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2018.02.23 Rapport Spinetta Attaque n°01 .pdf


Nom original: 2018.02.23 Rapport Spinetta Attaque n°01.pdf
Titre: 2018.02.21 Rapport Spinetta "Attaque n°01"

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RAPPORT SPINETTA


« Un Rapport à plusieurs attaques ! »

ATTAQUE N°01

le Statut directement remis en cause !!!
Le Gouvernement, la mission Spinetta, la Direction du GPF, et leurs alliés, ne cessent de répéter
que le Statut n’est pas remis en cause et que les agents conservent leurs droits acquis.
Qu’en est-il en réalité ? Nombreuses sont les recommandations de ce rapport qui démentent cette
affirmation.
Deux cas de figure se présentent :
a Les personnels qui demeurent dans le Groupe Public Ferroviaire.
b

Les personnels transférés à un nouvel opérateur en cas de perte de marché par SNCF.

Nous allons voir que dans les deux cas la disparition du Statut est à l’ordre du jour.
a Qu’en est-il du personnel maintenu

au sein du GPF ?
C’est là que l’on découvre le pot-aux-roses et que l’on
voit que les promesses n’engagent que ceux qui y
croient !
La «  recommandation 37 » préconise de permettre à
la SNCF de faire évoluer les règles statutaires
pour améliorer sa compétitivité (comprendre faire
baisser le coût de sa masse salariale). Pour ce faire,

Qu’en est-il du personnel à Statut
transféré ?
b

Pour ces personnels, le rapport recommande dans un
premier temps de leur conserver le régime spécial de
retraite, la garantie d’emploi et les facilités de
circulation « recommandation 33 ».

cette même recommandation préconise de simplifier
la procédure en retirant l’obligation d’approbation par
l’État, renvoyant simplement à des négociations
d’entreprise. Or retirer cette obligation et renvoyer la
modification du Statut à une négociation d’entreprise,
c’est tout simplement supprimer le Statut qui
devient de fait un simple accord collectif, tombant
sous les dispositions du droit commun (dénonciation
par l’employeur, renégociation, etc…).

D’ores et déjà deux choses sautent aux yeux :
- Il n’est rien prévu pour les contractuels (RH0254)
qui perdent donc tout du jour au lendemain en cas de
transfert (les facilités de circulation notamment).
- Sur les trois sujets abordés, seule la garantie d’emploi
dépend du statut (chapitre 7), les deux autres sont de
l’ordre de textes règlementaires.

La liste est facile à établir des garanties statutaires
perdues par les personnels transférés  : le droit
syndical et exercice de fonctions syndicales
(chapitre 1), la rémunération (chapitre 2), les
délégués de commission (chapitre 3), la
représentation du personnel (chapitre 4),
l’admission au cadre permanent-stage d’essaicommissionnement (chapitre 5), le déroulement
de carrière (chapitre 6), le changement de
résidence (chapitre 8), les garanties disciplinaires
et sanctions (chapitre 9), les congés (chapitre 10), le
régime spécial d’assurance maladie, maternité,
décès, accidents du travail et maladies
professionnelles (chapitre 12).
Les dispositions relatives à la rémunération et aux
conditions de classement en rémunération deviennent
un  accord collectif  «  recommandation 35  ». Or la
«  recommandation 34  » nous dit que les effets des
accords collectifs deviennent caducs au bout de 15
mois !
Quant aux autres garanties apportées ce ne sont que
poudre aux yeux :

Comment prétendre que le personnel conserve
son droit au régime spécial de retraite alors que
le gouvernement a d’ores et déjà annoncé la fin
des régime spéciaux et l’instauration d’un régime
unique dès 2019 ! De plus, la fin du recrutement au
Statut «  recommandation 38  » signifie la perte de
nouvelles recettes pour la caisse de retraite, et donc sa
mort programmée !
Comment prétendre que le personnel conservera ses
facilités de circulation alors qu’elles sont issues d’un
texte règlementaire et que la «  recommandation 35  »
prévoit que les textes règlementaires sont transmis au
nouvel opérateur à titre d’engagement unilatéraux de
l’employeur, et donc légalement dénonçables sur
simple courrier aux personnels interressés !
Comment prétendre que le personnel conservera sa
garantie d’emploi alors qu’on lui retire au GPF la
garantie de l’État ? Transformer un EPIC en Société
Anonyme, c’est faire supporter les risques aux
entreprises elles-mêmes. Et en cas de difficultés
économiques, une SA peut recourir aux plans de
licenciements …

Disons-le nettement, ceux qui affirment que le Statut
n’est pas remis en cause sont des menteurs !
C’est bel et bien la liquidation du Statut qui est à l’ordre du jour !
Pour la fédération FO des cheminots, ce rapport
n’est ni amendable ni négociable !
« Le Statut, il est à nous,
on s’est battu pour le gagner, on se battra pour le garder ! »

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