CE POINT ME SEMBLE TRÈS IMPORTANT .pdf


Nom original: CE POINT ME SEMBLE TRÈS IMPORTANT.pdfAuteur: henri cohen

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N’AYEZ PAS PEUR ! ÉNÉDIS NE PEUT PAS NOUS COUPER L’ÉLECTRICITÉ OU RÉSILIER NOTRE CONTRAT DE
FOURNITURE (CGV) SI NOUS REFUSONS LE COMPTEUR LINKY OU LES NOUVELLES CGV.
Sur ses CGV énédis, en trichant sur les mots, veut nous faire croire qu’ils peuvent résilier le contrat (cgv) de
fourniture d’électricité si nous en refusons l’évolution décidée par énédis seul. C’EST FAUX !! LES SEULS CAS OÙ
ÉNÉDIS PEUT RÉSILIER UN CONTRAT (abonnement) SONT CLAIREMENT STIPULES DANS UN CONTRAT PASSÉ ENTRE
ENEDIS ET LES GROUPEMENTS DE COMMUNES PAR LE BIAIS DES SYNDICATS D’ENERGIES APPELE CAHIER DES
CHARGES DE CONCESSION QUI EST ENCADRÉ PAR LE DÉCRET 2006-1731.
LES CGV EN VIGEUR LORS DE NOTRE SOUSCRIPTION AU CONTRAT EDF A FORCE DE LOI ET ÉNÉDIS NE PEUT NOUS
OBLIGER À LE RÉSILIER.

Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du
réseau public de transport d'électricité. (extrait)
Article 14
 IV. - Le concessionnaire peut refuser ou interrompre l'accès au réseau d'un utilisateur :
- en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou contractuelles visant à limiter les perturbations générées
par les installations de cet utilisateur ;
- en cas de risque grave et immédiat pour la sécurité du personnel du concessionnaire ou des tiers ou pour la sûreté
du réseau ;
- en cas d'usage illicite ou frauduleux du réseau public de transport ;
- en cas de défaut de paiement des sommes stipulées par les contrats d'accès au réseau ou par le contrat de
fourniture au tarif réglementé ;
- en cas de défaut de paiement des écarts entre l'électricité injectée et l'électricité soutirée.


I.

Article 17
- Sous réserve de dispositions contractuelles spécifiques, l'électricité est livrée sous forme de courant
alternatif triphasé à la fréquence nominale de 50 Hz.

MAIS AUSSI L’Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code
de l'énergie
Article L121-1
Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré
dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité,
de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.


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