DOSSIER BE 2018 .pdf
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Nom original: DOSSIER - BE - 2018.pdf
Titre: QUESTIONNAIRE
Auteur: C.S.N.
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ASSOCIATION DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES
DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
SIEGEANT EN COMITE MIXTE
COMITE MIXTE
(AGCM)
Critères d’éligibilité
(Salarié Actif du notariat - Retraité ou Pensionné du notariat)
Etre affilié à la CRPCEN
Pour les retraités percevoir de la CRPCEN une retraite
représentant au moins 51% des revenus du foyer, et avoir
terminé sa carrière dans le notariat.
Demandeur d’emploi du notariat (- de 5 ans)
Avoir 3 ans de présence révolue et ininterrompue du
01/01/2015 au 31/12/2017 (Sauf : maladie, congé maternité,
chômage)
Critères d’attribution
Etape 1 – Retourner le dossier
Plafond du revenu annuel 2016
(à lire attentivement)
AVANT déduction à ne pas dépasser
Retourner avant le 15 février 2018 le dossier Bourse
d’Etudes complété et accompagné IMPÉRATIVEMENT de
l’ensemble des pièces à votre Chambre Départementale
ou Interdépartementale des Notaires siégeant en
Comité Mixte, ou à défaut, au Conseil Régional des
Notaires siégeant en Comité Mixte.
Pour tous les Salariés Actifs
et Retraités ou Pensionnés
du Notariat
≤ à 51 250 €
Si le revenu annuel 2016 dépasse le plafond autorisé : le dossier est automatiquement refusé
Versement de la Bourse d’Etudes
Etape 2 – OBLIGATOIRE transmettre les JUSTIFICATIFS de scolarité en fin d’année 2018
(attestation du passage en classe supérieure)
envoyer à
agcm.comite.mixte@notaires.fr
ou au
du 15 septembre 2018
Conseil Supérieur du Notariat
au 30 novembre 2018
Comité Mixte
60, Bd de la Tour Maubourg
75007 PARIS
Les justificatifs de scolarité demandés
pour que votre dossier puisse être
COMPLET
Etape 3 – Règlement de la Bourse d’Etudes
entre le 15 septembre 2018
et le 30 novembre 2018
Ou
Conseil Supérieur du Notariat
Comité Mixte
60, Bd de la Tour Maubourg – 75007 PARIS
Téléphone : 01 43 87 20 71
Télécopie : 01 42 93 97 90
E-mail : agcm.comite.mixte@notaires.fr
Vous recevrez un courrier de refus si
votre(vos) enfant(s) n’est(sont) pas
éligible(s)
Les DOSSIERS envoyés directement par le salarié au
Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comite Mixte
NE SERONT PAS EXAMINES
Tout dossier INCOMPLET sera rejeté
Comité Mixte
PARTIE RESERVEE AU Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comité Mixte
Date de la Commission
2018
Dossier traité par
€
Accepté pour
Refusé
Motif
Commission
Pas de Comité Mixte
Avis de la Commission
Temps partiel volontaire
Revenus dépassent
Travailleur indépendant
Incomplet
44
Dossier n°
Signature
Virement
Chèque
Date démission
Nbre d’enfant(s)
2018
Dossier reçu
au Conseil Supérieur du Notariat
siégeant en Comité Mixte
NOM et Prénom du demandeur
NOM d’usage pour les FEMMES DIVORCEES
NOM de Jeune Fille
N° CRPCEN du Demandeur
(n° à 6 chiffres sur VOTRE fiche de paie)
DOSSIER A RETOURNER AVANT le 15 février 2018 complet et accompagné
IMPÉRATIVEMEN T de
l’ensemble des pièces à votre Chambre Départementale ou Interdépartementale des Notaires siégeant en
Comité Mixte, ou à défaut, au Conseil Régional des Notaires siégeant en Comité Mixte.
Partie réservée au Comité Mixte de la (du)
Pas de Comité Mixte
Conseil Régional des Notaires
Chambre Interdépartementale des Notaires
Chambre Départementale des Notaires
Date de la Commission
2018
Dossier traité par
de :
Avis favorable
Avis défavorable
Dossier reçu
Motif
au Conseil Régional ou à la Chambre des Notaires
Signature
CACHET
Les dossiers envoyés directement par le salarié au Conseil Supérieur du Notariat siégeant
en Comite Mixte NE SERONT PAS EXAMINES
Comité Mixte
Dès réception des justificatifs de scolarité en fin d’année 2018 la Bourse d’Etudes vous sera
versée entre le 15 septembre 2017 et le 30 novembre 2017 ou vous recevrez un courrier de
refus si votre(vos) enfant(s) n’est(sont) pas éligible(s)
Tout dossier INCOMPLET sera rejeté
Pièces à joindre impérativement à votre dossier
Justificatifs
Demandeur
1
2
3
Copie de la carte APGIS, MCEN ou autres mutuelles pour l’année en cours
4
Copie du dernier bulletin de salaire du demandeur et du conjoint ou du concubin de l’année en cours
5
Copie du bulletin de salaire du demandeur et du conjoint ou du concubin du mois de décembre 2016
Copie du livret de famille ou de la carte d’identité nationale pour les célibataires
Si concubinage ou pacsé(e), attestation de concubinage ou de PACS
L’Attestation Employeur ci-jointe dûment complétée par votre employeur et justifiant de trois années
ininterrompues dans la profession du 1er Janvier 2015 au 31 décembre 2017
Justificatifs
Employeur(s)
6
Si moins de trois années, fournir attestations des employeurs précédents précisant de date à date
le temps de présence et le nombre d’heures de travail par mois
Si interruption, fournir justificatif(s) de la CRPCEN, du chômage, des indemnités maladie, des
indemnités maternité
Pour le temps partiel, mi-temps ou autres, fournir une attestation de l’employeur précisant le
caractère volontaire ou imposé.
7
8
Revenus
Fiscaux
Congé
Parental
Chômeur
Retraité(e)
Copie de l’avis d’imposition 2017 sur les revenus de l’année 2016 (*)
Si conjoint ou concubin TRAVAILLEUR INDEPENDANT copie des REVENUS REELS ou du
ANNUELS
BILAN DES REVENUS
pour 2016
9
Copie LISIBLE et COMPLETE de la déclaration des revenus de 2016, partie foncière comprise s’il y a
lieu (*)
10
Copie LISIBLE et COMPLETE de la déclaration des revenus de 2016 pour l’(ou les) enfant(s)
étudiant(es) établissant une déclaration séparée
11
Copie de l’avis d’imposition 2017 sur les revenus de l’année 2016 pour l’(ou les) enfant(s) étudiant(es)
établissant une déclaration séparée
Demandeur ou conjoint - concubin
12
Justificatif 2016 de la CAF mentionnant le montant perçu
Dernier bulletin de salaire avant le congé parental
er
13
Si chômeur depuis le 1 Janvier 2015, fournir récapitulatif annuel du versement des ASSEDIC pour
l’année 2015 et jusqu’au dépôt du dossier
14
Copie(s) de déclaration(s) annuelle(s) de pension(s) et non mensuelle(s) pour l’année 2016
Justificatif(s) de scolarité 2017 – 2018
Certificat de
scolarité
15
Contrat de
travail
16
Pour chacun des enfants mentionnant la classe fréquentée ou l’année d’études supérieures
Dans le cas de Contrat de Qualification, d’Apprentissage, d’Alternance ou de Professionnalisation :
Copie du contrat
Copie du bulletin de salaire de décembre 2016 de l’un (ou des) enfant(s)
(*) Fournir les mêmes documents dans le cas de présence d'un conjoint(e), d'un concubin(e) ou autres …
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements figurant sur la présente demande et les pièces
justificatives jointes.
Fait à
Le
Signature
Le Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comité Mixte dispose d’un traitement informatique pour la gestion des Œuvres Sociales de la profession
notariale. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droit d’accès, d’opposition et de
rectification aux données vous concernant via le Correspondant à la Protection des Données désigné par le Conseil Supérieur du Notariat à cil-
csn@notaires.fr .OBLIGATOIRE - Tous les champs doivent être renseignés en vue de valider votre demande.
2
Comité Mixte
Tout dossier qui ne sera pas ENTIEREMENT renseigné sera automatiquement classé Sans-Suite
A renseigner OBLIGATOIREMENT
Demandeur
Situation familiale du Demandeur
en 2018 (le dossier est traité suivant la situation
NOM et Prénom
Célibataire
familiale de l’année en cours)
NOM d’usage pour
les femmes divorcées
Adresse
Marié(e)
Pacsé(e)
Concubin(e)
Union Libre
depuis le
En instance de divorce
Séparé(e)
Divorcé(e)
depuis le
Code postal
Ville
Téléphone
depuis le
Veuf(ve)
Courriel
1
Nombre d’enfant(s) fiscalement à charge
2
3
4 5 et +
(y compris rattachement et/ou déclaration(s) séparé(es) du(des) enfant(s) étudiant(es))
RIB (à agrafer)
Dès réception des justificatifs de scolarité en fin d’année 2018 (documents relatifs au passage en classe supérieure),
la Bourse d’Etudes peut vous être octroyée par virement bancaire entre le 15 septembre 2018 et le 30 novembre 2018
VIREMENT
Bancaire
Agrafer votre RIB dans cet encart
3
Comité Mixte
Tout dossier qui ne sera pas ENTIEREMENT renseigné sera automatiquement classé Sans-Suite
ACTIF
Situation professionnelle
Date d’entrée
Nb d’années
dans le notariat
dans le notariat
ans
Code Postal
de l’étude dans laquelle vous êtes salarié
Etude actuelle
Date d’entrée
dans l’étude
Fonction
à l’étude
Au chômage
depuis le
Adresse
Motif
Code postal
Ville
Téléphone
Courriel
Interruption
du
au
Motif
du
au
Motif
(au cours des 3 dernières années)
En cas de changement d’employeur au cours des trois dernières années, fournir un
certificat de travail du(des) précédent(s) employeur(s) comportant les dates d’entrée et de
départ de l’étude.
RETRAITE
Date d’entrée
Date d’entrée dans la
dans le notariat
dernière étude avant la retraite
Avez-vous terminé votre carrière dans le notariat ?
OUI
NON
Vous ne pouvez pas bénéficier de
la Bourse d’Etudes du Conseil
Supérieur du Notariat siégeant en
Comité Mixte
Date de la retraite
Date d’invalidité
Régime de pension
Dernière étude
Vous devez obligatoirement justifier du relevé de la
pension 2016 de la CRPCEN
Code postal
Ville
4
Comité Mixte
Tout dossier qui ne sera pas ENTIEREMENT renseigné sera automatiquement classé Sans-Suite
Temps Complet : 151,67 heures
Les revenus des enfants sont pris en compte au-dessus de 1 466 €
Temps de travail dans l’étude
(par semaine)
Si votre conjoint - concubin est un TRAVAILLEUR INDEPENDANT et
que ses revenus REELS ou que son bilan de résultat annuel pour l’année
2016 sont inférieurs à un SMIC annuel. Les revenus de celui-ci seront
assimilés à un SMIC annuel, soit 17 592 € pour 2016.
Cf. au Guide de l’Action Sociale du Notariat 2018
35 heures
39 heures
Autres
(à préciser)
Plafond des Revenus Fiscaux 2016 AVANT déduction
Demandeur
Revenu imposable annuel – Total des Salaires et Assimilés (Temps Complet)
Revenu imposable annuel AVANT déduction si Temps Partiel VOLONTAIRE Annuel
Calcul du temps partiel en temps complet :
Salaire Annuel X 151,67 Heures Mensuelles
Temps de Travail Mensuel
Revenu imposable annuel AVANT déduction (Temps Partiel Imposé)
€
€
€
Conjoint(e) – Concubin(e)
Revenu imposable annuel AVANT déduction
TRAVAILLEUR INDEPENDANT appliquer le SMIC annuel si le revenu REEL ou le bilan de résultat
€
annuel est inférieur à 17 592 €
Enfant(s)
Revenu imposable annuel AVANT déduction du(des) enfant(s)
Les revenus des enfants sont pris en compte au-dessus de 1 466 €
Exemple :
€
1 723 € Revenu BRUT imposable annuel – 1 466 = 257, notez 257 €
820 € Revenu BRUT imposable annuel, notez zéro €
Revenus fonciers BRUTS
€
Revenus des valeurs et capitaux mobiliers
€
Sont pris en compte sur votre fiche d’imposition les champs : 2DA-2DH-2EE-2DC-2FU-2CH-2TS-2GO-2TR
Pension alimentaire
€
Pension de retraite/invalidité
€
Indemnité chômage
€
Plus-value(s)
€
Allocation spécifique d’éducation
Calcul d’un CONGE MATERNITE = Allocation de base Paje X le nombre de mois
€
RSA
€
€
Autres
TOTAL
Si le montant de vos
revenus dépasse le
plafond
autorisé.
Votre dossier sera
REJETE
Plafond des revenus fiscaux à NE PAS DEPASSER
Pour tous les Salariés Actifs et Retraités ou Pensionnés
du Notariat ≤ à 51 250 €
€
5
Comité Mixte
y compris rattachement et/ou déclaration(s) séparée(s) des étudiant(es)
Etudes Secondaires
Etudes Supérieures
Jusqu’au 25ème anniversaire inclus
A compter de l’entrée en Seconde
ou Lycée Technique et Professionnel (CAP – BEP)
1er
NOM Prénom
Enfant
Classe actuelle
Date de naissance
2017 - 2018
Etudes envisagées
Secondaire
Secondaire
Supérieure
Supérieure
2ème
NOM Prénom
Date de naissance
Enfant
Classe actuelle
2017 - 2018
Etudes envisagées
Secondaire
Secondaire
Supérieure
Supérieure
3ème
NOM Prénom
Date de naissance
Enfant
Classe actuelle
2017 - 2018
Etudes envisagées
Secondaire
Secondaire
Supérieure
Supérieure
4ème
NOM Prénom
Date de naissance
Enfant
Classe actuelle
2017 - 2018
Etudes envisagées
Secondaire
Secondaire
Supérieure
Supérieure
5ème
NOM Prénom
Date de naissance
Enfant
Classe actuelle
2017 - 2018
Etudes envisagées
Secondaire
Secondaire
Supérieure
Supérieure
Age
ans
Age
ans
Age
ans
Age
ans
Age
ans
2018 - 2019
2018 - 2019
2018 - 2019
2018 - 2019
2018 - 2019
Pour les Contrats de Qualification, d’Apprentissage, d’Alternance ou de Professionnalisation joindre au dossier la copie du CONTRAT
6
Comité Mixte
LA COMMISSION EST SOUVERAINE SUR LES DECISIONS.
La Commission se réserve le droit d’ajourner ou de refuser les
dossiers INCOMPLETS. Le salarié devra répondre ou adresser les
pièces réclamées sous peine de classement SANS SUITE du
dossier.
Les cours par correspondance ne sont pas éligibles à cette
participation.
Contrat(s) de qualification, d’apprentissage, d’alternance ou
de professionnalisation : la rémunération revenant à
l’un (ou les) enfant(s) sera prise en compte dans les revenus.
Dans le cas de changement d’orientation, la Commission se
réserve le droit de modifier ou de supprimer la somme
attribuée.
Dans le cas de redoublement, la Bourse n’est pas éligible.
La Bourse d’Etudes vous sera versée entre le 15 septembre 2018 et le 30 novembre 2018 après réception de
TOUTES LES PIECES réclamées ci-après en UN SEUL ENVOI COMPLEMENTAIRE.
Etudes Secondaires
Etudes Supérieures
Jusqu’au 25ème anniversaire inclus
A compter de l’entrée en Seconde
ou Lycée Technique et Professionnel (CAP – BEP)
2017 - 2018 Photocopie (lisible) du dernier
bulletin scolaire pour chacun
des enfants.
2017 - 2018 Photocopie (lisible) du dernier
bulletin scolaire pour chacun
des enfants.
ou
2018 - 2019 Certificat
de scolarité
chacun des enfants.
Tout document attestant de la
réussite à l’examen.
pour
2018 - 2019 Certificat de scolarité pour
chacun des enfants.
Pour les contrats de qualification, d’apprentissage, d’alternance ou de professionnalisation joindre au
dossier la copie du CONTRAT.
Si vous avez plusieurs enfants, en cas de changement d’orientation, la Bourse d’Etudes est
recalculée selon le barème indiqué dans le Guide de l’Action Sociale du Notariat 2018.
Vous devrez faire parvenir, dès réception de l’ensemble desdites pièces, au
Conseil Supérieur du Notariat
ou
agcm.comite.mixte@notaires.fr
Comité Mixte
60, Boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
Aucun courrier ne vous sera envoyé en cours d’année pour vous informer du montant de la Bourse d’Etudes dont vous pourrez
bénéficier, nous vous invitons à consulter les conditions d’attributions dans le Guide de l’Action Sociale du Notariat 2018.
Passé le délai du 30 novembre 2018 votre dossier sera classé SANS SUITE
7
Comité Mixte
Comité Mixte
ASSOCIATION DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES
DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
SIEGEANT EN COMITE MIXTE
COMITE MIXTE
(AGCM)
ACTIF 2018
ATTESTATION EMPLOYEUR
N° CRPCEN
du Demandeur
NOM et Prénom
Date d’entrée
dans le notariat
Adresse
NOM d’usage pour les femmes divorcées
Code postal
Nb d’années
dans le notariat
Ville
ans
Téléphone
Courriel
Demandeur d’emploi
dans le notariat
depuis le
Motif
Etude actuelle
Date d’entrée
dans l’étude
Fonction à l’étude
CDD
CDI
Adresse
Code postal
Téléphone
Ville
Courriel
Temps Partiel
Temps Complet
Volontaire
Imposé
dans
Heures
Salaire mensuel du temps partiel
perçu par le salarié en 2016
€
Durée mensuelle du travail du salarié
en 2016
Heures
A temps complet mensuel en
2016, le salarié aurait perçu
€
Durée mensuelle
l’étude en 2016
du
travail
Si interruption
Fournir les justificatifs (ASSEDIC, indemnités maladie, indemnités maternité …)
(Au cours des 3 dernières années)
du
au
Motif
du
au
Motif
Fait à
Conseil Supérieur du Notariat
Comité Mixte
60, Bd de la Tour Maubourg – 75007 PARIS
Téléphone : 01 43 87 20 71
Télécopie : 01 42 93 97 90
E-mail : agcm.comite.mixte@notaires.fr
Comité Mixte
le
Signature et cachet
du Notaire Employeur
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comite
mixte
temps
etudes
votre
annuel
conseil
enfant
superieur
copie
dossier
annee