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MENAFAQjanvier2018 (4) .pdf



Nom original: MENAFAQjanvier2018 (4).pdf
Auteur: CROONEN Sophie

Ce document au format PDF 1.5 a été généré par Microsoft® Word 2013, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 08/02/2018 à 20:55, depuis l'adresse IP 141.135.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 83 fois.
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FAQ
Foire aux questions :
Les Mineurs Etrangers Non Accompagnés (MENA)
Un document proposé par le Délégué général aux droits de l’enfant
en collaboration avec les membres du groupe de travail MENA (*)

Février 2018
1

(*) Les Membres du groupe de travail sont notamment :
- Caritas international
- Child Focus
- L’Administration générale de l’Aide à la jeunesse-Service MENA
- La Plate-forme Mineurs en exil
- Mentor-Escale
- SOS Jeunes-Quartier libre
- Synergie 14

2

FAQ Mineurs Etrangers Non Accompagnés (MENA)

Table des matières
I.

Pourquoi un FAQ dédié aux Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ?................................ 5

II.

Qu’est-ce qu’un Mineur étranger non accompagné ? .................................................................... 5

III. Pourquoi signaler un MENA ? .......................................................................................................... 5
IV. Signalement et autorités responsables ........................................................................................... 6
A.

Que dois-je faire si je souhaite signaler un mineur ? .................................................................. 6

B.

Que faire si un mineur hésite à être signalé ? ............................................................................. 6

C.

Quel est le rôle du service des Tutelles ? .................................................................................... 8

D.

Quel est le rôle de l’Office des Etrangers ? ................................................................................. 8

E.

Que se passe-t-il pour les MENA dans le cadre des opérations policières ?............................... 9

V.

Un jeune me dit qu’il est mineur, comment le prouver ? ............................................................... 9

VI. Prise d’empreintes et Dublin ......................................................................................................... 10
A.

B.

Pourquoi prend on les empreintes des mineurs? ..................................................................... 10
1.

Pour les demandeurs d’asile. ................................................................................................ 10

2.

Pour les non demandeurs d’asile .......................................................................................... 10
Faut-il avoir peur de la prise d’empreinte ? .............................................................................. 10

C. Quel Etat est responsable de la demande d’asile des MENA reconnus comme tel par le service
des Tutelles selon le Règlement de Dublin III ? ................................................................................. 10
D.

Quels sont les pays concernés par le Règlement Dublin ? ........................................................ 11

E.

Combien de temps faut-il pour qu’un transfert dans un autre pays via Dublin soit réalisé ? .. 11

F.

Quelles sont les conditions du transfert ? ................................................................................. 11

G.

Qui peut aider ? ......................................................................................................................... 11

VII. Quelles sont les procédures possibles en Belgique ? .................................................................... 11
VIII. Prise en charge et protection des MENA....................................................................................... 12
3

A.

Fedasil ........................................................................................................................................ 12

B.

Le tuteur .................................................................................................................................... 13

C.

Est-ce que le jeune peut consulter un avocat sans avoir été signalé ? ..................................... 13

IX. Droits sociaux des MENA ............................................................................................................... 13
A.

Un MENA a-t-il accès à l’enseignement ?.................................................................................. 13

B.

Est-ce qu’un MENA a droit à la mutuelle ?................................................................................ 14

C.

Que puis-je faire face à un mineur qui me semble avoir des problèmes de santé (mentale) ? 14

D.
X.

1.

Problèmes de santé ............................................................................................................... 14

2.

Problèmes de santé mentale................................................................................................. 15
Un MENA peut-il avoir une carte SIM ?..................................................................................... 15

Que faire quand un MENA disparait? ............................................................................................ 15

XI. Détention ....................................................................................................................................... 16
A.

Est-ce qu’un MENA peut être placé dans un centre fermé ? .................................................... 16

B.

Si vous pensez qu’un mineur que vous avez hébergé est placé en détention, que faire ? ...... 16

XII. Retour ............................................................................................................................................ 16
A. Peut-on contraindre un MENA reconnu comme tel par le service des Tutelles à
quitter le
territoire ? ......................................................................................................................................... 16
B.

Un MENA peut-il bénéficier du retour volontaire ? .................................................................. 17

XIII. Adresses utiles ............................................................................................................................... 17
A.

Quels services de première ligne peuvent venir en aide à un MENA ? .................................... 17

B.

Quels services peuvent apporter une aide médicale/psychologique ? .................................... 18

C.

Quels services contacter en cas de suspicion de traite des êtres humains ?............................ 19

D.

Quelles sont les administrations compétentes en matière de droit des étrangers ? ............... 19

E.

Qui contacter en cas de violence policière sur un mineur ? ..................................................... 20

F. Vers quels services se tourner pour des questions sur les droits des jeunes de manière
générale ou en cas de cherche d’un service spécifique dans votre région ? .................................... 20

4

I.

Pourquoi un FAQ dédié aux Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ?
Dans notre pays, les MENA bénéficient d’un statut particulier qui est souvent ignoré.
Beaucoup de fausses informations circulent sur l’aide qui peut être apportée aux mineurs
étrangers non accompagnés en Belgique et sur ce qui existe dans d’autres pays notamment
en Angleterre.
Il est important de déconstruire ces fausses informations dans l’optique de protéger au
mieux les mineurs qui passent en Belgique ou y séjournent.
A cette fin, il est essentiel que les mineurs bénéficient de la même information quelle que
soit la personne qu’ils rencontrent.
Il est dès lors important de prendre connaissance des informations ci-dessous et de contacter
les services spécialisés auxquels il est fait référence dans le document.

II.

Qu’est-ce qu’un Mineur étranger non accompagné ?
L’article 5 de la loi sur la tutelle définit un MENA comme toute personne :
-

de moins de dix-huit ans,
non accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle
ressortissante d'un pays non membre de l'Espace économique européen (EEE),
et étant dans une des situations suivantes :
soit, avoir demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié;
soit, ne pas satisfaire aux conditions d'accès au territoire et de séjour déterminées par les lois
sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Une tutelle est également accessible pour les mineurs européens à certaines conditions. Pour
plus d’informations, vous pouvez contacter le service des Tutelles 7 jours sur 7 de 8h à 22h
via le numéro 078.15.43.24.

III.

Pourquoi signaler un MENA ?
Il est important de distinguer « signalement » et « demande d’asile ». Un signalement auprès
des autorités compétentes n’équivaut pas à l’introduction d’une demande d’asile. Une
demande d’asile est seulement l’une des procédures de séjour qui s’ouvrent au mineur parmi
d’autres (voir point.VII).
Le signalement d’un MENA est le point de départ de l’accès à la protection. Ce signalement
va permettre d’enclencher un certain nombre de mécanismes favorables au MENA tel que
l’accès à un tuteur, à la scolarité, à un accompagnement psycho-social et juridique, à un
accueil spécifique MENA, à l’aide pour le regroupement familial, etc.

5

IV.

Signalement et autorités responsables

A.

Que dois-je faire si je souhaite signaler un mineur ?

Un particulier, un avocat ou une association peut également signaler un mineur. Ce
signalement peut être réalisé auprès du service des Tutelles, de l’Office des Etrangers ou
encore via une déclaration d’arrivée à la commune de « résidence » du MENA.
Le signalement permet au service des Tutelles d’être au courant de la présence d’une
personne à protéger sur le territoire. Ce signalement au service des Tutelles ou via une
déclaration d’arrivée à la commune n’entraine pas d’office la prise d’empreintes auprès de
l’Office des Etrangers, mais souvent celle-ci est nécessaire dans le cadre de l’accès au
territoire.
Le service des Tutelles assure une permanence 7 jours sur 7 et peut être contacté de 8h à
22h via le numéro 078.15.43.24.
Il est également joignable par mail à l’adresse tutelles@just.fgov.be ou voogdij@just.fgov.be.
Si avant d’effectuer un signalement, vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez
contacter la permanence du service des Tutelles.
N’hésitez pas à vous faire aider par les services dont vous trouverez les coordonnées en fin
du document.

B.

Que faire si un mineur hésite à être signalé ?

Si un jeune hésite quant au signalement, vous pouvez contacter le service des Tutelles au
numéro de la permanence, qui vous donnera les informations nécessaires et si besoin est,
invitera le jeune à un entretien pour lui expliquer ses droits en Belgique en tant que mineur
étranger non accompagné et le rôle du tuteur.
Numéro de la permanence du service des tutelles (de 9h00 à 22h00) : 078 15 43 24.

Vous pouvez également contacter différentes organisations pour avoir des informations ou
prendre un rendez-vous pour qu’il soit expliqué tranquillement et dans la langue du jeune
comment cela se passe en Belgique. Ces services ne travaillent qu’à la demande du jeune et
ne transmettront aucune information aux autorités, à moins que ce soit la volonté expresse
du jeune. »

→ Synergie14 :
• accueil de jour : informations sur les procédures et les possibilités de régularisation en
Belgique, restauration, téléphone, douche
•3 lits : possibilité d'héberger concomitamment 3 jeunes pendant 3 nuits dans le but de les
insérer dans le système d'accueil belge
6

•visite d'un éducateur de Synergie 14 tous les lundis à partir de 14h à la Gare du Nord. Il est
arabophone ; donc possibilité de traduction pour les autres intervenants en cas de besoin.
Contact :
•Permanence Synergie14 au 02/646.96.70 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 (en
indiquant qu’il s’agit d’un jeune Gare du Nord)
•Sanni Lahasan au 0487/70.09.07 ou au 0487/63.69.85 à tout moment
•Synergie 14 asbl
Rue Wéry 92
1050 Ixelles
asblsynergie14@gmail.com
→ SOS Jeunes – Quartier Libre AMO
SOS Jeunes-Quartier Libre (ci-après « SOS ») est un service d’aide en milieu ouvert (AMO),
service spécialisé de l’Aide à la Jeunesse. Il fonctionne 24h/24 et est situé à Ixelles. Son action
se caractérise par une aide négociée et acceptée.
« SOS » offre une aide généraliste (toute question relative à la jeunesse) et non mandatée
aux jeunes en difficulté. En d’autres termes, aucun organisme ne peut les mandater pour
suivre un jeune, c’est le jeune lui-même qui doit être demandeur.
« SOS » ne doit pas rendre compte des actions individuelles entreprises à quelque autorité
que ce soit. Ils agissent en toute confidentialité car les travailleurs sont soumis à l’article 458
du code pénal qui assure le plus strict secret professionnel.
Les jeunes sont accompagnés jusqu’à l’âge de 18 ans, voire 20 ans, si une demande d’aide a
été formulée avant la majorité.
Offre par rapport aux MENA :



Information, clarification, orientation et accompagnement afin de les informer sur leurs
droits en Belgique.
Possibilité d’hébergement d’une nuit renouvelable deux fois.

Contact :
Téléphone : 02/512.90.20
Adresse : 27, rue Mercelis à 1050 Ixelles

Permanence 7 jours/7 de 9h à 22h. De 22h à 9h, pour un hébergement, demande
possible via le SAMU social ou le centre Ariane.

7

→ Le service social de Caritas International
Rue de la Charité, 43
1210 Saint-Josse-Ten-Noode
Tél : 02/229.36.11
Fax : 02/229.35.85
serv.soc.dienst@caritasint.be
Permanences sociales du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et 13h30 à 15h30
→ Service Droit des Jeunes
Permanence téléphonique de 9h00 à 17h00 (sauf le jeudi) Tel. : 02/209.61.61
Permanences physiques :
Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13 à 17 h sans rendez-vous
Rue Van Artevelde 155
1000 Bruxelles
Lien pour un soutien en NL : http://www.jacbrussel.be/onthaal

C.

Quel est le rôle du service des Tutelles ?

Le service des Tutelles est rattaché au Service Public Fédéral de la Justice et est un service
indépendant d’autres instances comme l’Office des Etrangers par exemple, rattaché au SPF
Intérieur. Il a essentiellement les tâches suivantes :
-

Prendre en charge les mineurs non accompagnés dès qu’il est informé de leur présence sur le
territoire ou à la frontière;
Prendre contact avec Fedasil pour le premier accueil ;
Identifier le MENA (et la possibilité d’émettre un doute sur son âge) ;
Désigner le tuteur ;
S’assurer qu’une solution durable conforme à l’intérêt du mineur soit trouvée dans les
meilleurs délais par les autorités compétentes ;
Sélectionner et agréer les tuteurs ;
Coordonner et contrôler le travail des tuteurs ;
Coordonner les contacts avec les autres autorités (Office des Etrangers, CGRA, autorités dans
le pays d’origine, …).

D.
-

Quel est le rôle de l’Office des Etrangers ?

Il a pour mission d’enregistrer toutes les demandes d’asile introduites sur le territoire belge
ou à la frontière.
Il vérifie, grâce au système européen d’analyse des empreintes digitales Eurodac, si les
personnes ont déjà enregistré leurs empreintes dans un autre Etat Européen cela en vue de
8

-

l’application du Règlement Dublin. Il détermine par-là l’Etat responsable du traitement de la
demande d’asile (attention, dispositions spécifiques pour les MENA voir point VI.C).
Il est en charge de la procédure « solution durable » et de la procédure « traite des êtres
humains ».
Une personne qui souhaite enregistrer sa demande d’asile doit se rendre entre 8h et 9h à
l’Office des Etrangers, chaussée d’Anvers, 59B à 1000 Bruxelles.

E.

Que se passe-t-il pour les MENA dans le cadre des opérations policières ?

Lorsque la police interpelle un jeune qui se déclare MENA, elle doit le signaler au service des
Tutelles. Suite à des opérations policières au parc Maximilien/gare du Nord, un expert social
se rend au commissariat de police pour rencontrer les jeunes qui se déclarent MENA. Les
prises d’empreintes sont effectuées par la police avant l’arrivée du service des Tutelles. Un
expert social s’entretient avec chaque jeune, il lui explique ses droits en tant que MENA et
remplit la fiche de signalement. Un doute sur l’âge peut être émis tant par le service des
Tutelles que par l’Office des Etrangers. Si un doute sur l’âge a été émis, l’expert social
expliquera au jeune en quoi consiste le test d’âge. Le test d’âge peut être organisé le jour
même ou par la suite. Si le jeune est MENA, il sera pris en charge par le service des Tutelles et
sera hébergé dans un centre ouvert. Un tuteur sera désigné rapidement.

V.

Un jeune me dit qu’il est mineur, comment le prouver ?
L’identification du mineur se fait au moyen de documents officiels dont il dispose ou des
renseignements donnés par celui-ci.
Il est important de récolter un maximum de documents et de ne pas présenter de faux
documents ! Il ne faut jamais introduire une demande de documents à l’ambassade si la
personne est demandeuse d’asile.
Si le service des Tutelles lui-même ou l’Office des Etrangers ou toute autorité (police par
exemple) émet un doute sur la minorité déclarée par le jeune (même s’il existe des
documents d’identité), le service des Tutelles fera procéder à un test médical pour
déterminer l’âge du jeune. Il s’agit d’un triple test qui comporte un test osseux du poignet,
une radiographie de la clavicule et un test de la dentition. Le résultat de ce test donne
généralement un âge moyen avec une fourchette d’un ou deux ans. La loi tutelle prévoit que
c’est alors l’âge le plus bas qui doit être pris en considération.
C’est sur base de différents éléments (résultats des tests osseux, analyse des documents,
entretien du jeune par le service des Tutelles si nécessaire) que le service des Tutelles rend
une décision de détermination d’âge, qui permettra au jeune d’être ou non reconnu MENA
officiellement au sens de la loi Tutelle et de se voir appliquer les dispositions de ladite loi.

9

VI.

Prise d’empreintes et Dublin
A.

Pourquoi prend on les empreintes des mineurs?

1.

Pour les demandeurs d’asile.

Cela fait partie de la procédure d’enregistrement et d’identification prévue par la loi
belge et la législation européenne. Il s’agit d’une mesure de protection en cas
notamment de disparition.
2.

Pour les non demandeurs d’asile

Loi belge prévoit également la prise d’empreintes pour les non-demandeurs d’asile
en vue de leur identification. Il s’agit également d’une mesure de protection en cas
notamment de disparition.

B.

Faut-il avoir peur de la prise d’empreinte ?

Non, car c’est une mesure de protection pour les mineurs.
Si le jeune est considéré comme majeur suite à l’identification par le service des
Tutelles, d’autres règles s’appliquent notamment pour le Règlement Dublin.

C.
Quel Etat est responsable de la demande d’asile des MENA reconnus comme tel par
le service des Tutelles selon le Règlement de Dublin III ?

-

Selon l’article 8 du Règlement de Dublin III, l’Etat membre responsable de la demande d’asile
des MENA est :
Celui dans lequel un membre de la famille ou les frères ou sœurs du mineur se trouvent
légalement.
Celui où un proche se trouve légalement si ce proche (grands-parents, oncle, tante) sait
s’occuper de lui à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur.
Si des membres de la famille, des frères ou sœurs ou proches résident dans plusieurs Etats
membres différents, celui-ci est déterminé en fonction de l’intérêt supérieur du MENA.
En l’absence de membres de la famille, de frères ou sœurs ou proches, celui dans lequel le
MENA a introduit sa demande de protection internationale si c’est dans son intérêt
supérieur. Donc, en Belgique si la demande est faite chez nous.
Grâce à cette disposition, un MENA peut rejoindre légalement un membre de sa famille qui
se trouve en séjour légal dans un autre Etat Membre (par exemple en Angleterre). Il faut
encourager cette procédure auprès des MENA quand c’est possible afin d’éviter qu’ils ne
prennent des risques inutiles en tentant une traversée dangereuse.
10

Cette procédure de transfert Dublin d’un MENA vers un proche présent dans un autre Etat
membre nécessite que le MENA et la famille disposent de tous les documents probants
attestant du lien familial et de leurs identités.

D.

Quels sont les pays concernés par le Règlement Dublin ?

Autriche (AT), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Croatie (HR), République tchèque
(CZ), Danemark (DK), Estonie (EE), Finlande (FI), France (FR), Allemagne (DE), Grèce (EL),
Hongrie (HU), Irlande (IE), Italie (IT), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Malte
(MT), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (PT), Roumanie (RO), Slovaquie (SK), Slovénie (SI),
Espagne (ES), Suède (SE) et Royaume-Uni (UK) ainsi que 4 pays «associés» au règlement de
Dublin (Norvège (NO), Islande (IS), Suisse (CH) et Liechtenstein (LI)).

E.
Combien de temps faut-il pour qu’un transfert dans un autre pays via Dublin soit
réalisé ?
Le délai varie entre 3 mois et 18 mois maximum. Tout dépend du pays Schengen auquel la
Belgique demande la reprise et du délai dans lequel ce pays marque son accord.

F.

Quelles sont les conditions du transfert ?

Dès que le pays est d’accord de reprendre le mineur, le transfert est organisé et payé par
l’Office des Etrangers. Le pays d’accueil est prévenu afin de pouvoir organiser le transfert au
mieux et donner les garanties d’accueil au mineur. La plupart des transferts se font en
avion. Dans le pays d’accueil, c’est la famille (et le service migration) qui attend le jeune.

G.

Qui peut aider ?

Le tuteur peut accompagner le mineur dans le pays d’accueil. Eventuellement, un membre
de sa famille.

VII.

Quelles sont les procédures possibles en Belgique ?
Selon le droit belge, différentes procédures s’ouvrent aux MENA :
-

Demande d’asile ou de protection subsidiaire : examinée par le Commissariat Général aux
Réfugiés et Apatrides (CGRA)
11

-

Procédure de séjour « solution durable » spécifique pour les MENA : examinée par une
cellule spécialisée de l’Office des Etrangers.
Cette procédure a pour but de déterminer une solution durable pour le MENA qui n’a pas
introduit de demande d’asile ou qui a été débouté de sa demande d’asile.
La loi définit la solution durable comme étant (par ordre prioritaire):
 soit le regroupement familial dans le pays où les parents se trouvent légalement;
 soit le retour vers le pays d’origine ou vers le pays où le MENA est autorisé ou admis à
séjourner, avec des garanties d’accueil et de soins adéquats
 soit l’autorisation de séjourner en Belgique

-

Procédure spécifique pour les victimes de la traite et du trafic des êtres humains : examinée
par une cellule spécialisée de l’Office des Etrangers.
Si vous avez de fortes suspicions qu’un mineur serait victime de traite des êtres humains,
vous pouvez contacter l’asbl Pag-Asa qui pourra vous expliquer la procédure mise en place
en faveur de ces mineurs au numéro 02/511.64.64.
Vous pouvez également contacter ECPAT, réseau international exclusivement dédié à la lutte
contre l’exploitation sexuelle des enfants, au 02/522.63.23.
Voici un lien qui explique comment réagir en cas de suspicions de traite. Ce lien est
agrémenté d’une vidéo
https://ecpat.be/react-reagir-cas-de-suspicion-de-traite-etreshumains/

-

Procédure 9 bis : Il faut justifier auprès de l’Office des Etrangers de circonstances
exceptionnelles pour lesquelles il est impossible de retourner demander une autorisation de
séjour dans son pays d’origine.

-

Procédure 9 ter : Il faut justifier auprès de l’Office des Etrangers de raisons médicales graves
qui empêchent un retour au pays.
Le tuteur et l’avocat sont responsables des procédures. Ils les expliqueront en détails au
MENA. Les procédures utilisées le plus fréquemment pour les MENA sont la demande d’asile
et la procédure « solution durable ».

VIII.

Prise en charge et protection des MENA

A.

Fedasil

Fedasil est l’Agence Fédérale chargée de l’accueil des demandeurs d’asile et des MENA.
Elle réalise un premier screening médical des personnes (test TBC, et autres).
Elle assure le dispatching des mineurs dès leur enregistrement à l’Office des Etrangers et
assure l’accueil des MENA.
 Dans une première phase, les mineurs vont être dirigés vers un Centre d’observation et
d’orientation (COO).

12





B.

Ensuite, vers un centre collectif de deuxième ligne spécifique MENA ( les plus vulnérables
peuvent être transférés vers des plus petites structures plus adaptées ou vers une famille
d’accueil).
Enfin, dans un logement de transit vers l’autonomie (ILA/ONG) pour les plus grands s’ils
ont obtenu une autorisation de séjour de plus de 3 mois (statut de réfugié, protection
subsidiaire etc).

Le tuteur

Dès que le service des Tutelles a reconnu une personne comme étant un MENA, il lui désigne
un tuteur. Le tuteur est le représentant du mineur.
Ses missions sont notamment :











C.

Représenter son pupille dans différentes démarches relatives au séjour et procédures
judiciaires et administratives;
Introduire une demande d’asile ou d’autorisation de séjour ;
Expliquer au mineur les décisions prises par les autorités ;
Exercer les voies de recours ;
Assister aux auditions d’asile et de séjour;
Demander l’assistance d’un avocat;
Prendre soin du mineur durant son séjour (scolarité, soutien psychologique, santé) ;
Veiller à un hébergement spécifique (qui ne doit cependant pas être assuré par le
tuteur);
Rechercher les solutions durables conformes à l’intérêt du mineur ;
Prendre toutes mesures utiles afin de rechercher les membres de la famille du mineur ;

Est-ce que le jeune peut consulter un avocat sans avoir été signalé ?

En principe, c’est le rôle du tuteur de trouver un avocat pour le jeune.
Pour les jeunes non signalés, vous pouvez vous adresser :
- à la permanence juridique du Bureau d’aide juridique de votre arrondissement judiciaire
http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
- ou à l’Association pour le droit des étrangers (coordonnées dans la rubrique XIII
« adresses utiles »)

IX.

Droits sociaux des MENA
A.

Un MENA a-t-il accès à l’enseignement ?

Oui ! Que ce soit en Fédération Wallonie-Bruxelles ou en Communauté flamande, tous les
enfants, peu importe leur statut administratif, la présence ou non de document de séjour,
ont accès à l’enseignement.
13

La Fédération Wallonie Bruxelles tout comme la Communauté flamande ont adopté des
dispositions spécifiques pour les élèves primo-arrivants. Des classes spécifiques sont prévues
pour les mineurs qui doivent encore appendre le français/néerlandais et/ou qui sont
analphabètes.

B.

Est-ce qu’un MENA a droit à la mutuelle ?

En cas d’accueil au sein du réseau Fédasil, les frais médicaux sont pris en charge par Fédasil
en attente d’une inscription à la mutuelle.
Un MENA reconnu comme tel par le service des Tutelles a droit à une assurance maladie s’il
répond à une des conditions suivantes établies dans la Circulaire aux organismes assureurs
du 9 mai 2008:






S’il a plus de 6 ans, le mineur doit avoir fréquenté depuis trois mois consécutifs
l’enseignement de niveau fondamental ou secondaire dans un établissement
d’enseignement agréé par une autorité belge ;
S’il a moins de 6 ans, le mineur doit avoir été présenté à une institution de soutien
préventif aux familles agréée par une autorité belge (Kind en Gezin ou ONE) ou être inscrit
dans un établissement d’enseignement maternel ;
Il est dispensé de l’obligation scolaire par le service communautaire compétent.

Sont exclus de ce régime les mineurs qui peuvent déjà, dans une autre qualité, avoir droit aux
soins de santé en vertu d’un autre régime belge ou étranger d’assurance soins de santé.
L’intervention du CPAS dans les frais de soins de santé ou la prise en charge médicale par
FEDASIL ou une institution communautaire ne peuvent pas être considérés comme tels.
C’est le tuteur qui doit inscrire le MENA à la mutuelle de son choix.

C.
Que puis-je faire face à un mineur qui me semble avoir des problèmes de santé
(mentale) ?
1.

Problèmes de santé

Les mineurs ont droit à l’Aide médicale urgente (AMU) via le CPAS du territoire sur lequel il
habite/réside/loge. Cette aide couvre des soins de nature tant préventive que curative !
Attention, il ne s’agit pas d’une aide financière en tant que telle mais d’une aide purement
médicale.
A cette fin, si un mineur tombe malade chez vous, vous pouvez vous adresser auprès du CPAS
de votre résidence afin qu’il puisse bénéficier d’une intervention dans ses soins de santé.
Un/une Assistante sociale AMU vous donnera les infos, les noms des médecins et les soins
médicaux qui peuvent être pris en charge par le CPAS.

14

En cas d'urgence immédiate, il faut se rendre aux services des urgences d’un hôpital et faire
la demande de remboursements auprès du CPAS visé par le même territoire que l’hôpital.
Vous pouvez également vous adresser à Médecins du Monde qui a une permanence dans le
Hub humanitaire à Bruxelles accessible via la Place Solvay au niveau des arrêts De Lijn près de
la gare du Nord. Les consultations ont lieu les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis
de 13h à 17h30.
L’asbl Medimmigrant peut répondre à vos questions (infos socio-juridiques dont médicales)
par téléphone au 02/274.14.33 ou 02/274.14.34 ou 0800/14.960 (numéro gratuit) ou par
mail info@medimmigrant.be. Attention, ils n’ont pas de médecin, pas de consultation
médicale !

2.

-

Problèmes de santé mentale

Différents centres se sont spécialisés dans l’accompagnement psychologique des MENA
comme :
Centre Ulysse : Rue de l’Ermitage, 52 à 1050 Bruxelles, 02/533.06.70
Centre Exil : Avenue de la Couronne, 282 à 1050 Bruxelles, 02/534.53.30
Solentra, Square Saintctelette, 17 à 1000 Bruxelles, 02/477.57.15 (de 9h à 12h)
Les réseaux de santé mentale disposent de coordinateurs de réseau qui peuvent être trouvés
via le lien www.psy0-18.be

D.

Un MENA peut-il avoir une carte SIM ?

Les MENA doivent avoir un tuteur pour pouvoir acheter une carte Sim.

X.

Que faire quand un MENA disparait?
Les raisons d'une disparition sont souvent diverses. Un MENA peut, par exemple, décider de
partir à la recherche d'une connaissance ou d'un membre de sa famille, en Belgique ou à
l'étranger. Il arrive qu'il soit victime de la traite d'êtres humains, et que les trafiquants aient
défini pour lui un parcours qu'il doit accomplir à tout prix.
Chaque disparition d'un MENA peut être signalée à Child Focus (24h / 24 sur le numéro
gratuit 116000)

15

XI.

Détention

A.

Est-ce qu’un MENA peut être placé dans un centre fermé ?

Non, un MENA reconnu comme tel par le service des Tutelles ne peut pas être placé en
détention.
Mais, la loi prévoit que les personnes se déclarant MENA aux frontières (aéroport et port) et
pour lesquelles un doute sur l’âge est émis, peuvent être détenues 3 jours ouvrables le temps
de la détermination de leur âge. Si cette détermination n’a pu se faire dans ce délai, celui-ci
peut être exceptionnellement prolongé de 3 jours ouvrables.
Il arrive qu’une personne arrêtée sur le territoire, se déclare MENA une fois qu’elle est en
centre fermé. En cas de doute sur son âge, l’Office des Etrangers maintient cette personne
en détention le temps de la détermination de son âge.

B.
Si vous pensez qu’un mineur que vous avez hébergé est placé en détention, que
faire ?
Vous pouvez vous adresser :

XII.

-

Au service des Tutelles
078.15.43.24 tous les jours de 8h à 22h

-

à la Plate-forme mineurs en exil Plate-Forme Mineurs en exil
KF@sdj.be
02/210.94.91

-

au Délégué général aux droits de l’enfant
dgde@cfwb.be
02/223.36.99

Retour

A.
Peut-on contraindre un MENA reconnu comme tel par le service des Tutelles à
quitter le territoire ?
Non, un MENA ne peut être reconduit par la force à la frontière et cela peu importe le
résultat de sa procédure de séjour (demande d’asile, protection subsidiaire, solution durable
etc.)
16

B.

Un MENA peut-il bénéficier du retour volontaire ?

Oui, il peut bénéficier du retour volontaire s’il le souhaite. A cette fin, il peut prendre contact
avec l’OIM (Organisation internationale pour les migrations) ou Caritas international qui lui
expliqueront en quoi consiste le retour volontaire. Une prise de contact avec ces organismes
ne constitue pas un engagement vers le retour.
Coordonnées de l’OIM
Rue Montoyer, 40 à 1000 Bruxelles, tél : 02.287.70.00
Coordonnées de Caritas international
Rue de la Charité, 43 à 1210 Bruxelles tél : 02/229.36.11 infofr@caritasint.be

XIII.

Adresses utiles

A.

Quels services de première ligne peuvent venir en aide à un MENA ?

Pour les services qui ne font pas de permanence sans rendez, il est préférable de téléphoner
avant de vous rendre sur place.
-

SOS Jeunes-Quartier libre
Service d’Aide en milieu ouvert
Rue Mercelis, 27 à 1050 Bruxelles
Permanence tous les jours sans rendez-vous de 9h à 22h.
02/512.90.20

-

Synergie 14 : service d’informations et d’accueil d’urgence spécifique pour MENA
Rue Wéry, 92 à 1050 Bruxelles
Permanence tous les jours sans rendez-vous
02/646.96.70 ou 0487/63.69.85

-

Service droit des jeunes de Bruxelles
Service d’aide en milieu ouvert
Rue Marché aux poulets, 30 à 1000 Bruxelles
Permanence téléphonique tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61
Permanence sur place sans rendez-vous toutes les après-midis de 13h à 17h sauf le jeudi à la
rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles

17

-

AtMOsphères A.M.O
Service d’aide en milieu ouvert
Place de la Reine, 35 à 1030 Schaerbeek
02.218.87.88

-

Hub Humanitaire situé dans le bâtiment CCN de la gare du Nord
Accessible via la Place Solvay, au niveau des arrêts De Lijn.
Différents services y sont présents tel que
 Médecins du Monde (soins de santé) tous les jours de la semaine de 13h à 17h30
 Médecin sans frontière (aide psy) tous les jours de la semaine de 13h à 17h30
 Croix-Rouge (Wifi et recharge de téléphone notamment) lundi, jeudi et vendredi de 13h à
17h
 Oxfam Solidarité (vêtements) mardi, mercredi et vendredi de 13h à 17h
 Commission d’Aide juridique française de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles
(avocats) lundi, mardi et vendredi de 15h à 17h
 Vluchtelingwerk Vlaanderen (infos sur les droits des personnes) lundi, mardi, jeudi et
vendredi de 15h à 17h (Chaussée d’Anvers, 34 à 1000 Bruxelles)
 Plate-forme citoyenne de soutien aux réfugiés (cordonne la distribution de nourriture et
de sac de couchage notamment, également un soutien administratif et social) lundi de
15h à 17 et jeudi de 16h30 à 17h30.

-

ADDE : Association pour le droit des étrangers
Aide juridique
Rue du Boulet, 22 à 1000 Bruxelles
Lundi de 9h à 12h
Mercredi 14h à 17h
02/227.42.41

B.

Quels services peuvent apporter une aide médicale/psychologique ?

-

Médecins du Monde : aide médicale
Via le Hub Humanitaires (voir coordonnées ci-dessus)

-

Medimmigrant : info socio-juridique et conseil en matière médicale notamment.
Pas de médecin !
02/274.14.33 ou 02/274.14.34 ou 0800/14.960 (numéro gratuit)

-

Exil – Service d’aide psychologique
Avenue de la Couronne, 282
1050 Bruxelles
02/534.53.30

18

-

Ulysse – Service d’aide psychologique
Rue de l’Ermitage, 52
1050 Bruxelles
02/533.06.70

-

Solentra- service d’aide psychologique
Square Sainctelette, 17
1000 Bruxelles
02/477.57.15 (de 9h à 12h)

-

Réseau de santé mentale pour enfants et adolescents
Les coordonnées des coordinateurs de réseaux peuvent être trouvées via le lien www.psy018.be

C.

Quels services contacter en cas de suspicion de traite des êtres humains ?

-

Pag-Asa, asbl spécialisée en matière de traite des êtres humains
Rue des Alexiens, 16B à 1000 Bruxelles
Ouvert tous les jours de 9h à 17h
02/511.64.64

-

ECPAT, réseau international exclusivement dédié à la lutte contre l’exploitation sexuelle
des enfants
Rue du Marché au poulet, 30
1000 Bruxelles
02/522.63.23
https://ecpat.be/react-reagir-cas-de-suspicion-de-traite-etres-humains/

D.

Quelles sont les administrations compétentes en matière de droit des étrangers ?

-

Office des Etrangers
Chaussée d’Anvers 59B
1000 Bruxelles

-

Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides
WTC II
Boulevard du Roi Albert II, 26 A
1000 BRUXELLES

19

-

Fedasil

Siège central
Rue des Chartreux, 21
100 Bruxelles
info@fedasil.be
02/213.44.11
 Dispatching
Chaussée d’Anvers, 57
1000 Bruxelles
02/793.82.40
Du lundi au vendredi de 9h à 12h
 Retour volontaire
Pour toute information sur le retour volontaire : 0800/32.745 (n°gratuit)
Ou via le formulaire en ligne www.retourvolontaire.be

-

Service des Tutelles

Permanence 7 jours sur 7 de 8h à 22h
via le numéro 078.15.43.24.

E.
-

Qui contacter en cas de violence policière sur un mineur ?

Le Délégué général aux droits de l’enfant
dgde@cfwb.be
02/223.36.99

F.
Vers quels services se tourner pour des questions sur les droits des jeunes de
manière générale ou en cas de cherche d’un service spécifique dans votre région ?
-

La Plate-forme Mineurs en exil
KF@sdj.be
02/210.94.91

-

Le Délégué général aux droits de l’enfant
dgde@cfwbe.be
02/223.36.99

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