DOSSIER BE 2018 .pdf

ASSOCIATION DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES
DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
SIEGEANT EN COMITE MIXTE

COMITE MIXTE

(AGCM)

Critères d’éligibilité
(Salarié Actif du notariat - Retraité ou Pensionné du notariat)
Etre affilié à la CRPCEN

Pour les retraités percevoir de la CRPCEN une retraite
représentant au moins 51% des revenus du foyer, et avoir
terminé sa carrière dans le notariat.

Demandeur d’emploi du notariat (- de 5 ans)
Avoir 3 ans de présence révolue et ininterrompue du
01/01/2015 au 31/12/2017 (Sauf : maladie, congé maternité,
chômage)

Critères d’attribution

Etape 1 – Retourner le dossier

Plafond du revenu annuel 2016

(à lire attentivement)

AVANT déduction à ne pas dépasser

Retourner avant le 15 février 2018 le dossier Bourse
d’Etudes complété et accompagné IMPÉRATIVEMENT de
l’ensemble des pièces à votre Chambre Départementale
ou Interdépartementale des Notaires siégeant en
Comité Mixte, ou à défaut, au Conseil Régional des
Notaires siégeant en Comité Mixte.

 Pour tous les Salariés Actifs
et Retraités ou Pensionnés
du Notariat

≤ à 51 250 €

Si le revenu annuel 2016 dépasse le plafond autorisé : le dossier est automatiquement refusé

Versement de la Bourse d’Etudes
Etape 2 – OBLIGATOIRE transmettre les JUSTIFICATIFS de scolarité en fin d’année 2018
(attestation du passage en classe supérieure)
envoyer à
agcm.comite.mixte@notaires.fr
ou au
du 15 septembre 2018
Conseil Supérieur du Notariat
au 30 novembre 2018
Comité Mixte
60, Bd de la Tour Maubourg
75007 PARIS

Les justificatifs de scolarité demandés
pour que votre dossier puisse être
COMPLET

Etape 3 – Règlement de la Bourse d’Etudes
entre le 15 septembre 2018
et le 30 novembre 2018

Ou


Conseil Supérieur du Notariat
Comité Mixte
60, Bd de la Tour Maubourg – 75007 PARIS
Téléphone : 01 43 87 20 71
Télécopie : 01 42 93 97 90
E-mail : agcm.comite.mixte@notaires.fr

Vous recevrez un courrier de refus si
votre(vos) enfant(s) n’est(sont) pas
éligible(s)

Les DOSSIERS envoyés directement par le salarié au
Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comite Mixte
NE SERONT PAS EXAMINES



Tout dossier INCOMPLET sera rejeté

Comité Mixte

PARTIE RESERVEE AU Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comité Mixte
Date de la Commission

2018
Dossier traité par

€

 Accepté pour
 Refusé
Motif

Commission

 Pas de Comité Mixte
 Avis de la Commission
 Temps partiel volontaire
 Revenus dépassent
 Travailleur indépendant
 Incomplet

44
Dossier n°




Signature

Virement
Chèque

Date démission

Nbre d’enfant(s)

2018

Dossier reçu
au Conseil Supérieur du Notariat
siégeant en Comité Mixte

NOM et Prénom du demandeur
NOM d’usage pour les FEMMES DIVORCEES

NOM de Jeune Fille
N° CRPCEN du Demandeur
(n° à 6 chiffres sur VOTRE fiche de paie)

DOSSIER A RETOURNER AVANT le 15 février 2018 complet et accompagné

IMPÉRATIVEMEN T de
l’ensemble des pièces à votre Chambre Départementale ou Interdépartementale des Notaires siégeant en
Comité Mixte, ou à défaut, au Conseil Régional des Notaires siégeant en Comité Mixte.

Partie réservée au Comité Mixte de la (du)
Pas de Comité Mixte



Conseil Régional des Notaires





Chambre Interdépartementale des Notaires
Chambre Départementale des Notaires

Date de la Commission

2018
Dossier traité par

de :

 Avis favorable
 Avis défavorable

Dossier reçu

Motif

au Conseil Régional ou à la Chambre des Notaires

Signature
CACHET

Les dossiers envoyés directement par le salarié au Conseil Supérieur du Notariat siégeant
en Comite Mixte NE SERONT PAS EXAMINES

Comité Mixte



Dès réception des justificatifs de scolarité en fin d’année 2018 la Bourse d’Etudes vous sera
versée entre le 15 septembre 2017 et le 30 novembre 2017 ou vous recevrez un courrier de
refus si votre(vos) enfant(s) n’est(sont) pas éligible(s)



Tout dossier INCOMPLET sera rejeté

Pièces à joindre impérativement à votre dossier
Justificatifs
Demandeur

1
2
3

Copie de la carte APGIS, MCEN ou autres mutuelles pour l’année en cours

4

Copie du dernier bulletin de salaire du demandeur et du conjoint ou du concubin de l’année en cours

5

Copie du bulletin de salaire du demandeur et du conjoint ou du concubin du mois de décembre 2016

Copie du livret de famille ou de la carte d’identité nationale pour les célibataires
Si concubinage ou pacsé(e), attestation de concubinage ou de PACS

L’Attestation Employeur ci-jointe dûment complétée par votre employeur et justifiant de trois années

ininterrompues dans la profession du 1er Janvier 2015 au 31 décembre 2017

Justificatifs
Employeur(s)

6

 Si moins de trois années, fournir attestations des employeurs précédents précisant de date à date
le temps de présence et le nombre d’heures de travail par mois
 Si interruption, fournir justificatif(s) de la CRPCEN, du chômage, des indemnités maladie, des
indemnités maternité

Pour le temps partiel, mi-temps ou autres, fournir une attestation de l’employeur précisant le
caractère volontaire ou imposé.

7
8
Revenus
Fiscaux

Congé
Parental
Chômeur
Retraité(e)

Copie de l’avis d’imposition 2017 sur les revenus de l’année 2016 (*)
Si conjoint ou concubin TRAVAILLEUR INDEPENDANT copie des REVENUS REELS ou du
ANNUELS

BILAN DES REVENUS

pour 2016

9

Copie LISIBLE et COMPLETE de la déclaration des revenus de 2016, partie foncière comprise s’il y a
lieu (*)

10

Copie LISIBLE et COMPLETE de la déclaration des revenus de 2016 pour l’(ou les) enfant(s)
étudiant(es) établissant une déclaration séparée

11

Copie de l’avis d’imposition 2017 sur les revenus de l’année 2016 pour l’(ou les) enfant(s) étudiant(es)
établissant une déclaration séparée
Demandeur ou conjoint - concubin

12

 Justificatif 2016 de la CAF mentionnant le montant perçu
 Dernier bulletin de salaire avant le congé parental
er

13

Si chômeur depuis le 1 Janvier 2015, fournir récapitulatif annuel du versement des ASSEDIC pour
l’année 2015 et jusqu’au dépôt du dossier

14

Copie(s) de déclaration(s) annuelle(s) de pension(s) et non mensuelle(s) pour l’année 2016

Justificatif(s) de scolarité 2017 – 2018
Certificat de
scolarité

15

Contrat de
travail

16

Pour chacun des enfants mentionnant la classe fréquentée ou l’année d’études supérieures
Dans le cas de Contrat de Qualification, d’Apprentissage, d’Alternance ou de Professionnalisation :



Copie du contrat
Copie du bulletin de salaire de décembre 2016 de l’un (ou des) enfant(s)

(*) Fournir les mêmes documents dans le cas de présence d'un conjoint(e), d'un concubin(e) ou autres …
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements figurant sur la présente demande et les pièces
justificatives jointes.
Fait à

Le
Signature

Le Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comité Mixte dispose d’un traitement informatique pour la gestion des Œuvres Sociales de la profession
notariale. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droit d’accès, d’opposition et de
rectification aux données vous concernant via le Correspondant à la Protection des Données désigné par le Conseil Supérieur du Notariat à cil-

csn@notaires.fr .OBLIGATOIRE - Tous les champs doivent être renseignés en vue de valider votre demande.

2
Comité Mixte

Tout dossier qui ne sera pas ENTIEREMENT renseigné sera automatiquement classé Sans-Suite

A renseigner OBLIGATOIREMENT

Demandeur

Situation familiale du Demandeur
en 2018 (le dossier est traité suivant la situation

NOM et Prénom

 Célibataire

familiale de l’année en cours)

NOM d’usage pour

les femmes divorcées

Adresse

 Marié(e)
 Pacsé(e)
 Concubin(e)
 Union Libre

depuis le

 En instance de divorce
 Séparé(e)
 Divorcé(e)

depuis le

Code postal
Ville
Téléphone
depuis le

 Veuf(ve)

Courriel

1

Nombre d’enfant(s) fiscalement à charge

2

3

4  5 et + 

(y compris rattachement et/ou déclaration(s) séparé(es) du(des) enfant(s) étudiant(es))

RIB (à agrafer)
Dès réception des justificatifs de scolarité en fin d’année 2018 (documents relatifs au passage en classe supérieure),
la Bourse d’Etudes peut vous être octroyée par virement bancaire entre le 15 septembre 2018 et le 30 novembre 2018

VIREMENT
Bancaire
Agrafer votre RIB dans cet encart

3
Comité Mixte

Tout dossier qui ne sera pas ENTIEREMENT renseigné sera automatiquement classé Sans-Suite

ACTIF
Situation professionnelle
Date d’entrée

Nb d’années

dans le notariat

dans le notariat

ans

Code Postal
de l’étude dans laquelle vous êtes salarié

Etude actuelle
Date d’entrée
dans l’étude
Fonction
à l’étude

Au chômage
depuis le

Adresse
Motif
Code postal

Ville

Téléphone
Courriel

Interruption

du

au

Motif

du

au

Motif

(au cours des 3 dernières années)

En cas de changement d’employeur au cours des trois dernières années, fournir un
certificat de travail du(des) précédent(s) employeur(s) comportant les dates d’entrée et de
départ de l’étude.

RETRAITE
Date d’entrée

Date d’entrée dans la

dans le notariat

dernière étude avant la retraite

Avez-vous terminé votre carrière dans le notariat ?
 OUI

 NON
Vous ne pouvez pas bénéficier de
la Bourse d’Etudes du Conseil
Supérieur du Notariat siégeant en
Comité Mixte

Date de la retraite
Date d’invalidité
Régime de pension

Dernière étude

Vous devez obligatoirement justifier du relevé de la
pension 2016 de la CRPCEN
Code postal

Ville

4
Comité Mixte

Tout dossier qui ne sera pas ENTIEREMENT renseigné sera automatiquement classé Sans-Suite
 Temps Complet : 151,67 heures
 Les revenus des enfants sont pris en compte au-dessus de 1 466 €

Temps de travail dans l’étude
(par semaine)

 Si votre conjoint - concubin est un TRAVAILLEUR INDEPENDANT et
que ses revenus REELS ou que son bilan de résultat annuel pour l’année
2016 sont inférieurs à un SMIC annuel. Les revenus de celui-ci seront
assimilés à un SMIC annuel, soit 17 592 € pour 2016.

Cf. au Guide de l’Action Sociale du Notariat 2018

35 heures
39 heures




Autres
(à préciser)

Plafond des Revenus Fiscaux 2016 AVANT déduction
Demandeur
Revenu imposable annuel – Total des Salaires et Assimilés (Temps Complet)
Revenu imposable annuel AVANT déduction si Temps Partiel VOLONTAIRE Annuel
Calcul du temps partiel en temps complet :

Salaire Annuel X 151,67 Heures Mensuelles
Temps de Travail Mensuel

Revenu imposable annuel AVANT déduction (Temps Partiel Imposé)

€
€
€

Conjoint(e) – Concubin(e)
Revenu imposable annuel AVANT déduction
TRAVAILLEUR INDEPENDANT appliquer le SMIC annuel si le revenu REEL ou le bilan de résultat

€

annuel est inférieur à 17 592 €

Enfant(s)
Revenu imposable annuel AVANT déduction du(des) enfant(s)
Les revenus des enfants sont pris en compte au-dessus de 1 466 €
Exemple :

€

1 723 € Revenu BRUT imposable annuel – 1 466 = 257, notez 257 €
820 € Revenu BRUT imposable annuel, notez zéro €

Revenus fonciers BRUTS

€

Revenus des valeurs et capitaux mobiliers

€

Sont pris en compte sur votre fiche d’imposition les champs : 2DA-2DH-2EE-2DC-2FU-2CH-2TS-2GO-2TR

Pension alimentaire

€

Pension de retraite/invalidité

€

Indemnité chômage

€

Plus-value(s)

€

Allocation spécifique d’éducation
Calcul d’un CONGE MATERNITE = Allocation de base Paje X le nombre de mois

€

RSA

€
€

Autres

TOTAL

Si le montant de vos
revenus dépasse le
plafond
autorisé.
Votre dossier sera
REJETE

Plafond des revenus fiscaux à NE PAS DEPASSER

Pour tous les Salariés Actifs et Retraités ou Pensionnés
du Notariat ≤ à 51 250 €

€

5
Comité Mixte

y compris rattachement et/ou déclaration(s) séparée(s) des étudiant(es)

Etudes Secondaires

Etudes Supérieures

Jusqu’au 25ème anniversaire inclus

A compter de l’entrée en Seconde
ou Lycée Technique et Professionnel (CAP – BEP)

1er

NOM Prénom

Enfant

Classe actuelle

Date de naissance

2017 - 2018

Etudes envisagées

Secondaire

Secondaire

Supérieure

Supérieure

2ème

NOM Prénom

Date de naissance

Enfant

Classe actuelle

2017 - 2018

Etudes envisagées

Secondaire

Secondaire

Supérieure

Supérieure

3ème

NOM Prénom

Date de naissance

Enfant

Classe actuelle

2017 - 2018

Etudes envisagées

Secondaire

Secondaire

Supérieure

Supérieure

4ème

NOM Prénom

Date de naissance

Enfant

Classe actuelle

2017 - 2018

Etudes envisagées

Secondaire

Secondaire

Supérieure

Supérieure

5ème

NOM Prénom

Date de naissance

Enfant

Classe actuelle

2017 - 2018

Etudes envisagées

Secondaire

Secondaire

Supérieure

Supérieure

Age

ans

Age

ans

Age

ans

Age

ans

Age

ans

2018 - 2019

2018 - 2019

2018 - 2019

2018 - 2019

2018 - 2019

Pour les Contrats de Qualification, d’Apprentissage, d’Alternance ou de Professionnalisation joindre au dossier la copie du CONTRAT

6
Comité Mixte

 LA COMMISSION EST SOUVERAINE SUR LES DECISIONS.
 La Commission se réserve le droit d’ajourner ou de refuser les
dossiers INCOMPLETS. Le salarié devra répondre ou adresser les
pièces réclamées sous peine de classement SANS SUITE du
dossier.
 Les cours par correspondance ne sont pas éligibles à cette
participation.
 Contrat(s) de qualification, d’apprentissage, d’alternance ou
de professionnalisation : la rémunération revenant à
l’un (ou les) enfant(s) sera prise en compte dans les revenus.
 Dans le cas de changement d’orientation, la Commission se
réserve le droit de modifier ou de supprimer la somme
attribuée.
 Dans le cas de redoublement, la Bourse n’est pas éligible.

La Bourse d’Etudes vous sera versée entre le 15 septembre 2018 et le 30 novembre 2018 après réception de
TOUTES LES PIECES réclamées ci-après en UN SEUL ENVOI COMPLEMENTAIRE.

Etudes Secondaires

Etudes Supérieures

Jusqu’au 25ème anniversaire inclus

A compter de l’entrée en Seconde
ou Lycée Technique et Professionnel (CAP – BEP)

2017 - 2018  Photocopie (lisible) du dernier

bulletin scolaire pour chacun
des enfants.



2017 - 2018  Photocopie (lisible) du dernier

bulletin scolaire pour chacun
des enfants.

ou
2018 - 2019  Certificat

de scolarité
chacun des enfants.

 Tout document attestant de la
réussite à l’examen.

pour

2018 - 2019  Certificat de scolarité pour
chacun des enfants.

 Pour les contrats de qualification, d’apprentissage, d’alternance ou de professionnalisation joindre au
dossier la copie du CONTRAT.
 Si vous avez plusieurs enfants, en cas de changement d’orientation, la Bourse d’Etudes est

recalculée selon le barème indiqué dans le Guide de l’Action Sociale du Notariat 2018.
Vous devrez faire parvenir, dès réception de l’ensemble desdites pièces, au

 Conseil Supérieur du Notariat

ou

 agcm.comite.mixte@notaires.fr

Comité Mixte
60, Boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
Aucun courrier ne vous sera envoyé en cours d’année pour vous informer du montant de la Bourse d’Etudes dont vous pourrez
bénéficier, nous vous invitons à consulter les conditions d’attributions dans le Guide de l’Action Sociale du Notariat 2018.

Passé le délai du 30 novembre 2018 votre dossier sera classé SANS SUITE

7
Comité Mixte

Comité Mixte

ASSOCIATION DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES
DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
SIEGEANT EN COMITE MIXTE

COMITE MIXTE

(AGCM)

ACTIF 2018

ATTESTATION EMPLOYEUR

N° CRPCEN
du Demandeur

NOM et Prénom

Date d’entrée
dans le notariat

Adresse

NOM d’usage pour les femmes divorcées

Code postal
Nb d’années
dans le notariat

Ville

ans
Téléphone
Courriel

Demandeur d’emploi
dans le notariat

depuis le

Motif

Etude actuelle
Date d’entrée
dans l’étude

Fonction à l’étude

CDD 

CDI 

Adresse
Code postal

Téléphone

Ville

Courriel

Temps Partiel

Temps Complet

Volontaire



Imposé



dans

Heures

Salaire mensuel du temps partiel
perçu par le salarié en 2016

€

Durée mensuelle du travail du salarié
en 2016

Heures

A temps complet mensuel en
2016, le salarié aurait perçu

€

Durée mensuelle
l’étude en 2016

du

travail

Si interruption

Fournir les justificatifs (ASSEDIC, indemnités maladie, indemnités maternité …)

(Au cours des 3 dernières années)

du

au

Motif

du

au

Motif

Fait à
Conseil Supérieur du Notariat
Comité Mixte
60, Bd de la Tour Maubourg – 75007 PARIS
Téléphone : 01 43 87 20 71
Télécopie : 01 42 93 97 90
E-mail : agcm.comite.mixte@notaires.fr
Comité Mixte

le
Signature et cachet
du Notaire Employeur