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ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

Session de mars 2018
___
SYNTHESE DES QUESTIONS ORALES ET
D’ACTUALITE
___
Mercredi 14 mars 2018

Plénière mars 2018 – Questions – page 1/23

LISTE DES QUESTIONS


AUTEUR

OBJET DE LA QUESTION ORALE

1

Olivier PITON

Impact de l’application de l’article L1232-1 du code de la santé
publique aux Etats Unis

2

Martine SCHOEPPNER

Délivrance des CNI aux Français de l'étranger dans une commune
française

3

Cécilia GONDARD

Problèmes posées par la non-délivrance de la CEAM (carte
européenne d’assurance maladie) pour les français retraités dans un
pays de l’UE.

4

Fabienne BLINEAU

Vote électronique pour les élections européennes de 2019

5

Fabienne BLINEAU

Information sur les divorces à l’étranger sur le site du MEAE et
aide juridique pour les femmes en difficultés

6

Fabienne BLINEAU

Amélioration du délai de délivrance de la carte handicapée pour un
français de l’étranger

7

Martine SCHOEPPNER

Service National Universel pour les Français de l’étranger

8

Nadine FOUQUES-WEISS

Retraités français affiliés à un régime de base allemand pour le
compte de la France

9

Nadine FOUQUES-WEISS

Reconnaissance par la Suisse, des stages internes faits en France

10 Nadine FOUQUES-WEISS

Accords européens de SS : soins inopinés

11 Anne HENRY-WERNER

Formation interculturelle pour les agents du réseau

12 Damien REGNARD

Réforme du baccalauréat : Impact pour les Français de l’étranger

13 Damien REGNARD

Service National Universel : Impact pour les Français de l’étranger

14 Cécilia GONDARD


1

AUTEUR
Martine SCHOEPPNER

Réserve parlementaire

OBJET DE LA QUESTION D’ACTUALITE
Règlement européen R 2016/679 pour la protection des données :
protection des données personnelles

Plénière mars 2018 – Questions – page 2/23

QUESTION ORALE
N° 01

Auteurs : M. Olivier PITON, conseiller consulaire à Washington et conseiller à l’AFE (Etats-Unis)

Objet : Dons d’organes : Impact de l’application de l’article L1232-1 du code de la santé publique
aux Etats Unis
Depuis le 1er janvier 2017, du fait de l’impact de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation
du système de santé, l’article L1232-1 du code de la santé publique est modifié dans les termes suivants
:
Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué
qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de
sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur
proposition de l'Agence de la biomédecine.
Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître, de
son vivant, son refus d'un tel prélèvement, principalement par l'inscription sur un registre national
automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment.
L'Agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fins
thérapeutiques ou à fins scientifiques.
Depuis le 1er Janvier 2017, le médecin ou le centre hospitalier responsable de la mise en application du
"Protocole sur le Prélèvement d’organes Maastricht III" n’a plus l’obligation de se livrer, par tout
moyen, à la recherche de l’opposition au don d’organes, soit par l’expression directe de la volonté du
défunt, soit par l’expression de cette volonté auprès des proches de celui-ci. Seule l’obligation
d’information des proches est maintenue, mais la décision du prélèvement semble relever désormais
seule du médecin.
De plus, le code de la santé publique ne semble pas limiter la notion de « personne » sujette à cet article
aux personnes de nationalité française, mais à toute personne présente sur le territoire national au
moment de son décès, quelle que soit sa nationalité.
Or, le principe du consentement au don d’organes dans les 50 Etats américains est exactement l‘inverse
du principe renforcé par le nouvel article L1232-1, à savoir le silence valant refus du don, et la plupart
des 50 états prévoyant un registre identifiant l’acceptation affirmative du don d’organes.
Ni les personnes binationales ou de nationalité américaine soumises à la règle du consentement
explicite dans leur juridiction d’origine et assumant que le silence vaut refus du don, si elles sont
présentes en France au moment de leur décès, ne peuvent être considérées comme avoir abandonné leur
droit du refus du fait de leur non-enregistrement au registre des refus en France. En effet, celles-ci
n’auront effectué aucune démarche dans ce sens dans leur état de résidence, ou, pire encore, auront
exprimé ce refus de don dans une disposition testamentaire enregistrée en général aux Etats-Unis
auprès d’un avocat. Par défaut, à la lecture du nouvel article L1232-1 du code de la santé publique, ces
personnes qui décèdent en France, et en l’absence d’une déclaration formelle détenue par la famille,
seraient considérées comme donneuses d’organes.
La primauté du lieu du décès, suggérée mais pas établie par la Directive 2010/45/UE du Parlement
Européen et du Conseil du 7 Juillet 2010 Relative aux Normes de Qualité et de Sécurité des Organes
Humains destinés à la Transplantation (Chapitre 2, Article 4), sera bien évidemment contestée, soit par
la famille non-résidente du défunt, soit par la succession de celui-ci, qui, je vous le rappelle, est une
personnalité morale aux Etats-Unis, dont le fiduciaire a l’obligation de poursuivre tous les tiers engagés
en responsabilité civile.
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En effet, si la primauté du lieu du décès peut relever du code de la santé publique, et nonobstant toute
possibilité de recours en droit français ou en droit européen, le contrôle du corps et les dernières
volontés du défunt américain ou binational relèvent du droit commun américain, qui peuvent avoir
juridiction en France ou qui peuvent entrainer la reconnaissance de jugements aux Etats-Unis contre
des parties françaises. Bennett v. Islamic Republic of Iran.
Tout d’abord, Aux Etats-Unis, le droit à la « possession » du corps et de son inhumation appartient au
conjoint ou à la famille « proche » du défunt. Sherman v. Sherman. Radomer Russ-Pol Unterstitzung
Verein c. Posner.
Le fait de retirer des organes sans le consentement explicite du défunt peut donner lieu à une
responsabilité civile pour atteinte au droit d'inhumation. («[t]oute personne qui, intentionnellement,
imprudemment ou par négligence, retire, retient, mutile ou opère sur le corps d'un défunt ou empêche
sa protection ou incinération est passible de responsabilité civile auprès d’un membre de la famille du
défunt qui détient le droit de disposer du corps »).
La famille pourra alors demander des dommages et intérêts car le retrait des organes sans permission
expresse était une opération intentionnelle sur le défunt. Kirker v. Orange County.
Enfin, les avocats aux Etats-Unis sont soumis à l’obligation professionnelle de prévenir leurs clients
des risques de remises en cause de leurs droits en cas de voyage en France, si ces risques sont connus et
probable. De de fait, je souhaiterais pouvoir obtenir du Gouvernement les réponses aux questions
suivantes :
1) L’article L1232-1 du code de la santé publique en date du 1er janvier 2017 s’applique-t-il bien à
toute personne présente sur le territoire national au moment de son décès, quelle que soit sa
nationalité ?
2) L’Agence de biomédecine prévoit-elle de mettre à jour le Protocole sur le Prélèvement
d’organes Maastricht III aux fins de refléter le nouvel article L1232-1 du code de la santé
publique ?
3) L’Agence prévoit-elle d’imposer aux établissements hospitaliers un protocole particulier
concernant les personnes décédées binationales ou étrangères provenant d’une juridiction
soumise au consentement explicite en dehors de l’Union Européenne ?

ORIGINE DE LA REPONSE :

Réponse
En attente de réponse

Plénière mars 2018 – Questions – page 4/23

QUESTION ORALE
N° 02

Auteurs : Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire à Munich et conseillère à l’AFE
(Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Objet : Délivrance des CNI aux Français de l'étranger dans une commune française
Les Français de l'étranger peuvent maintenant faire leur demande de CNI dans une mairie française. Un
certain nombre ont déjà utilisé cette possibilité.
Deux problèmes apparaissent :
1. Dans l'adresse le pays n' apparait pas car aucune ligne semble prévue. Ils sont donc dans
l’impossibilité de prouver qu' ils résident à l' étranger et le code postal peut renvoyer à des communes
françaises.
2. La possibilité pour nos compatriotes de demander le renouvellement dès la fin de validité faciale,
afin de pallier aux problèmes qu' ils rencontrent dans leur pays de résidence n' est pas connue des
communes et préfectures françaises. Les tournées consulaires étant supprimées, ils se retrouvent en
difficultés.
Des démarches peuvent – elles être faites auprès des services compétents pour trouver une solution?

ORIGINE DE LA REPONSE : ADF

Réponse
Le Ministère de l’Intérieur a bien été alerté de difficultés persistantes pour les usagers titulaires de cartes
nationales d'identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte
nationale d'identité comme titre de voyage et a récemment invité les préfectures à autoriser le
renouvellement de ces cartes à la double condition que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport
valide et qu'il soit en mesure de justifier de son intention de se rendre à l'étranger dans un pays acceptant
la carte nationale d'identité comme document de voyage.
Les éléments de réponse apportés par le Ministère de l’Intérieur à une question parlementaire équivalente
et publiée au JO le 12 décembre 2017 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-815QE.htm) ont
fait l’objet, le 25 janvier, d’une publication sur service-public.fr. Les usagers peuvent se prévaloir de ces
éléments lors de leurs démarches effectuées en France en mairies (https://www.servicepublic.fr/particuliers/actualites/A12346).
Les Français de l’étranger peuvent prouver leur domicile et, partant, leur résidence à l’étranger en
produisant à l’appui de leur demande, notamment, une facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone
(y compris de téléphone mobile), un avis d'imposition ou certificat de non-imposition, un justificatif de
taxe d'habitation, une attestation ou facture d'assurance du logement, une quittance de loyer ou un titre de
propriété.

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QUESTION ORALE
N° 03
Auteur : Mme Cécilia GONDARD,
(Bénélux).

conseillère consulaire à Bruxelles, et conseillère à l’AFE

Objet : Problèmes posées par la non-délivrance de la CEAM (carte européenne d’assurance
maladie) pour les français retraités dans un pays de l’UE
Une personne française, à la retraite, résidant dans un pays de l'UE, et ayant cotisé à la sécurité sociale
en France toute sa vie, peut transférer ses droits auprès de la caisse de sécurité sociale de son pays de
résidence. Cette dernière assure ses remboursements médicaux dans son pays de résidence, mais ne
délivre pas sa carte d'assurance maladie européenne (CEAM, ex-E111).
En l'absence de CEAM, a qui doit-elle s'adresser pour le remboursement de ses frais médicaux, et dans
quel pays ?
A qui doit-elle s'adresser en France pour obtenir sa carte CEAM?
A qui doit-elle s'adresser en France pour obtenir sa carte vitale?

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère des solidarités et de la santé, Direction de la
Sécurité Sociale, Division des affaires communautaires et internationales

Réponse
Cette personne doit pouvoir obtenir une CEAM et devra la demander à la caisse de sécurité sociale de
l’Etat membre compétent en matière de sécurité sociale. Pour les retraités cela peut être soit l’Etat de
résidence, soit l’Etat qui verse la pension.
Trois situations se présentent:
- Si la personne perçoit une pension française et réside dans un autre Etat membre → la France est
l’Etat compétent ;
- Si la personne perçoit une pension française et une pension de l’Etat dans lequel elle réside →
l’Etat de résidence est compétent ;
- Si la personne perçoit une pension française, une pension de son Etat de résidence et une pension
versée par un autre Etat membre → l’Etat compétent sera celui dans lequel la période d’assurance
est la plus longue.
Si la personne se trouve dans la 1ère situation, l’Etat de résidence lui verse ses prestations et se fait
rembourser par la France. Dans ce cas, la personne doit disposer d’un document portable « S1 », c’est un
document européen qui atteste que malgré la résidence dans un autre Etat membre, un autre Etat membre
(la France en l’occurrence) est compétent. En France, la CEAM peut être demandée en ligne ou par
téléphone ou auprès de sa CPAM de rattachement (CPAM du dernier lieu de résidence). Mais dans ce cas,
la CEAM ne lui servira que lors de ses séjours temporaires dans les Etats membres de l’UE autres que la
France et l’Etat de résidence (puisque le document S1, et la carte vitale lors de ses déplacements en
France, suffit pour attester de sa couverture maladie dans son Etat de résidence).
Si la personne se trouve dans la 2ème situation, c’est sa caisse de sécurité sociale dans son Etat de
résidence qui doit délivrer la CEAM.
Si la personne se trouve dans la 3ème situation, c’est probablement sa caisse de rattachement dans l’Etat
compétent, comme pour la France.
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Enfin, la CEAM est une carte qui permet de faciliter l’accès aux soins lors de séjours temporaires dans
des Etats membres de l’UE autre que l’Etat compétent. Elle garantit un accès direct au système de santé
public dans le pays de séjour, sans démarche préalable auprès de l'institution locale. Les prestations sont
servies sur présentation de la CEAM dans les mêmes conditions (modalités, tarifs) que pour les assurés du
pays de séjour. Avec ce document, le titulaire de la carte peut prétendre aux prestations pour des soins
médicalement nécessaires pendant votre séjour. Il n’est donc pas contraint de rejoindre, avant la fin
prévue de son séjour, son État de résidence habituel pour y recevoir le traitement nécessaire. En revanche,
la CEAM n'est pas valable si le titulaire part dans le but de se faire soigner.

Plénière mars 2018 – Questions – page 7/23

QUESTION ORALE
N° 04

Auteur : Mme Fabienne BLINEAU, conseillère consulaire à Beyrouth et conseillère à l’AFE (Asie
centrale et Moyen-Orient)

Objet : Vote électronique pour les élections européennes de 2019
En mai 2019 auront lieu les Elections Européennes: les Français de l'étranger y participent pour la
2ème fois rattachés à la région Ile de France. Afin de mobiliser le maximum de compatriotes,
pourrions-nous envisager un vote uniquement par internet?

ORIGINE DE LA REPONSE: ADF

Réponse

La loi (votée par le Parlement) ne prévoit pas de vote électronique pour les élections au Parlement
européen. Pas plus qu’elle ne le prévoit pour l’élection du président de la République ou pour les
referendums.
Il est douteux que le vote électronique puisse être organisé pour les seuls électeurs résidant à l’étranger
dans une circonscription ne comptant pas exclusivement que des Français établis hors de France
(aujourd’hui, région Ile-de France + Français à l’étranger, demain France entière) sans soulever des
questions d’ordre constitutionnel.

Plénière mars 2018 – Questions – page 8/23

QUESTION ORALE
N° 05

Auteur : Mme Fabienne BLINEAU, conseillère consulaire à Beyrouth et conseillère à l’AFE (Asie
centrale et Moyen-Orient)
Objet : Information sur les divorces à l’étranger sur le site du MEAE et aide juridique pour les
femmes en difficultés.
Les divorces des couples à l'étranger sont en croissance permanente.
Les couples font face à des difficultés supplémentaires dues à l'éloignement, aux différences des lois
du pays dans lequel ils vivent, aux problèmes lorsqu'il s'agit de mariages binationaux: envisagez-vous
une page spéciale d'information sur le site du MEAE et l'accès d'un avocat sans frais surtout pour les
femmes qui se retrouvent en situation de détresse?

ORIGINE DE LA REPONSE : MEAE : mission de la protection des droits des personnes (PDP) et
la sous-direction de l’Administration des Français (ADF)

Réponse

Le guide juridique des Français de l’étranger mise à jour en janvier 2018 et mis en ligne sur le site des
notaires de France traite des problématiques liées aux couples et famille, aux questions de fiscalité,
donations, successions et divorces à l’étranger.
Il existe sur France Diplomatie un lien vers le site des notaires en France à la rubrique notariat : rubrique
notariat.
(https://www.notaires.fr/multimedia/document/guide_juridique_expatriation.pdf )
La mise à disposition d’un avocat sans frais pour venir en aide aux personnes économiquement faibles
n’est pas envisageable dans le contexte budgétaire actuel.

Plénière mars 2018 – Questions – page 9/23

QUESTION ORALE
N° 06

Auteur : Mme Fabienne BLINEAU, conseillère consulaire à Beyrouth et conseillère à l’AFE (Asie
centrale et Moyen-Orient)

Objet : Amélioration du délai de délivrance de la carte handicapée pour un français de l’étranger

Le temps d'attente entre l'obtention de la carte handicapée pour un français de l'étranger et la demande
déposée via le service social du consulat auprès de la Maison départementale des personnes handicapées
(MDPH) est estimé en moyenne entre 6 et 9 mois. (supérieur aux français de métropole)
Pourrait-on envisager une amélioration de ce temps d'attente ?

ORIGINE DE LA REPONSE :

Réponse

En attente de réponse

Plénière mars 2018 – Questions – page 10/23

QUESTION ORALE
N° 07

Auteur : Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire à Munich et conseillère à l’AFE
(Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Objet : Service National Universel pour les Français de l’étranger
Les discussions et études sont en cours sur la mise en place d'un service national universel obligatoire,
qui serait applicable à tous, hommes et femmes
Les réflexions incluent-elles les Français de l'étranger? tous ne sont pas scolarisés dans les écoles
françaises du réseau.
Quelles sont les pistes étudiées?
ORIGINE DE LA REPONSE: Secrétariat d’Etat auprès de la ministre des Armées

Réponse
Le service national universel (SNU) vise à renforcer chez les jeunes le sentiment d’appartenance à la
communauté nationale, la culture de l’engagement et l’esprit de défense. Il doit permettre de diffuser les
valeurs républicaines en conviant notre jeunesse à un rendez-vous auquel elle devra se rendre sans
distinction de classe, d’origine ou de sexe, ainsi que l’a récemment rappelé le Président de la République.
Universel, ce projet de société majeur devrait concerner sans exclusion l’ensemble des jeunes femmes et
hommes aptes de toute une classe d’âge, afin de donner tout son sens au nouveau service national dont
l’instauration concerne l’ensemble de la société et implique tous les ministères et administrations
publiques.
Le Président de la République vient de mettre en place un groupe de travail chargé de proposer, d’ici à la
fin du printemps, les contours du dispositif. Ce n’est qu’au terme des arbitrages qui seront rendus
consécutivement à cette phase préparatoire que les modalités pratiques et précises de mise en œuvre du
SNU pourront être exposées.
A ce titre, le Gouvernement a bien identifié la situation des Français de l’étranger ou de ceux possédant la
double nationalité et fera procéder aux études nécessaires.

Plénière mars 2018 – Questions – page 11/23

QUESTION ORALE
N° 08

Auteur : Mme Nadine FOUQUES-WEISS conseillère consulaire (Allemagne), et conseillère à l’AFE
(Allemagne, Autriche, Suisse, Slovénie, Slovaquie)
Objet : Affiliation d’un retraité français à un régime de base allemand pour le compte de la
France : cas particuliers
Certains retraités titulaires d’une pension française et résidant en Allemagne n’ont jamais été affiliés à
un régime obligatoire de sécurité sociale allemand et ne perçoivent pas non plus de retraite du régime
de base allemand.
Dans ces conditions ils devraient d’ après les règlements européens bénéficier, eux , leurs conjoints (si
le conjoint n’ est pas non plus affilié à un régime de base allemand) ainsi que leurs enfants de moins de
25 ans d’ une couverture sociale maladie d’une caisse publique allemande pour le compte de la France
via un formulaire portable ( ancien E121)
Or en pratique ces personnes rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits aussi bien du côté
allemand que du côté français. Les questions posées aux administrations restent sans réponse ou se
heurtent à un refus non justifié.

ORIGINE DE LA REPONSE : CNAV – Direction des relations internationales et de la conformité

Réponse
Les règlements communautaires n°1408/71 et n°574/72 prévoient des dispositions permettant à l'assuré,
ou aux membres de sa famille, de bénéficier des prestations de l'assurance maladie ou de l'assurance
maternité quelle que soit leur situation et quel que soit l'Etat où ils se trouvent.
Les retraités titulaires d’une pension française et résidant en Allemagne qui n’ont jamais été affiliés à un
régime obligatoire de sécurité sociale allemand et ne perçoivent pas non plus de retraite du régime de base
allemand, peuvent effectivement bénéficier d’une couverture sociale maladie d’une caisse publique
allemande pour le compte de la France.
Le pensionné qui réside sur le territoire d'un État membre alors qu'il est titulaire d'une pension au titre de
la législation d'un autre État membre, bénéficie pour lui-même et pour les membres de sa famille qui
résident avec lui, des prestations de l'assurance maladie et maternité. Les prestations en nature sont
servies conformément à la législation et aux formalités applicables dans l'État de résidence (art. 28 du
règlement n°1408/71). Cela signifie que les pensionnés d’un régime français relèvent du régime local
comme s’ils y étaient affiliés, tout en demeurant à la charge de la France.
Pour bénéficier des prestations en nature, le titulaire de pension doit s'inscrire auprès des services de
l'institution de résidence au moyen du formulaire S1 (anciennement E121) délivré par la caisse de retraite
française. Les ayants droit qui résident avec le pensionné doivent également présenter un formulaire S1
chacun (art. 29 du règlement n°574/72). La qualité d'ayant droit est déterminée conformément la
législation de l'État de résidence.
En ce qui concerne les éventuelles difficultés pour faire valoir les droits, l’assuré doit contacter son
organisme d'assurance maladie pour connaître l'organisme chargé de délivrer le formulaire S1. Ce
formulaire peut ensuite être présenté à tout organisme d'assurance maladie de son pays de résidence.
Plénière mars 2018 – Questions – page 12/23

QUESTION ORALE
N° 09
Auteur : Mme Nadine FOUQUES-WEISS conseillère consulaire (Allemagne), et conseillère à l’AFE
(Allemagne, Autriche, Suisse, Slovénie, Slovaquie

Objet : Reconnaissance des stages d’interne faits en France par la Suisse
Je sais que le diplôme de spécialiste de médecine générale français est reconnu en Suisse par le titre de
« Médecin praticien » (appellation considérée comme n’étant pas un titre de spécialiste par la FMH, le
Conseil de l’Ordre des médecins suisses). Par contre un spécialiste de médecine générale allemand
verra sa spécialité reconnue en Suisse par le titre de médecin spécialiste de médecine interne et de
médecine générale en Suisse. La raison invoquée est la durée de la spécialité qui est plus courte en
France.
Mais ce n’est pas tout: si un médecin français veut continuer ou poursuivre une spécialité en Suisse
comme par exemple obtenir le diplôme de spécialiste de médecine générale / médecine interne suisse,
les stages qu’il a effectués en France ne seront pas reconnus au motif que l’ ARH estampille ces stages
« médecine générale ou médecine des urgences » . Or aucun service hospitalier suisse n’est estampillé
« médecine générale » mais toujours « médecine interne « et la spécialité « médecine des urgences »
n’existe pas en Suisse, elle est partie intégrante de la médecine interne.
Donc les médecins français qui vont en Suisse sont discriminés car leur stages d interne en France en «
médecine générale hospitalière « ne leur sont jamais reconnus, le stage étant jugé sur son appellation
administrative et non sur son contenu.
Les médecins italiens rencontrent les mêmes problèmes de reconnaissance en Suisse que les Français
contrairement aux médecins qui ont fait leur formation en Allemagne ou en Autriche par exemple.
Je demande donc que les Conseils de l’Ordre concernés examinent ce sujet et trouvent une solution
satisfaisante et juste.

ORIGINE DE LA REPONSE: Ministère des solidarités et de la santé - Sous-direction des
ressources humaines du système de santé

Réponse

L’agrément des terrains de stage est prononcé par les directeurs généraux d’Agence Régionale de Santé
(ARS) sur la base d’une évaluation du caractère formateur du terrain de stage réalisée par une
commission présidée par le Doyen de l’Université de Formation et de Recherche (UFR) concernée pour
les spécialités concernées.
Il appartient donc, sur cette base, d‘étayer les apports pédagogiques, pour chaque spécialité concerné,
d’un terrain de stage pour envisager l’octroi d’un agrément correspondant.

Plénière mars 2018 – Questions – page 13/23

QUESTION ORALE
N° 10
Auteur : Mme Nadine FOUQUES-WEISS conseillère consulaire (Allemagne), et conseillère à l’AFE
(Allemagne, Autriche, Suisse, Slovénie, Slovaquie

Objet : Accords européens de SS : soins inopinés: dysfonctionnements
De nombreux français rencontrent des difficultés dans l’application des règlements européens lorsqu’ ils
tombent malades dans un autre pays de l’UE lors d’un voyage où lorsqu’ ils rendent visite à des proches
en France.
Certains voient la qualification de « soins inopinés « mise en doute malgré, par exemple, l’attestation du
chef de service d’une clinique universitaire certifiant le caractère imprévu et urgent d’ une intervention.
Les services compétents alertés à posteriori (CNAV, CLEISS) ne répondent pas.
D’autres se voient confrontés en cas d’ hospitalisation urgente en France au fait qu’ ils devront
maintenant régler 30% des frais hospitaliers de leur poche au motif que les caisses allemandes par
exemple ne remboursent plus les 30% qui , en France , ne seraient pas pris en charge par la SS. Il s’agit
là d’une interprétation nouvelle et rigoriste des textes européens dont l’esprit est ainsi dévoyé.
Cela est d’ autant plus incompréhensible que les soins transfrontaliers européens imprévus représentent
une part infinitésimale des dépenses de SS. Par contre ce genre de dysfonctionnement, fréquent hélas,
conduit les personnes concernées à revoir la perception favorable qu’elles avaient jusqu’ alors de l’
Europe.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère des solidarités et de la santé, Direction de la
Sécurité Sociale, Division des affaires communautaires et internationales

Réponse
La combinaison des règles édictées par les règlements européens (CE) n°883/2004 et n°987/2009 ainsi
que par la directive 2011/24 permettent aux assurés européens de continuer de bénéficier de leur
couverture maladie lors de leurs déplacements dans d’autres Etats membres de l’UE/EEE/Suisse.
S’agissant particulièrement des soins médicalement nécessaires en cas de séjour temporaire (ou « soins
inopinés »), ceux-ci incluent tous les soins qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la
personne assurée ou le membre de famille concerné ne soit pas contraint de rejoindre, avant la fin de la
durée prévue de son séjour, son État de résidence pour y recevoir les soins ou les traitements nécessaires.
Il s’agit de soins ou traitements qui ne peuvent pas faire l’objet d’une programmation et ne sont donc pas
soumis à autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie de l’intéressé : ils s’appliquent aux
personnes assurées qui, lors d’un séjour touristique ou pour tout autre motif (autre que médical),
notamment professionnel, dans un autre Etat membre de l’UE / EEE / Suisse, tombent malades ou se
blessent et doivent donc être soignés dans cet Etat.
Sont ainsi visés l’ensemble des soins inopinés ou urgents qu’ils soient en rapport avec une affection
soudaine ou qu’ils soient liés à une pathologie préexistante et connue de l’assuré telle qu’une maladie
chronique, ou liés à la grossesse et à l’accouchement.

Plénière mars 2018 – Questions – page 14/23

Dans le cas où les soins reçus dans un autre Etat membre ne sont pas reconnus comme inopinés par
l’organisme français compétent pour la prise en charge financière, une contestation assortie de voies de
recours est possible auprès de celui-ci : la Commission de recours amiable de la CNAM. Ni la CNAV ni
le CLEISS ne sont compétents en la matière. J’ajoute qu’une attestation du soignant ne peut qu’être un
indice pour qualifier le soin reçu en soin inopiné.
Par ailleurs, pour permettre une prise en charge facilitée des soins « inopinés », les assurés et leurs
membres de famille doivent présenter leur carte européenne d’assurance maladie au praticien ou à la
structure de soins attestant ainsi de leurs droits à l’assurance maladie de leur Etat d’affiliation. Toutefois,
il est à noter que cette carte ne dispense pas le patient de toute avance de frais, le tiers payant ne
fonctionnant qu’avec certains hôpitaux publics dans les autres Etats membres de l’UE/EEE/Suisse que la
France.
L’assuré est remboursé par son organisme d’assurance maladie en priorité suivant les tarifs de l’Etat où
les soins ont été reçus. Toutefois, l’assuré peut demander à être remboursé au tarif de son Etat
d’affiliation, en particulier si les modalités de remboursement prévues par sa législation sont plus
favorables. Ainsi, les situations décrites consistant pour l’Allemagne à ne pas rembourser 30% de frais
hospitaliers qui ne seraient pas pris en charge par la sécurité sociale française ne semblent pas en accord
avec les textes européens. Les assurés concernés devraient pouvoir demander à l’Allemagne le
remboursement à hauteur de la prise en charge allemande si celle-ci est plus avantageuse que la prise en
charge française, dans la limite bien sûr du coût des soins.

Plénière mars 2018 – Questions – page 15/23

QUESTION ORALE
N° 11
Auteurs : Mme Anne HENRY-WERNER conseillère consulaire (Allemagne), et conseillère à l’AFE
(Allemagne, Autriche, Suisse, Slovénie, Slovaquie

Objet : Formation en accueil interculturel pour les agents du réseau consulaire
Certaines sections consulaires, comme celle de Berlin, en Allemagne ont déjà initié quelques réflexions
pour améliorer et renforcer la compétence interculturelle des personnels d’accueil du consulat et a
notamment mis en place un système d’entraide entre agents et d’autoformation en contexte francoallemand.
Créant un espace de compréhension mutuelle et de véritable dialogue dénué de préjugés, la compétence
interculturelle fait appel à des compétences sociales et met en œuvre des ressources d’écoute et
d’échange. Son acquisition et sa pratique, qui dépassent largement les savoirs linguistiques, donnent
accès à des services publics mieux adaptés à la réalité plurilingue et multiculturelle mais aussi et surtout
à la diversité de nos sociétés.
Cette approche est-elle soutenue, voire exigée, à l’échelle mondiale par le MEAE et si oui de quelle
manière, avec quels référentiels et quels outils ?
Au cas où cette approche ne relève encore que d’initiatives locales, une réflexion pourrait-elle être
engagée sur le sujet ? Et sur quel horizon ?

ORIGINE DE LA REPONSE : ADF
_____________________________________________________________________________________
Réponse
L’interculturalité est, depuis longtemps et avant même l’invention du mot, par construction au cœur des
métiers diplomatiques et consulaires qui ont pour vocation de rapprocher les nations et les cultures tout en
défendant les intérêts de notre pays et de ses ressortissants. Les personnels des affaires étrangères ont
l’opportunité lors de leurs différentes affectations de côtoyer des interlocuteurs aux origines et aux
parcours variés tant parmi leurs collègues que parmi les publics qu’ils reçoivent. Cette diversité du
quotidien, tout comme la somme des expériences accumulées au fil de leur carrière et la curiosité
naturelle qui les poussent à choisir ces métiers, sont le gage d’une ouverture à l’autre et à ses différences.
A Berlin comme ailleurs, l’interculturalité est une réalité quotidienne dans la vie des agents de la section
consulaire - la formation de ces agents est donc continue, informelle et cumulative – un agent expatrié
pouvant avoir plus une dizaine d’affectations différentes dans le réseau au cours de sa carrière et un agent
de recrutement local étant souvent plus ancré dans le terreau local.
Ce travail de concertation et d’échange qui constitue l’interculturalité participe d’une démarche qui ne
peut se comprendre que dans le cadre d’un partage et d’une bienveillance mutuelle. Il ne saurait toutefois
être considéré que les agent du MEAE adoptent une posture d’ouverture de manière unilatérale. En effet,
bien que tous différents, les Français ont ceci en commun d’être Français et partagent une communauté de
principes et de valeurs s’inscrivant dans une communauté de destin. Cette proximité constitue, tout
comme elle le fait en France, le socle constitutif de la relation entre l’administration et ses usagers. La
République ne fait pas de différence entre les citoyens et de même qu’elle ne reconnait qu’une seule
langue, elle traite chaque Français sans les distinguer, sans aménager d’« accommodements raisonnables
» qui viendraient organiser ses relations avec une communauté ou une autre.

Plénière mars 2018 – Questions – page 16/23

L’administration consulaire, même si elle a une ouverture naturelle à la différence, n’adapte donc pas les
modalités de ses réponses ou de son accueil en fonction d’une religion, d’une couleur ou d’une région
d’origine – sauf à ce que ces modalités soient expressément prévues par le législateur – ce serait sinon
discriminatoire.

Plénière mars 2018 – Questions – page 17/23

QUESTION ORALE
N° 12
Auteurs : M. Damien REGNARD, conseiller consulaire à Houston, et conseiller à l’AFE (Etats-Unis).

Objet : Déterritorialisation des procédures de délivrance des CNIS / Avenir des tournées
consulaires
Dans le cadre de la réforme du Baccalauréat initiée par Monsieur Blanquer, Ministre de l’Education
Nationale, une consultation avec les opérateurs des Lycées Français à l’étranger AEFE- MLF a-t-elle été
lancée pour l’adaptation de cette réforme pour les élèves français à l’étranger ?
Cette réforme impactera-t-elle le Baccalauréat option International (mais aussi les Bac Franco-Allemand,
Franco-Espagnol et Franco-Américain) qui connaissent une forte demande et bénéficient d’une image
d’excellence à l’étranger ?
Le gouvernement a-t-il prévu de solliciter l’Assemblée des Français de l’Etranger en amont de cette
réforme ?

ORIGINE DE LA REPONSE : Cabinet du Ministre de l’Education Nationale

Réponse

Le ministère de l’éducation nationale confirme que la commission nommée par Monsieur le ministre de
l’éducation nationale et présidée par Pierre Mathiot pour mener des consultations en amont de la réforme
du baccalauréat a auditionné, le 12 février dernier, les représentants du Ministère de l'Europe et des
Affaires étrangères (MEAE), et de l’opérateur qui en dépend, l’AEFE, ainsi que l’association Mission
Laïque Française. La consultation a également permis l’audition de certains représentants des
établissements disposant de sections internationales. Cette concertation préalable a donc permis la prise
en compte des intérêts des élèves suivant un cursus international, en France et à l’étranger pour les
ressortissants français intégrés dans le réseau de l'AEFE.
Les sections d’enseignement international actuelles comprennent l’option internationale du baccalauréat
(dite « OIB »°) et les sections binationales, élaborées avec un pays partenaire, qui permettent la
délivrance simultanée du baccalauréat et du diplôme du pays concerné : BACHIBAC avec l’Espagne,
ABIBAC avec l’Allemagne, dispositif qui existe en sus du baccalauréat franco-allemand, ESABAC avec
l’Italie, BAC FRANCO-AMERICAIN avec le College Board, organisme privé états-unien.
La réforme du baccalauréat, dont les éléments ont été rendus publics le 15 février dernier, prévoit une
ouverture européenne et internationale élargie de ce diplôme, qui doit se traduire notamment par
une logique de certifications en direction d’abord des élèves qui suivent des cursus à dimension
internationale. Comme vous l’indiquez, il s’agit de dispositifs d’excellence, dont les spécificités seront
prises en considération dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Par ailleurs, il est prévu que la
discipline non linguistique (DNL) dont l’enseignement est au cœur des sections dites linguistiques, soit
développée. Enfin, les langues vivantes étrangères continueront à être évaluées selon les standards
européens (qui prévoient une évaluation des compétences en matière de compréhension et d’expression
écrites et orales) dans le cadre des épreuves rénovées du baccalauréat.
Concernant le nouveau dispositif règlementaire de ce diplôme, l’adoption des textes afférents devrait
intervenir dès les mois de mars et d’avril 2018. Elle permettra notamment des ajustements règlementaires
dans une optique de valorisation des compétences liées à l’ouverture internationale.
Plénière mars 2018 – Questions – page 18/23

S’agissant de ces mesures d’ajustement, Monsieur le ministre de l’éducation nationale a ainsi eu
l’occasion de rappeler, lors de la présentation de la réforme du baccalauréat à la commission culturelle de
l’Assemblée nationale le 20 février 2018, que « la dimension internationale est très importante » et que le
modèle français de diplôme, tout en se rapprochant de celui des voisins européens, conservera sa
spécificité. Il a également annoncé le lancement d’une mission sur les spécificités des langues et le
développement de la certification avec une montée en charge du nombre d’élèves qui pourront se
prévaloir d’une certification de langues.

Plénière mars 2018 – Questions – page 19/23

QUESTION ORALE
N° 13
Auteur : M. Damien REGNARD, conseiller consulaire à Houston, et conseiller à l’AFE (Etats-Unis).

Objet : Service National
L’institution d’un service national, de 3 à 6 mois, dont les modalités restent à définir, a été annoncée.
Seront concernés les jeunes adultes de 18 à 21 ans. Naturellement, tous les Français sont visés, sans
considération de leur lieu de résidence.
Toutefois, les difficultés liées à l’éloignement de certains Français établis hors de France sont réelles.
Leur spécificité sera-t-elle prise en compte ?
En outre, en cas de double nationalité, comment le service national s’articulera-t-il avec les possibles
services nationaux du pays de résidence ?
Le gouvernement a-t-il prévu de solliciter l’Assemblée des Français de l’étranger sur un sujet de cette
importance ?

Origine de la réponse : Secrétariat d’Etat auprès de la ministre des Armées

Réponse
Le service national universel (SNU) vise à renforcer chez les jeunes le sentiment d’appartenance à la
communauté nationale, la culture de l’engagement et l’esprit de défense. Il doit permettre de diffuser les
valeurs républicaines en conviant notre jeunesse à un rendez-vous auquel elle devra se rendre sans
distinction de classe, d’origine ou de sexe, ainsi que l’a récemment rappelé le Président de la République.
Universel, ce projet de société majeur devrait concerner sans exclusion l’ensemble des jeunes femmes et
hommes aptes de toute une classe d’âge, afin de donner tout son sens au nouveau service national dont
l’instauration concerne l’ensemble de la société et implique tous les ministères et administrations
publiques.
Le Président de la République vient de mettre en place un groupe de travail chargé de proposer, d’ici à la
fin du printemps, les contours du dispositif. Ce n’est qu’au terme des arbitrages qui seront rendus
consécutivement à cette phase préparatoire que les modalités pratiques et précises de mise en œuvre du
SNU pourront être exposées.
A ce titre, le Gouvernement a bien identifié la situation des Français de l’étranger ou de ceux possédant la
double nationalité et fera procéder aux études nécessaires.

Plénière mars 2018 – Questions – page 20/23

QUESTION ORALE
N° 14
Auteur : Mme Cécilia GONDARD,
(Bénélux).

conseillère consulaire à Bruxelles, et conseillère à l’AFE

Objet : Réserve parlementaire
Faisant suite à l'Avis n°1 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité d' Octobre 2017, et
sachant que deux millions d'Euros ont été budgétés dans la LFI au titre du fonds de soutien aux projets
associatifs des Français-es de l’Etranger , nous aimerions savoir quel est le dispositif retenu ainsi que le
calendrier de mise en oeuvre.

Origine de la réponse : DFAE

Réponse
La réponse sera apportée par le Secrétaire d’Etat lui -même lors de son intervention devant la 28ème
session de l’AFE.

Plénière mars 2018 – Questions – page 21/23

QUESTION D’ACTUALITE
N° 01
Auteur : Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire à Munich et conseillère à l’AFE
(Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)
Objet : Règlement européen sur la protection des données
Nous sommes de plus en plus tributaires du numérique. La protection des données à caractère
personnel et la libre circulation de celles-ci font l'objet du nouveau règlement européen R
2016/679 qui entre en vigueur le 25 mai 2018. De nombreux organismes, institutions,
entreprises, associations etc.. sont concernés par ces nouvelles dispositions.
Il s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie,
ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à
figurer dans un fichier.
Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les principales modifications ou adaptations qui
entreront en vigueur ou procédures qui seraient mises en place et pourraient plus
particulièrement concerner les Français de l'étranger et leur administration et quelles seront les
autorités auxquelles ils pourront s'adresser en cas de litige: délégué à la protection, autorité de
contrôle?

ORIGINE DE LA REPONSE: MEAE : service des affaires juridiques internes

Réponse
Comme tous les organismes publics et privés gestionnaires de traitement de données personnelles, le
MEAE doit se conformer avant le 25 mai 2018 aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Si
ce règlement est déjà publié, le cadre national, législatif et réglementaire, n’est cependant pas encore
achevé.
Le MEAE a fait le choix de placer la sécurité de ses systèmes d’information et des données traitées
numériquement au cœur de ses priorités. Le MEAE agit déjà de manière conforme aux dispositions de la
loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 en matière de protection des données. Nombre de
traitements ont ainsi déjà fait ou font actuellement l’objet de déclarations ou demandes d’autorisation
auprès de la CNIL, ce qui garantit leur encadrement juridique.
De manière générale, le règlement introduit une évolution des pratiques et leur adaptation à l’évolution
numérique, renouvelant ainsi le cadre national existant (loi du 6 janvier 1978). Il vise avant tout à
responsabiliser davantage les personnes exploitant des traitements de données et à renforcer le droit des
usagers. Afin de prendre en compte les nouveautés introduites par le règlement et de se conformer aux
instructions ministérielles, notre administration se dote actuellement d’un registre des traitements
exploités et met en place les procédures en ce qui concerne la sécurisation informatique et juridique de
ces traitements.
Un Délégué à la protection des données sera également désigné. Ce dernier sera le garant de la conformité
de notre administration au nouveau règlement et restera joignable via une adresse électronique générique
dédiée et accessible au public.
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Concernant plus particulièrement les Français de l’étranger, ceux-ci peuvent d’ores et déjà exercer auprès
du MEAE leur droit d’accès, de rectification ou d’effacement selon les modalités prévues aux articles 39
et 40 la loi du 6 janvier 1978. Avec l’entrée en vigueur du règlement, ces droits seront complétés et
élargis. Tout usager dont les données sont traitées par le MEAE et qui souhaite exercer ces droits pourra
donc écrire à l’adresse générique qui sera déployée le 25 mai prochain. Le message sera alors transmis au
Délégué à la protection des données, lequel entrera en contact avec le responsable de traitement (le
directeur des Français à l’étranger, en l’occurrence) afin d’accéder à la demande formulée.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) conserve son pouvoir de surveillance
et de sanction en cas de manquement constaté.

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