wettelijke stelsels wereld .pdf



Nom original: wettelijke stelsels wereld.pdf
Titre: 7a14d7f2-7379-4fd2-8abc-b7a93c8a9278
Auteur: MJ

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par PDFCreator Version 1.2.0 / 3-Heights(TM) PDF Security Shell 4.5.24.6 (http://www.pdf-tools.com) / pdcat (www.pdf-tools.com), et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 12/02/2018 à 13:28, depuis l'adresse IP 193.49.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 176 fois.
Taille du document: 147 Ko (7 pages).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


Juridische commentaren Commentaires juridiques

Tableau comparatif des régimes
matrimoniaux légaux de différents pays
Par Nicole Vermeir1

Notamus 1 / 2015



Cet aperçu comparatif se base principalement sur des informations recensées dans l’ouvrage de base allemand Internationales
Ehe- und Kindschaftsrecht (Bergman-Ferid, ed 1992 – Verlag
für Standesamtswezen GmbH- Frankfurt am.Main-Berlin),
ainsi que sur des informations recensées dans le « Juris-Classeur de droit comparé » (Rép.not., « Droit comparé », (extrait
du Juris-Classeur), t.  XIX, Bruxelles, Larcier, mises à jour
permanentes), et le Droit international privé et européen : Pratique notariale de M.  Revillard (8e  édition Defrénois 2014,
pp. 288-292).
Le site http://www.coupleseurope.fr a également été consulté.
Ce site contient des informations générales sur le droit du
couple dans 27 pays européens. La dernière mise à jour date
du 10 avril 2012.

données à titre indicatif. En effet, la législation concernée peut
déjà avoir été modifiée depuis le moment de la publication de
cet article. En plus, il est parfois difficile de comprendre la portée exacte du texte légal et/ou de le traduire en termes exacts.
Le régime matrimonial dont il est fait état dans la liste ci-dessous est donc le régime légal en vigueur au jour de la parution
de cet article.
Enfin, une dernière remarque générale quant au régime légal
applicable dans les pays musulmans. Il est ainsi que le droit
musulman classique ignore la théorie des régimes matrimoniaux. Il en résulte dans la plupart des cas une séparation des
patrimoines. La femme conserve la propriété de ses biens et
les gère en toute indépendance, le mari ne disposant d’aucun
pouvoir d’administration sur les biens propres de sa femme.

Les informations données n’ont toutefois qu’une valeur purement informative et ne peuvent être considérées que comme

ÉTAT

RATTACHEMENT

Afghanistan

séparation de biens

Afrique du Sud

communauté de biens, de profits et de pertes avec administration conjointe, aussi bien pour les
Blancs que pour les Noirs. Un régime de copropriété est applicable aux biens personnels et aux
biens apportés dans le mariage.

Albanie

communauté de biens (le régime ressemble à une communauté d’acquêts)

Algérie

séparation de biens

Allemagne

séparation de biens pendant le mariage et une participation aux acquêts lors de sa dissolution
(le régime légal ressemble à un régime de communauté d’acquêts dont l’application est différée
jusqu’à la fin du mariage = communauté différée des augments)

Andorre

séparation de biens

Angola

communauté d’acquêts

Arabie Saoudite

séparation de biens

Argentine

société conjugale. Le régime légal est en fait une communauté réduite aux acquêts avec administration séparée. La « société conjugale » est réglée, de façon générale, par les règles du contrat de
société, mais plus particulièrement par les règles spéciales prévues par le Code civil.

Arménie

communauté d’acquêts

Australie

séparation de biens (avec compensation en cas de divorce, c.à.d. une possibilité de partage des
biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre époux sur la base de l’équité)

Autriche

séparation de biens. En cas de dissolution du mariage, des règles de partage spéciales s’appliquent
pour les biens d’usage et les économies du ménage.

1

1

Juriste Documentaliste, Département juridique FRNB.

Commentaires juridiques Juridische commentaren

RATTACHEMENT

Azerbaïdjan

séparation de biens durant le mariage et une participation aux acquêts lors de sa dissolution
(le régime légal ressemble donc à un régime de participation aux acquêts dont l’application est
différée jusqu’à la fin du mariage = communauté différée des augments)

Bahamas

séparation de biens

Bahréin (Bahrain)

séparation de biens

Bangladesh

séparation de biens, aussi bien pour les musulmans que pour les chrétiens

Bénin (ex-Dahomey)

séparation de biens

Biélorussie (Bélarus)

communauté d’acquêts. Les biens acquis conjointement pendant le mariage font partie d’une
indivision.

Bolivie

communauté d’acquêts

Bosnie-Herzégovine

communauté d’acquêts

Brésil

communauté d’acquêts. Toutefois, le régime de la séparation de biens est imposé dans les cas
visés à l’article 1641 C. civ.

Bulgarie

communauté d‘acquêts (avant 1968, le régime légal était la séparation de biens)

Burkina Faso

- communauté d’acquêts (monogamie)
- séparation de biens (polygamie)

Burundi

application du droit coutumier. Toutefois, l’article 126bis du décret du 22 juin 1981 stipule que
l’époux ne peut vendre les biens immobiliers ou les exploitations, qui font partie de la communauté conjugale, sans l’accord de l’autre époux. De cet article on pourrait déduire que le patrimoine immobilier relève de la communauté.

Cambodge

communauté d’acquêts

Cameroun

- communauté de meubles et d’acquêts (monogamie) Toutefois, une tendance existe vers l’application du régime de la communauté coutumière sous condition de participation de la femme.
- séparation de biens (polygamie). Toutefois, le mari polygame peut opter pour un régime
matrimonial communautaire. Lorsqu’il n’a pas expressément manifesté son choix, les juges
lui appliquent les mêmes règles qu’en cas de monogamie : la communauté des meubles et des
acquêts ou la communauté coutumière sous condition de participation.

Canada (Alberta, Colombie Britannique,
Nouveau Brunswick, Nouvelle Ecosse,
Nunavut, Ontario, Saskatchewan, Terre
Neuve, Territoires du Nord-Ouest)

séparation de biens durant le mariage et une participation aux acquêts lors de sa dissolution (le
régime légal ressemble donc à un régime de communauté d’acquêts dont l’application, différée
jusqu’à la fin du mariage, se réalise sous forme d’une compensation monétaire, ayant la nature
d’un droit personnel – communauté différée des augments)

Canada (Manitoba et île du Prince
Edwards

séparation de biens avec partage des biens familiaux et commerciaux

Canada (Québec)

société d’acquêts

Cap-Vert (Ile du)

communauté d’acquêts

Chili

communauté d’acquêts

Chine (République populaire)

communauté d’acquêts

Chypre

séparation de biens (pour les époux orthodoxes grecs). Les biens acquis conjointement font partie
d’une indivision.

Colombie

société conjugale (plutôt une séparation de biens durant le mariage étant donné que chaque
époux a en réalité la libre disposition et la libre administration des biens qu’il a apportés et de
ceux qu’il a acquis ensuite. Ne sont donc en véritable société que les acquêts.)

Comores

séparation de biens

Congo (République démocratique du
Congo ou Congo-Kinshasa)

communauté d’acquêts. Toutefois, la gestion et l’administration des patrimoines commun et
propre sont présumées être confiées au mari.


Notamus 1 / 2015

ÉTAT

Juridische commentaren Commentaires juridiques

Notamus 1 / 2015



ÉTAT

RATTACHEMENT

Congo (République du Congo ou
Congo-Brazzaville)

- communauté d’acquêts (monogamie)
- séparation de biens (polygamie)

Corée du Sud (République de Corée)

séparation de biens

Corée du Nord (République populaire
démocratique de Corée)

communauté d’acquêts

Costa Rica

séparation de biens pendant le mariage et une participation aux acquêts lors de sa dissolution (le
régime légal ressemble donc à un régime de communauté d’acquêts dont l’application est différée
jusqu’à la fin du mariage = communauté différée des augments)

Côte d’Ivoire

communauté d’acquêts

Croatie

communauté d’acquêts. Le patrimoine conjugal est présumé constituer la copropriété des époux.

Cuba

communauté d’acquêts

Danemark

communauté de biens différée. Lors de la dissolution du mariage, les biens de la communauté
sont partagés en parties égales entre les conjoints.

Djibouti

séparation de biens

Ecosse

séparation de biens, avec partage à égalité du patrimoine matrimonial en cas de divorce et une
réserve importante pour le conjoint survivant au décès d’un des époux

Egypte

séparation de biens, aussi bien pour les musulmans que pour les non-musulmans étant donné
que ces dispositions légales sont d’ordre public

El Salvador

communauté de biens différée

Emirats Arabes Unis

séparation de biens

Equateur

communauté de meubles et d’acquêts (une société conjugale – nommée société de biens – dans la
forme d’une communauté d’acquêts et d’une communauté de biens mobiliers)

Erythrée

communauté d’acquêts

Espagne

communauté d’acquêts
Toutefois, les communautés autonomes d’Espagne prévoient parfois d’autres règles (application
du droit « foral » ou droit local) :
- société conjugale « consortium conjugal » (le régime est semblable à une communauté d’acquêts) (Aragon) ;
- séparation de biens (Catalogne, Iles Baléares, Valence) ;
- communauté de biens (Pays basque, Estrémadure, Biscaye) ;
- société d’acquêts (Galice, Navarre).

Estonie

communauté d’acquêts

États-Unis

- communauté d'acquêts : Arizona, Californie, Idaho, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique,
Texas, Washington, Wisconsin (avant le 1er janvier 1986 c’était la séparation de biens) et
Puerto Rico ;
- séparation de biens dans les autres États (pays de common law) (et division équitable des biens
matrimoniaux en cas de dissolution du mariage) ;
- une sorte d’indivision présumée (Pennsylvanie, Massachusetts)

Ethiopie

communauté d’acquêts

Finlande

séparation de biens. Si les époux n’en ont décidé autrement, ils ont un droit « marital » sur le
patrimoine de l’autre, que le patrimoine soit composé de meubles ou d’immeubles.

France

communauté d’acquêts

Gabon

- séparation de biens (polygamie) ;
- option explicite du régime matrimonial par les époux lors de la célébration du mariage, soit
le régime de la communauté de biens, soit le régime de la séparation de biens, soit un régime
conventionnel fixé par contrat (monogamie).

Géorgie

communauté d’acquêts

Commentaires juridiques Juridische commentaren

RATTACHEMENT

Ghana

séparation de biens

Grèce

séparation de biens pendant le mariage et une participation aux acquêts lors de la dissolution.
Tout en maintenant l’indépendance patrimoniale des époux, il y a une participation aux acquêts
en cas de dissolution ou annulation du mariage.

Guatemala

communauté d’acquêts

Guinée

séparation de biens

Haïti

communauté de meubles et d’acquêts

Honduras

séparation de biens

Hongkong (Hong Kong)

séparation de biens

Hongrie

communauté d’acquêts

Inde

séparation de biens (les musulmans)

Indonésie

- communauté d'acquêts (les indonésiens chrétiens)
- séparation de biens (les indonésiens musulmans)
- communauté d’acquêts (les européens)

Irak

séparation de biens

Iran

séparation de biens

Irlande (République d’Irlande)

séparation de biens

Islande

communauté de biens

Israël

séparation de biens durant le mariage et une participation aux acquêts lors de la dissolution du
mariage
À défaut d’accord patrimonial, l’accord d’équilibre des ressources prend effet : à la fin du mariage,
chaque époux a droit à la moitié de la valeur totale des biens des époux, à l’exception 1) des biens
dont ils étaient propriétaires avant le mariage, ou qu’ils ont reçus au titre d’une donation ou
d’une succession, 2) des droits juridiquement incessibles et 3) des biens que les époux sont convenus par écrit de ne pas inclure dans la masse divisible.

Italie

communauté d’acquêts

Jamaïque

séparation de biens

Japon

séparation de biens. Toutefois, les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont présumés constituer la copropriété des époux. Ainsi, ces biens composent
par nature une masse commune bien que le Code civil japonais ne la définisse pas.

Jordanie

séparation de biens

Kazakhstan

communauté d’acquêts

Kenya

séparation de biens

Kirghizistan

communauté d’acquêts

Kosovo

communauté d’acquêts

Koweït

séparation de biens

Laos (République populaire démocratique)

communauté d’acquêts

Lettonie

communauté d’acquêts

Liban

séparation de biens

Liberia

séparation de biens

Libye

séparation de biens

Liechtenstein

séparation de biens

Lituanie

communauté d’acquêts


Notamus 1 / 2015

ÉTAT

Juridische commentaren Commentaires juridiques

Notamus 1 / 2015



ÉTAT

RATTACHEMENT

Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg)

communauté d’acquêts

Macédoine

communauté d’acquêts

Madagascar

communauté d’acquêts

Malaisie

séparation de biens

Mali

séparation de biens.

Malte

communauté d’acquêts

Maroc

séparation de biens

Maurice (île)

communauté d’acquêts.
En fait, il y a deux régimes légaux : la communauté d’acquêts et la séparation de biens que les
époux peuvent choisir par une simple déclaration lors de la célébration du mariage.

Mauritanie

séparation de biens

Mexique

deux régimes légaux : la société conjugale, qui est réglée par les règles du contrat de société, ou la
séparation de biens. Toutefois, il faut un contrat de mariage, qui peut être purement administratif
(c.à.d. une déclaration des époux lors de la célébration du mariage et l’établissement d’un régime
légal) ou conventionnel (aménagement d’un des régimes légaux).

Moldavie

communauté d’acquêts

Monaco

séparation de biens

Mongolie

communauté d’acquêts

Monténégro

communauté d’acquêts

Mozambique

communauté d’acquêts

Nicaragua

communauté de gains et de pertes

Niger

séparation de biens

Nigéria (République fédérale)

séparation de biens

Norvège

séparation de biens pendant le mariage et application du régime de copropriété pour tous les
biens acquis en commun pendant le mariage

Nouvelle-Zélande

séparation de biens pendant le mariage et une participation aux acquêts lors de sa dissolution (le
régime légal ressemble donc à un régime de communauté d’acquêts dont l’application est différée
jusqu’à la fin du mariage = communauté de biens différée)

Oman

séparation de biens

Ouzbékistan

séparation de biens pendant le mariage et une participation aux acquêts lors de la dissolution.
Application du régime de copropriété pour le patrimoine acquis par les époux durant le mariage.
Lors de la dissolution du mariage, les biens soumis au statut de copropriété sont partagés par
parts égaux.

Pakistan

séparation de biens (les musulmans et les chrétiens)

Panama (République de)

participation aux bénéfices – participation aux acquêts

Papouasie-Nouvelle-Guinée

séparation de biens. Les biens des époux sont régis par le droit réel général.

Paraguay

communauté d’acquêts avec administration commune

Pays-Bas

communauté de biens universelle

Pérou

société d’acquêts

Philippines

communauté de biens (universelle ?)

Pologne

communauté d’acquêts

Portugal

communauté d’acquêts

Commentaires juridiques Juridische commentaren

RATTACHEMENT

Qatar

séparation de biens

République dominicaine

communauté de biens mobiliers et d’acquêts (le régime légal est un régime de communauté de
meubles)

Roumanie

communauté de biens

Royaume Uni (Angleterre, Ecosse)

séparation de biens. Les biens des époux sont régis par le droit réel.

Russie (Fédération de Russie)

communauté de biens

Rwanda

communauté de biens universelle

Saint-Domingue

communauté de meubles et acquêts

Saint Lucie

communauté de biens

Saint-Marin (San Marino)

communauté d’acquêts

Salvador

communauté d’acquêts

Sénégal

séparation de biens
Bien que le régime de la séparation de biens constitue le régime de droit commun, les époux
peuvent aussi opter pour le régime dotal ou le régime communautaire de participation aux
meubles et acquêts.
En cas de mariage polygamique, le choix s’effectue seulement entre la séparation de biens et le
régime dotal.

Serbie

communauté d’acquêts

Seychelle

séparation de biens

Sierra Léone

séparation de biens

Singapour

séparation de biens

Slovaquie

une sorte de communauté d’acquêts (plutôt un régime d’indivision pour les biens acquis pendant
le mariage par un époux ou par les deux époux). Application du régime de la copropriété indivise
sans parts fixées des biens acquis en commun pendant le mariage. Les parts de propriété des
époux ne sont pas quantifiées.

Slovénie

communauté d’acquêts

Somalie

séparation de biens. Toutefois, les biens ménagers font partie du patrimoine commun des époux.

Soudan

séparation de biens

Sri Lanka

séparation de biens

Suède

séparation de biens pendant le mariage et un régime de communauté de biens lors de la dissolution du mariage = communauté de biens différée.
Chacun des époux a un droit « matrimonial » qui donne le droit de réclamer la moitié de la
valeur nette du patrimoine matrimonial en cas de dissolution du mariage (un partage en principe
par moitié des biens réputés « biens patrimoniaux » – tous les biens d’un époux sont réputées
« biens patrimoniaux », à l’exception des biens propres, à savoir 1) les biens déclarés propres par
contrat de mariage, 2) les biens reçus à titre de don ou d’assurance sous la condition qu’ils seront
propres, ou par testament sous la même condition et 3) les biens acquis en remplacement de
biens propres, à moins qu’il n’en ait été disposé autrement par l’acte qui les a constitués propres.
Les revenus de ces biens sont réputés « biens matrimoniaux », sauf stipulation contraire dans
l’acte constitutif).

Suisse

participation aux acquêts

Syrie (République arabe syrienne)

séparation de biens

Tadjikistan

communauté d’acquêts (plutôt un régime d’indivision pour les biens acquis pendant le mariage)

Taiwan (République Chine)

communauté légale. À défaut de convention contraire, le mari a le droit d’administrer les biens.

Tanzanie (République Unie de)

séparation de biens


Notamus 1 / 2015

ÉTAT

Juridische commentaren Commentaires juridiques

Notamus 1 / 2015



ÉTAT

RATTACHEMENT

Tchad

séparation de biens

Tchéquie (République tchèque)

communauté d’acquêts

Thaïlande

communauté d’acquêts (le régime matrimonial fait une distinction entre les biens réservés
(notamment les biens de l’époux ou de l’épouse acquis avant le mariage par donation ou par
succession, les biens personnels et les biens que l’époux avait déjà avant le mariage) et les biens
communs (notamment les biens acquis pendant le mariage, les fruits des biens réservés, les biens
acquis par donation ou succession pendant le mariage à condition qu’un écrit stipule expressément que ces biens sont des biens communs).

Togo

séparation de biens

Tonga

séparation de biens (régime présumé)

Tunisie

séparation de biens. Toutefois, les époux peuvent opter pour le régime légal de la communauté de
biens devant l’officier de l’état civil lors de la célébration du mariage.

Turkménistan

communauté d’acquêts

Turquie

participation aux acquêts depuis le 1er janvier 2002
(auparavant la séparation de biens)

Ukraine

communauté d’acquêts

Uruguay

société/communauté conjugale (en fait, une communauté d’acquêts)

Vatican

séparation de biens

Vénézuela

société conjugale (en fait, une société d’acquêts)

Viêt-nam

communauté de biens

Yémen

séparation de biens

Ex-Yougoslavie

communauté d’acquêts

Zambie

séparation de biens

Zimbabwe (Rhodésie)

séparation de biens




Télécharger le fichier (PDF)

wettelijke stelsels wereld.pdf (PDF, 147 Ko)

Télécharger
Formats alternatifs: ZIP







Documents similaires


regime matrimonial les differents regimes 1079 p0j6b2
cnaf comparaison regimes matrimoniaux
plans cours
pr simler ffa
regimes matrinmoniaux contrats de mariage mai 2014
methode et rappels theoriques de la liquidation des regimes matrimoniaux

Sur le même sujet..