Pièce jointe N°11 .pdf


Nom original: Pièce jointe N°11.pdf

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En conséquerrce, les époux JACQUES renoncent à toute prétention compiémentaire de toute
nature liée à I'exécution comme à la résiliation des contrats de prêts souscrits avec le CREDIT
IMMOBILfER pour le financement de leur construction.

Ils s'engagent à se dèiister d;instance èt d'action en coniéquence pôur toute conteêtâtIoï nêe -'
ou à naître à I'égard du CREDIT IMMOBILIER concemant les conditions de déblocage des
fonds au profit de M. COMBES, renonçant dés lors expressérnent à rechercher la
I9§p-qqs?bi[ité $1 ÇRE_DIT IMMOF&IER du fait de l'absence de garant de liwaison compte
tenu des indemnités ci-dessui corvinüêi qui sont aé nâturé à indèmii;ei iéC emprunieru§i;. '

Ils

s'engagent à respecter les dispositions du contrat de prêt qu'ils ont souscrit, dont les
échéances coûlmenceront à être normalement prélevées à compter du lo DECEMBRE 2006.

En-fin, les epoux JACQ{IES subrogent le CREDIT IMMOBILIER dans leurs droits à l'égard
de Mr COMBEE à dr:e coû€urr€nce de l'iademnité trassaetisnnelle de 13.000 € ci{.essus.
visée.

Les parties soussignées recoru:aissent que la présente convention est une transaction au sens
des articles 20M et suivants du Code Civil"

Elles renoncent expressément à se prévaloir des dispositions des arti'cles 2053 & 2054 du
Code Civil dont les disposifions sont sans objet à l'égard de l'accord qu'elles ont négocié et
conclu.
Eltes déclarent se désister en tant que de besoin et renoncent expressément à toute instance et
action à l'égard du CREDI IMMOBILIER, qui trouveraient leur fondement dan.q la
forrnation, l'exécution et la résiliation du contrat de constmction directement souscrit par les
emprunteurs avec M. Philippe COMBES et les conditions de déblocage des fonds par le
prêteur au profit du constructeur.

Les parties conviennent de conférer à la présente un caractere strictement con-fidentiel qui
interdit toute communication et révélation à des tiers, hornris les cas ou elles seraient
imposées par des obligaüons légales ou judiciaires.
Elles s'e,ngagent à exécuter la présente transaction de bonne foi et conviennent que celle qui
n'y satisferait pas, serait tenue enveffi l'autre à des dommages intérêts d3ns les termes du droit
commup.

Fait en deux originaux

1fl'ltdüà

GRENOBLE

(suivent la signarure des Parties précedée de la mention manuscite tt bon
à l'égard du CREDIT IMMOBILIER concerncnt les conditions deformation
ayont financé le
de codstraction souscit avec !{. Philtppe

de 13.000 €)

v\

38016 GRENOBL.L:
76 46 23 95
04 76 47 08 41 -Fax 04

Té1.

du CREDIT IMMOBILIER
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