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8
non

Continuité de l’exploitation assurée par les
décisions prises ?

Rapport transmis au comité d’entreprise,
ou à défaut aux délégués du personnel

non

Continuité de l’exploitation assurée par les
décisions prises ?

PV des délibérations communiqué au CAC,
au président du tribunal de commerce,
et au comité d’entreprise, à défaut
aux délégués du personnel.

non

Continuité de l’exploitation assurée
par la réponse ?

1. CA : conseil d’administration

2. CS : conseil de surveillance

Information sans délai du président du tribunal de commerce par LRAR avec copie de tous les documents utiles à
l’information du président et l’exposé des raisons qui ont conduit le commissaire aux comptes
à constater l’insuffisance des décisions prises.

Rapport spécial du CAC transmis par LRAC au président du CA ou
du directoire dans les 15 jours suivant la délibération du CA ou du
CS + invitation à réunir une AG.
Rapport présenté lors d’une assemblée générale convoquée par le PCA
ou le président du directoire à défaut, le CAC convoque lui-même l’AG.

Information par le CAC du président du tribunal
de commerce sans délai sur le déroulement de la procédure.

Convocation par le président du CA ou le directoire dans les 8 jours
de la réception de la lettre du CAC, du CA ou du CS, pour délibérer
dans les 15 jours de la réception de la lettre.

Dans les 8 jours suivant la réponse ou la constatation de l’absence
de réponse, le CAC demande par LRAR la convocation du CA
ou du CS2 ; une copie de la demande est transmise au président
du tribunal de commerce.

Réponse par lettre recommandée avec AR sous les 15 jours.

oui

oui

oui

fin de
l’alerte

fin de
l’alerte

fin de
l’alerte

La pérennité de l’entreprise

Phase 3 : rapport
spécial du commissaire
aux comptes

Phase 2 : délibération
du CA ou du CS

Phase 1 : information
du président du CA
ou du directoire

Information du président du CA1 ou du directoire sans délai sur les
faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

La procédure d’alerte par le commissaire aux comptes dans les SA (c. com., art. L. 234-1).

JOB : f0015 DIV : f0015⊕Chap24 p. 8 folio : 8 --- 30/1/08 --- 10H26

5
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

JOB : f0015 DIV : f0015⊕Chap24 p. 9 folio : 9 --- 30/1/08 --- 10H26

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre 24. La prévention des difficultés de l’entreprise q

q Phase 3. Le rapport spécial du commissaire aux comptes

Dans les 15 jours à compter de la réception de la délibération du conseil, le
commissaire aux comptes doit inviter le président du conseil d’administration ou le
président du directoire à faire délibérer une assemblée générale. Le président doit
procéder à la convocation de l’assemblée dans les 8 jours suivant l’invitation faite
par le commissaire aux comptes (c. com., art. R. 234-3).
En cas de carence des dirigeants, le commissaire aux comptes convoque lui-même
l’assemblée générale.
Le rapport spécial est destiné à informer les actionnaires. Il doit être communiqué
au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.
Si, à l’issue de l’assemblée, les décisions prises ne permettent pas d’assurer la
continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes doit informer le président
du tribunal de commerce et exposer les raisons qui le conduisent à considérer
l’insuffisance des décisions prises.
L’AMF est systématiquement informée si la société est cotée.

b.

La procédure d’alerte dans les autres sociétés commerciales
Dans les autres sociétés commerciales, dotées d’un commissaire aux comptes, la
procédure comporte deux phases (c. com., art. L. 234-2).

q Phase 1. La demande d’explication au dirigeant

Le commissaire aux comptes demande des explications au dirigeant sur les faits qui
risquent de compromettre la continuité de l’exploitation. La demande est faite sans
délai par LRAR. Le dirigeant doit répondre par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les 15 jours de la demande. Copie de la demande et de la réponse
est adressée dans les mêmes formes et délais au comité d’entreprise ou, à défaut,
au délégués du personnel et, le cas échéant, au conseil de surveillance. En outre le
commissaire aux comptes informe le président du tribunal de commerce.
Faute de réponse satisfaisante de la part du dirigeant dans le délai imparti, le
commissaire aux comptes déclenche alors la seconde phase de la procédure.

q Phase 2. Le rapport du commissaire aux comptes à l’assemblée

Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par LRAR, le
dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés une assemblée générale. Copie de
la LRAR est envoyée au président du tribunal de commerce.
Dans les huit jours de leur réception, le dirigeant communique l’invitation et le
rapport du commissaire aux comptes au comité d’entreprise ou, à défaut, aux
délégués du personnel et procède à la convocation de l’assemblée générale.
En cas de carence des dirigeants, le commissaire aux comptes convoque lui-même
l’assemblée générale.
Si, à l’issue de la réunion de l’assemblée générale, le commissaire aux comptes
constate que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de
l’exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et
lui en communique les résultats.

9

10
non

oui

non

Continuité
de l’exploitation assurée
par les décisions prises

Information sans délai du président du tribunal de commerce par LRAR avec copie de tous
les documents utiles à l’information du président et l’exposé des raisons qui ont conduit
le commissaire aux comptes à constater l’insuffisance des décisions prises.

Rapport spécial du CAC adressé au gérant dans les 15 jours de la réception
de la réponse, et invite les dirigeants dans les mêmes délais par un écrit dont la
copie est transmise au président du tribunal de commerce de faire délibérer
l’assemblée générale qui doit être convoquée dans les 8 jours de l’invitation. En
cas de carence le CAC convoque l’AG.

Information du président du tribunal de commerce sans
délai, sur le déroulement de la procédure.

Continuité de l’exploitation
assurée par la réponse ?

réponse communiquée
au comité d’entreprise, ou
à défaut aux délégués
du personnel

fin de
l’alerte

oui

fin de
l’alerte

La pérennité de l’entreprise

Phase 2 : rapport spécial
du commissaire aux comptes

Phase 1 : demande
d’explication au dirigeant

Réponse du gérant par LRAR dans les 15 jours
de la demande.

Demande d’explication sans délai par le CAC sur les faits
de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

La procédure d’alerte par le commissaire aux comptes dans les autres sociétés (c. com., art. L. 234-2)

JOB : f0015 DIV : f0015⊕Chap24 p. 10 folio : 10 --- 30/1/08 --- 10H26

5
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

JOB : f0015 DIV : f0015⊕Chap24 p. 11 folio : 11 --- 30/1/08 --- 9H11

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre 24. La prévention des difficultés de l’entreprise q

3. Les sanctions
a.

À l’encontre du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes qui n’aurait pas déclenché la procédure d’alerte alors
que la situation de la société était compromise, engage sa responsabilité civile sur
la base d’une obligation de moyens. Ceux qui agissent en responsabilité contre
lui devront faire la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre la
faute commise et le préjudice.
En revanche, le commissaire aux comptes qui déclenche l’alerte bénéficie d’une
immunité prévue par la loi. Cette disposition traduit la volonté du législateur de
favoriser cette procédure.
Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l’égard du président
du tribunal, lorsqu’il déclenche l’alerte (c. com., art. L. 822-15).

b.

À l’encontre des dirigeants
Les dirigeants engagent leur responsabilité civile dans les conditions de droit
commun.

B. Le droit d’alerte du comité d’entreprise
Un droit d’alerte (non une obligation) appartient au comité d’entreprise ; il s’exerce
dans les entreprises ayant au moins 50 salariés. S’il n’a pu être constitué de comité
d’entreprise, le droit appartient aux délégués du personnel qui l’exercent à titre
supplétif (c. trav., art. L. 422-4) 2.

1. Les faits déclencheurs
Le critère qui permet le déclenchement de l’alerte par le comité d’entreprise est plus
large que celui qui vise l’alerte exercée par le commissaire aux comptes. Le comité
d’entreprise peut agir « lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière
préoccupante la situation économique de l’entreprise ».
Le comité peut avoir connaissance de ces faits par différents canaux d’information :
– le contenu de l’information dont il est également destinataire 3 ;
– la consultation de l’expert-comptable de l’entreprise ;
– le recours à un expert-comptable extérieur à l’entreprise ;
– la convocation du commissaire aux comptes ;
– l’analyse des documents prévisionnels ;
– l’assistance aux séances du conseil d’administration ;
– le recours à l’expertise de gestion dans le cadre fixé par le code de commerce 4.

2 Attention : le droit d’alerte n’est confié aux délégués du personnel que dans les entreprises qui théoriquement devraient être dotées
d’un comité d’entreprise ou qui sont dotées d’un comité d’entreprise ne fonctionnant pas.
3 Voir l’étude du rôle du comité d’entreprise dans le manuel de Droit social – DCG 3, chap. 12, Éditions Foucher.
4 Cf. « l’expertise de gestion » dans le manuel de Droit des sociétés et autres groupements d’affaires – DCG 2, chap. 5, Éditions
Foucher.

11

JOB : f0015 DIV : f0015⊕Chap24 p. 12 folio : 12 --- 30/1/08 --- 10H28

5
La pérennité de l’entreprise

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2. Le mécanisme de l’alerte
L’alerte du comité d’entreprise se déroule en trois temps.

q Phase 1. La demande d’explication auprès des dirigeants

Le comité d’entreprise demande des explications aux dirigeants concernant la
situation qu’il estime préoccupante. La demande doit faire l’objet d’un vote noté au
procès-verbal de la séance. Elle est alors inscrite, de droit, à l’ordre du jour de
la prochaine séance. Si les élus sont rassurés, la procédure d’alerte s’arrête à ce stade.
Dans le cas contraire, s’ouvre la seconde phase.

q Phase 2. L’établissement du rapport par le comité d’entreprise

Le comité établit un rapport d’alerte sur la situation. Le rapport conclut en
émettant un avis sur l’opportunité de saisir les organes dirigeants. Si l’avis est
favorable à la saisine, l’alerte entre dans une troisième phase. Le rapport est transmis
au chef d’entreprise et au commissaire aux comptes.
Schéma de la procédure d’alerte du comité d’entreprise
Première phase
Première phase
Les faits déclencheurs
Sauf abus, la mise en œuvre de la procédure d’alerte dépend de la seule volonté du comité. Il suffit que le comité
invoque des faits qu’il estime être de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise.

La réponse de l’employeur
Il ne peut refuser d’apporter des explications. Elle doit avoir lieu lors de la réunion mensuelle suivante.

Deuxième phase
L’ établissement d’un rapport
Si la réponse de l’employeur ne satisfait pas le comité,
celui-ci peut décider d’établir un rapport. Il peut à
cette fin nommer un expert-comptable.

Troisième phase
La saisine du conseil d’administration
ou de surveillance
Cette saisine pour être effective doit figurer dans la
conclusion du rapport.
Le conseil doit délibérer dans le mois de la saisine.

Fin de procédure
Les élus sont rassurés par la réponse de l’employeur.
Ils ne peuvent pas passer à la seconde phase de la
procédure parce qu’ils n’ont pas de raison pouvant
fonder une inquiétude.

12

Le conseil d’administration ou de surveillance doit
donner une réponse dans le mois suivant sa saisine.




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