2016 31 SENTENCE CSSS Laval.pdf


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TRIBUNAL D’ARBITRAGE

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
n/d 2016-31
Date

12 mars 2018

ARBITRE :

Me Bernard Lefebvre

Syndicat des travailleurs(euses) du CSSSL CSN

Ci-après appelé « le syndicat »
Et

Centre de santé et de services sociaux de Laval

Ci-après appelé « l’employeur »

Griefs:

Syndical

G-2016-04-012 18 avril 2016
art. 11.06
Convention collective locale
CSSS de Laval et STTCSSS CSN Laval
dispositions locales signées en 2008

SENTENCE ARBITRALE