++Décret 71 78 version oat finale 13 02 2018 .pdf


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VERSION DU MINISTERE Du 1er Février 2017

VERSION PROPOSEE PAR L'OAT
Article Premier -

Article Premier - est approuvé le cahier des conditions administratives

est approuvé le cahier des conditions administratives générales annexé au générales annexé au présent décret réglementant les missions d’architecture et
présent décret réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des
assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des projets de projets de bâtiments civils.
bâtiments civils.
Article 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et notamment celles Article 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et notamment celles
du Décret n°78-71 du 26janvier 1978 portant approbation du cahier des du Décret n°78-71 du 26janvier

1978 portant approbation du cahier des

conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et
et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des
des bâtiments civils.

bâtiments civils.

Article 3 - Toutefois et à titre transitoire, tout contrat de projet de bâtiments Article 3 - Toutefois et à titre transitoire, tout contrat de projet de bâtiments
civils approuvé ou ayant eu l’avis favorable de la commission de contrôle des civils approuvé ou ayant eu l’avis favorable de la commission de contrôle des
marchés compétente à la date de publication du présent décret continuera à marchés compétente à la date de publication du présent décret continuera à être
être régi par les dispositions du décret n°78-71 du 26 janvier 1978 portant régi par les dispositions du décret

n°78-71 du 26 janvier

1978 portant

approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les
les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit
droit privé pour la réalisation des bâtiments civils

privé pour la réalisation des bâtiments civils

Article 4 - Le Ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement Article 4 - Le Ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du
du territoire, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au territoire, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal
Journal Officiel de la République Tunisienne.
abcdef : Texte à rajouter

abcdef: Texte à supprimer

Officiel de la République Tunisienne.
abcdef: commentaire de l'OAT

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