++Décret 71 78 version oat finale 13 02 2018 .pdf


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VERSION DU MINISTERE Du 1er Février 2017

VERSION PROPOSEE PAR L'OAT
fait à Tunis, le …………..

fait à Tunis, le …………..

CAHIER DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES

CAHIER DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES

REGLEMENTANT LES MISSIONS D’ARCHITECTURE ET

REGLEMENTANT LES MISSIONS D’ARCHITECTURE ET

D’INGENIERIE ASSUREES PAR LES PRESTATAIRES DE DROIT

D’INGENIERIE ASSUREES PAR LES PRESTATAIRES DE DROIT

PRIVE POUR LA REALISATION DES PROJETS DE BATIMENTS

PRIVE POUR LA REALISATION DES PROJETS DE BATIMENTS

CIVILS.

CIVILS.

ARTICLE PREMIER– CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE PREMIER– CHAMP D’APPLICATION

Le présent texte est applicable aux différentes missions de programmation, Le présent texte est applicable aux différentes missions de programmation,
d’études, de suivi , de direction et de contrôle de l’exécution des travaux, de d’études, de suivi , de direction et de contrôle de l’exécution des travaux, de
coordination, de prestation d’expertise, de diagnostic et de relevé dans le coordination, de prestation d’expertise, de diagnostic et de relevé dans le cadre
cadre de la réalisation des projets de Bâtiments Civils neufs ou des projets de la réalisation des projets de Bâtiments Civils neufs ou des projets
d’intervention sur des bâtiments civils existants réalisés pour le compte de d’intervention sur des bâtiments civils existants réalisés pour le compte de
l’Etat ,des collectivités locales ,des établissements publics administratifs, des l’Etat ,des collectivités locales ,des établissements publics administratifs, des
établissements publics à caractère non administratif et des entreprises établissements publics à caractère non administratif et des entreprises
publiques. et de tout bâtiments soumis à la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, publiques. .
relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la
construction et à l'article premier du décret n° 967 de 2017. et pour toutes
personnes morales ou physiques qui s'y réfère.
(La référence aux bâtiments soumis à la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994 n'est pas
obligatoire si le visa OAT sera accepté par l'administration en tant que validation
abcdef : Texte à rajouter

abcdef: Texte à supprimer

abcdef: commentaire de l'OAT

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