DOSSIER AV 2018 .pdf



Nom original: DOSSIER - AV - 2018.pdfTitre: QUESTIONNAIREAuteur: C.S.N.

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ASSOCIATION DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES
DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
SIEGEANT EN COMITE MIXTE

COMITE MIXTE

(AGCM)

Critères d’éligibilité
(Salarié Actif du notariat)
Etre affilié à la CRPCEN

Avoir 3 ans de présence révolue et ininterrompue
du 01/01/2015 au 31/12/2017 (Sauf : maladie, congé
maternité, chômage)

Demandeur d’emploi du notariat (- de 5 ans)

 Les

salariés retraitées, pensionnées ou en invalidité ne peuvent pas prétendre à l’Allocation Vacances et
doivent s’adresser à la CRPCEN : Service Prévention et Action Sociale – 5 bis, rue de Madrid –
75395 PARIS Cedex 08.

Critères d’attribution

Etape 1 – Retourner le dossier

Plafond du revenu annuel 2016

(à lire attentivement)

AVANT déduction à ne pas dépasser

Retourner avant le 15 février 2018 le dossier
Allocation Vacances complété et accompagné
IMPÉRATIVEMENT de l’ensemble des pièces à votre
Chambre Départementale ou Interdépartementale
des Notaires siégeant en Comité Mixte, ou à défaut,
au Conseil Régional des Notaires siégeant en
Comité Mixte.

Célibataire, veuf(ve), divorcé(e) SANS ENFANT
≤ à 19 500 €
370 €
de 19 501 € à 25 350 €
190 €
Couple (mariage, PACS, concubinage),
PARENT SEUL AVEC ENFANT (S)

≤ à 29 250 €
de 29 251 € à 36 450 €

490 €
250 €

* Majoré de 100€ par enfant fiscalement à charge
** Majoré de 50€ par enfant fiscalement à charge

Si le revenu annuel 2016 dépasse le plafond autorisé : le dossier est automatiquement refusé

Règlement de l’Allocation Vacances
Etape 2 – Règlement des chèques vacances
dès fin juin 2017

L’Allocation Vacances vous sera versée
sous forme de chèques vacances

ou

Vous recevrez un courrier de refus si votre
dossier ne répond pas aux critères d’attribution
pour l’octroi d’une Allocation Vacances

Etape 3 – Réception des chèques vacances
 Assurez-vous que votre nom soit
bien inscrit sur votre boite aux lettres.

 Notez sur le dossier à
renseigner votre étage, escalier,
bâtiment, entrée, …



 En cas de changement d’adresse faire un courrier ou un
mail pour que votre dossier soit réactualisé et que vos
chèques vacances vous soient adressés à votre nouvelle
adresse

Les dossiers envoyés directement par le salarié au
Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comite Mixte
NE SERONT PAS EXAMINES

Conseil Supérieur du Notariat
Comité Mixte
60, Bd de la Tour Maubourg – 75007 PARIS
Téléphone : 01 43 87 20 71
Télécopie : 01 42 93 97 90
E-mail : agcm.comite.mixte@notaires.fr



Les chèques vacances sont envoyés par courrier avec
Accusé de Réception. MERCI DE PRENDRE VOS DISPOSITIONS



Tout dossier INCOMPLET sera rejeté

ASSOCIATION DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES
DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
SIEGEANT EN COMITE MIXTE

COMITE MIXTE

(AGCM)

Utilisation des chèques vacances
Organismes qui acceptent
les chèques vacances
 Campings

Combien de temps
sont valables les
chèques vacances ?
 Deux ans
après leur année
d’émission.

 Gîtes
 Hôtels

 Le Conseil Supérieur du
Notariat siégeant en Comité
Mixte NE REMBOURSE PAS en
cas de :

 Villages de vacances
 Maisons familiales

 PERTE ou de VOL les
Chèques-Vacances.

 Agences de voyages
 Parcs d’attraction

Quand peut-on utiliser
les chèques vacances ?
Pendant les vacances, mais
aussi tout au long de l’année.
Ils permettent de régler toutes
les
dépenses
liées
à
l’hébergement, à la restauration
et aux transports (train, avion,
bateau, péages d’autoroutes),
mais aussi pour prendre des
leçons d’équitation, de golf, de
tennis, visiter des châteaux, des
musées, aller au théâtre, suivre
des cours de poterie, de
musique ou d’art dramatique,…

 Ecoles de ski
 Festivals
 Monuments historiques
 Ecomusées


En cas de Pertes ou Vols des chèques vacances
A réception des chèques vacances, ceux-ci sont sous VOTRE entière
responsabilité.
Le Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comité Mixte
N'EST PAS HABILITE à faire opposition à leur utilisation.

Conseil Supérieur du Notariat
Comité Mixte
60, Bd de la Tour Maubourg – 75007 PARIS
Téléphone : 01 43 87 20 71
Télécopie : 01 42 93 97 90
E-mail : agcm.comite.mixte@notaires.fr

Comité Mixte

PARTIE RESERVEE AU Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comité Mixte
Date de la Commission

2018
Dossier traité par



 Accepté pour
 Refusé
Motif

Signature

 Pas de Comité Mixte
 Avis de la Commission
 Temps partiel volontaire
 Revenus dépassent
 Travailleur indépendant
 Incomplet

Commission

40
Dossier n°

Nbre d’enfant(s)

Dossier reçu
au Conseil Supérieur du Notariat
siégeant en Comité Mixte

NOM et Prénom du demandeur
NOM d’usage pour les FEMMES DIVORCEES

NOM de Jeune Fille
N° CRPCEN du Demandeur
(n° à 6 chiffres sur VOTRE fiche de paie)

DOSSIER A RETOURNER AVANT le 15 février 2018 complet et accompagné

IMPÉRATIVEMEN T de
l’ensemble des pièces à votre Chambre Départementale ou Inter départementale des Notaires siégeant en
Comité Mixte, ou à défaut, au Conseil Régional des Notaires siégeant en Comité Mixte.

Partie réservée au Comité Mixte de la (du)
Pas de Comité Mixte



Conseil Régional des Notaires





Chambre Interdépartementale des Notaires
Chambre Départementale des Notaires
de :

Date de la Commission

2018
Dossier traité par

 Avis favorable
 Avis défavorable
Motif

Dossier reçu
au Conseil Régional ou à la Chambre des Notaires

Signature
CACHET

Les dossiers envoyés directement par le salarié au Conseil Supérieur du Notariat siégeant
en Comite Mixte NE SERONT PAS EXAMINES

Comité Mixte



Les chèques vacances sont envoyés par courrier avec Accusé de Réception. MERCI DE PRENDRE



Tout dossier INCOMPLET sera rejeté

VOS DISPOSITIONS

Pièces à joindre impérativement à votre dossier
Justificatifs
Salarié

1
2
3
4

Copie de la carte APGIS, MCEN ou autres mutuelles pour l’année en cours

5
6

Copie du dernier bulletin de salaire du demandeur et du conjoint ou du concubin de l’année en cours

Copie du livret de famille ou de la carte d’identité nationale pour les célibataires sans enfant
Si concubinage ou pacsé(e), attestation de concubinage ou de PACS
Si divorcé(e) ou séparé(e), copie du jugement de divorce ou justificatif de séparation

Copie du bulletin de salaire du demandeur et du conjoint ou du concubin du mois de décembre 2016
L’Attestation Employeur ci-jointe dûment complétée par votre employeur et justifiant de trois années

ininterrompues dans la profession du 1er Janvier 2015 au 31 décembre 2017

Justificatifs
Employeur(s)

7

 Si moins de trois années, fournir le certificat de travail des employeurs précédents précisant de date
à date le temps de présence et le nombre d’heures de travail par mois
 Si interruption, fournir justificatif(s) de la CRPCEN, du chômage, des indemnités maladie, des
indemnités maternité

Pour le temps partiel, mi-temps ou autres, fournir un certificat de travail de votre employeur
précisant le caractère volontaire ou imposé.

8
9
Revenus
Fiscaux

Copie de l’avis d’imposition 2017 sur les revenus de l’année 2016 (*)
Si conjoint ou concubin TRAVAILLEUR INDEPENDANT copie des REVENUS REELS ou du
ANNUELS

BILAN DES REVENUS

pour 2016

10

Copie LISIBLE et COMPLETE de la déclaration des revenus de 2016, partie foncière comprise s’il y a
lieu (*)

11

Copie LISIBLE et COMPLETE de la déclaration des revenus de 2016 pour l’(ou les) enfant(s)
étudiant(es) établissant une déclaration séparée

12

Copie de l’avis d’imposition 2017 sur les revenus de l’année 2016 pour l’(ou les) enfant(s) étudiant(es)
établissant une déclaration séparée
Demandeur ou conjoint - concubin

Congé
Parental

13

Demandeur
d’emploi

14

Licenciement

15
16

 Justificatif 2016 de la CAF mentionnant le montant perçu
 Dernier bulletin de salaire avant le congé parental
er

Si demandeur d’emploi depuis le 1 janvier 2015, fournir récapitulatif annuel du versement des
ASSEDIC pour l’année 2015 jusqu’au dépôt du dossier
Copie de la lettre de licenciement
Copie du procès-verbal dressé par votre Employeur afférent à votre licenciement

(*) Fournir les mêmes documents dans le cas de présence d'un conjoint(e), d'un concubin(e) ou autres …

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements figurant sur la présente demande et les pièces
justificatives jointes.
Fait à

Le
Signature

Le Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comité Mixte dispose d’un traitement informatique pour la gestion des Œuvres Sociales de la profession
notariale.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droit d’accès, d’opposition et de rectification
aux données vous concernant via le Correspondant à la Protection des Données désigné par le Conseil Supérieur du Notariat à cil-csn@notaires.fr .

OBLIGATOIRE - Tous les champs doivent être renseignés en vue de valider votre demande.

2
Comité Mixte

Tout dossier qui ne sera pas ENTIEREMENT renseigné sera automatiquement classé Sans-Suite
Date d’entrée

Nb d’années

dans le notariat

dans le notariat

ans

Code Postal
de l’étude dans laquelle vous êtes salarié

Demandeur

Situation familiale du Demandeur
en 2018 (le dossier est traité suivant la situation

NOM et Prénom

 Célibataire

familiale de l’année en cours)

NOM d’usage pour

les femmes divorcées

Adresse

 Marié(e)
 Pacsé(e)
 Concubin(e)
 Union Libre

depuis le

 En instance de divorce
 Séparé(e)
 Divorcé(e)

depuis le

Code postal
Ville
Téléphone
depuis le

 Veuf(ve)

Courriel

1

Nombre d’enfant(s) fiscalement à charge

2

3

4  5 et + 

(y compris rattachement et/ou déclaration(s) séparé(es) du(des) enfant(s) étudiant(es))

Situation professionnelle 2018
Etude actuelle
Date d’entrée
dans l’étude
Fonction
à l’étude

Au chômage
depuis le

Adresse
Motif
Code postal

Ville

Téléphone
Courriel

Interruption

du

au

Motif

du

au

Motif

(au cours des 3 dernières années)

En cas de changement d’employeur au cours des trois dernières années, fournir un
certificat de travail du(des) précédent(s) employeur(s) comportant les dates d’entrée et de
départ de l’étude..

3
Comité Mixte

Tout dossier qui ne sera pas ENTIEREMENT renseigné sera automatiquement classé Sans-Suite
 Temps Complet : 151,67 heures
 Les revenus des enfants sont pris en compte au-dessus de 1 466 €

Temps de travail dans l’étude
(par semaine)

 Si votre conjoint - concubin est un TRAVAILLEUR INDEPENDANT et
que ses revenus REELS ou que son bilan de résultat annuel pour l’année
2016 sont inférieurs à un SMIC annuel. Les revenus de celui-ci seront
assimilés à un SMIC annuel, soit 17 592 € pour 2016.

Cf. au Guide de l’Action Sociale du Notariat 2018

35 heures
39 heures




Autres
(à préciser)

Plafond des Revenus Fiscaux 2016 AVANT déduction
Demandeur
Revenu imposable annuel – Total des Salaires et Assimilés (Temps Complet)
Revenu imposable annuel AVANT déduction si Temps Partiel VOLONTAIRE Annuel
Calcul du temps partiel en temps complet :

Salaire Annuel X 151,67 Heures Mensuelles
Temps de Travail Mensuel

Revenu imposable annuel AVANT déduction (Temps Partiel Imposé)





Conjoint(e) – Concubin(e)
Revenu imposable annuel AVANT déduction
TRAVAILLEUR INDEPENDANT appliquer le SMIC annuel si le revenu REEL ou le bilan de résultat



annuel est inférieur à 17 592 €

Enfant(s)
Revenu imposable annuel AVANT déduction du(des) enfant(s)
Les revenus des enfants sont pris en compte au-dessus de 1 466 €
Exemple :



1 723 € Revenu BRUT imposable annuel – 1 466 = 257, notez 257 €
820 € Revenu BRUT imposable annuel, notez zéro €

Revenus fonciers BRUTS



Revenus des valeurs et capitaux mobiliers



Sont pris en compte sur votre fiche d’imposition les champs : 2DA-2DH-2EE-2DC-2FU-2CH-2TS-2GO-2TR

Pension alimentaire



Pension de retraite/invalidité



Indemnité chômage



Plus-value(s)



Allocation spécifique d’éducation
Calcul d’un CONGE MATERNITE = Allocation de base Paje X le nombre de mois



RSA




Autres

TOTAL

Si le montant de vos
revenus dépasse le
plafond
autorisé.
Votre dossier sera
REJETE

Plafond des revenus fiscaux à NE PAS DEPASSER
Célibataire, Divorcé(e) ou Veuf(ve) sans enfant ≤ à 25 350 €
Couple (Mariage, PACS ou Concubinage), parent seul avec
enfant(s) ≤ à 36 450 €



4
Comité Mixte

ASSOCIATION DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES
DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
SIEGEANT EN COMITE MIXTE

COMITE MIXTE

(AGCM)

ACTIF 2018

ATTESTATION EMPLOYEUR

N° CRPCEN
du Demandeur

NOM et Prénom

Date d’entrée
dans le notariat

Adresse

NOM d’usage pour les femmes divorcées

Code postal
Nb d’années
dans le notariat

Ville

ans
Téléphone
Courriel

Demandeur d’emploi
dans le notariat

depuis le

Motif

Etude actuelle
Date d’entrée
dans l’étude

Fonction à l’étude

CDD 

CDI 

Adresse
Code postal

Téléphone

Ville

Courriel

Temps Partiel

Temps Complet

Volontaire



Imposé



dans

Heures

Salaire mensuel du temps partiel
perçu par le salarié en 2016



Durée mensuelle du travail du salarié
en 2016

Heures

A temps complet mensuel en
2016, le salarié aurait perçu



Durée mensuelle
l’étude en 2016

du

travail

Si interruption

Fournir les justificatifs (ASSEDIC, indemnités maladie, indemnités maternité …)

(Au cours des 3 dernières années)

du

au

Motif

du

au

Motif

Fait à
Conseil Supérieur du Notariat
Comité Mixte
60, Bd de la Tour Maubourg – 75007 PARIS
Téléphone : 01 43 87 20 71
Télécopie : 01 42 93 97 90
E-mail : agcm.comite.mixte@notaires.fr
Comité Mixte

le
Signature et cachet
du Notaire Employeur


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DOSSIER - AV - 2018.pdf - page 2/7
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DOSSIER - AV - 2018.pdf - page 5/7
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