++Décret 71 78 version oat finale 13 02 2018 .pdf


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VERSION DU MINISTERE Du 1er Février 2017

VERSION PROPOSEE PAR L'OAT

Vu le décret n°88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère l’Equipement et de l’Habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92de l’Equipement et de l’Habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
marchés publics,

Vu le décret n° 2617 du 14septembre 2009

portant réglementation de la

Vu le décret n° 2617 du 14septembre 2009 portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
construction des bâtiments civils,

Vu la Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994 relative à la responsabilité et au contrôle

Vu la Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994 relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction,
technique dans le domaine de la construction,

Vu la Loi n° 94 -10 du 31 janvier 1994 relative à l’insertion d’un 3ème titre

Vu la Loi n° 94 -10 du 31 janvier 1994 relative à l’insertion d’un 3ème titre dans le Code des Assurances,
dans le Code des Assurances,

Vu le décret n°95-416 du 06 mars 1995 relatif à la définition des missions du

Vu le décret n°95-416 du 06 mars 1995 relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d’octroi de l’agrément tel que modifié
contrôleur technique et aux conditions d’octroi de l’agrément tel que modifié par le décret N°2010-3219 du 13 décembre 2010,
par le décret N°2010-3219 du 13 décembre 2010,

Vu le Décret N°78-71 du 26 janvier 1978 portant approbation du cahier des

Vu le Décret N°78-71 du 26 janvier 1978 portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et
conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des
et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation bâtiments civils,
des bâtiments civils,

Sur l’avis du conseil des bâtiments civils,

Sur l’avis du conseil des bâtiments civils,

Sur l’avis du tribunal administratif.

Sur l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Décrète :
abcdef : Texte à rajouter

abcdef: Texte à supprimer

abcdef: commentaire de l'OAT

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