++Décret 71 78 version oat finale 13 02 2018 .pdf


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VERSION DU MINISTERE Du 1er Février 2017

VERSION PROPOSEE PAR L'OAT
obligatoire du cachet de l'architecte pour le dépôt des plans d'architecture au sein du
dossier du permis de bâtir)

ARTICLE 2 –DEFINITIONS

ARTICLE 2 –DEFINITIONS

Au sens du présent décret, on entend par les termes suivants :

Au sens du présent décret, on entend par les termes suivants :

-Maîtres d’ouvrage : les départements ministériels, les collectivités locales, -Maîtres d’ouvrage : les départements ministériels, les collectivités locales, les
les établissements publics administratifs, les établissements publics à établissements publics administratifs, les établissements publics à caractère non
caractère non administratif et les entreprises publiques pour le compte administratif et les entreprises publiques pour le compte desquels sont réalisés
desquels sont réalisés les projets de bâtiments civils.

les projets de bâtiments civils.

-Maître d’ouvrage délégué : le ministère chargé de l’équipement mandaté -Maître d’ouvrage délégué : le ministère chargé de l’équipement mandaté par
par le maître de l’ouvrage en sa qualité de décideur de l’opération pour agir le maître de l’ouvrage en sa qualité de décideur de l’opération pour agir pour
pour son compte.

son compte.

-Administration : le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué, -Administration : le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué, chacun
chacun pour les projets relevant de sa compétence

pour les projets relevant de sa compétence

-Concepteur : l’architecte, l’ingénieur conseil, le bureau d’études ainsi que -Concepteur : l’architecte, l’ingénieur conseil, le bureau d’études ainsi que
tout autre prestataire de droit privé appelé à prêter leur concours dans le tout autre prestataire de droit privé appelé à prêter leur concours dans le
abcdef : Texte à rajouter

abcdef: Texte à supprimer

abcdef: commentaire de l'OAT

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