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Pi$rce

N'' â3
coNcLrrsroN

ll ressort de ces investigations que Mr COMB˧ n'avâit pâs â I'origine et à I'ouverture de
a tentè de s'assurer en
démarchant plusieurs compagnles d'assurance mais face aux rejets des divers assureurs, il a
quâild mênne dêmarrê son aclivit* et s'e.st engagÉ auprès de plusieurs chents

son âctivité I'intention de corrmetrre ces fraudes. Mr COMBE$

A ce jour, plusieurs victimes dont le préjudice varie entre 5.70ffi et

195 0t0€ ont étè
recensées. Mr CLANET nous communrque I'identité d'autres clients victimes dont la plainte ne
nous est pas pârv*nue lls'agit de ;

FELICI Mncent et Françoise demeurant 17 Chemin de Roch*s, 1208 G§NEVE {§uisse},
dont Mr COMBES leur a signâ unê rÊconnaissance de dettes d'un montanl de 33.712,50€.

*

Mr HUGON demeurant 35 Êue du Py Elevé, 74940 ANN§CY LE VIEUX, qur a versê un
acompte de 8335€ qu'iln'a pas rôcupérê.

*

Mr JACQL",E§ Raymond demeurant S3 Chemin des Villetes.
eslime son préjudioe à {5 000Ë.

*

Mr VELLAY Michel der*eurant 243 Chemin du Mas, 3833CI §T t§t\41ËR, qui estime son
préiudi§€ à 195.000€.

3849CI

LE PA§§AGI, qui

§'ajoute à cela plusieurs professionnels qui ont également subr un pré.1udice suite à des
factures impayêes.

Fait et clos à LË PONT DE BEAUVOISIN (73) te 24.11 20t6 à '15 heures 30

Gendarn:r:

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