Arrêté du 12 janvier 2018 version initiale .pdf


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Le 24 janvier 2018

JORF n°0018 du 23 janvier 2018
Texte n°7
Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les
modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de
secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L.
1424-42 du code général des collectivités territoriales
NOR: INTE1732592A
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/12/INTE1732592A/jo/texte

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d’établissement de la
convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé
sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités
territoriales,
Arrêtent :
Article 1
L’article 6 de l’arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions
suivantes :
« Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d’indemnisation est fixé à 121
€. »
Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice générale
de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2018.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
C. Courrèges


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