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Garantir les ressources
publiques, les prestations
et la création d'emplois.
Les buts de cette initiative sont clairs : créer des emplois locaux, garantir le
financement des prestations publiques et faire en sorte que la réforme de
l’imposition des entreprises profite à l’ensemble des Genevois·e·s.
Un an après la victoire contre RIE III, rien ne semble
avoir changé. Le Conseil fédéral a modifié le nom de
cette réforme en PF17 (Projet fiscal 2017), mais le fond
reste le même.
Quant au niveau cantonal, le Conseil d’État maintient
le même cap : les pertes fiscales annoncées avoisinent
toujours 365 millions CHF. Les conséquences sur les
prestations à la population ne seront pas négligeables
et entraîneront forcément une politique d’austérité.
Or, le peuple suisse a clairement exprimé sa volonté le
12 février 2017 : il a dit NON à des pertes fiscales péjorant les prestations publiques ! Le texte de l’initiative
apporte un cadre à cette réforme au niveau cantonal.

Ainsi, l’initiative :





agit en faveur de la réduction de la concurrence
fiscale intercantonale,
préserve le financement des services publics et des
prestations à la population,
maintient le niveau des recettes fiscales cantonales
et communales,
renforce la progressivité de l’impôt.

Notre initiative fixe un cadre à la réforme de l’imposition
des bénéfices des entreprises, qui garantira ainsi le
financement des prestations publiques et bénéficiera à
tou·te·s !

Les soussignés·e·s, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application des articles 56 à 64 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 et des articles 86 à 94 de
la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative populaire constitutionnelle :
La Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 est modifiée comme suit :
Art. 155, al. 4 (nouveau, l’al. 4 ancien devenant l’al. 5) et al. 6 (nouveau)
4 L’Etat agit en faveur de la réduction de la concurrence fiscale
intercantonale.
6 La mise en oeuvre cantonale des réformes fédérales de la fiscalité obéit
aux principes suivants :

a) préservation du financement des services publics et des prestations
à la population ;
b) maintien du niveau des recettes fiscales cantonales et communales ;
c) renforcement de la progressivité de l’impôt.

La signature doit être apposée personnellement à la main par le ou la signataire. Cela ne s’applique pas à la personne incapable de le faire par elle-même pour cause d’infirmité. Seul-e-s les électrices et électeurs de nationalité suisse ayant leur droit de vote sur le
canton de Genève peuvent signer cette initiative cantonale. En matière cantonale, les électrices et électeurs dès 18 ans, de communes différentes, peuvent signer sur la même feuille. Les Suisses vivant à l’étranger et ayant leur droit de vote sur le canton de Genève
peuvent signer la présente initiative en inscrivant leur adresse à l’étranger. Celui qui appose une autre signature que la sienne ou plus d’une signature est passible d’une amende administrative pouvant s’élever à 100 F. Les signatures obtenues par un procédé réprimé
par la loi doivent être annulées (art. 87, al. 1, lettre b, et art. 91 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982).

NOM (majuscules)

PRÉNOM (usuel)

Date de naissance
JJ / MM / AAAA

Canton
d’origine

DOMICILE

(adresse complète : rue,
numéro, code postal et localité)

SIGNATURE

Le retrait total et sans réserve de l’initiative peut être décidé à la majorité des électeurs et électrices suivant·e·s :
Carole-Anne Kast, 3 chemin François-Chavaz 1213 Onex — Romain de Sainte Marie, 49 Quai Charles-Page 1205 Genève — Alexander Pelizzari, rue des Deux-Ponts 24, 1205 Genève - Paolo Gilardi, Rue Jacques-Grosselin 6, 1227
Carouge - Alexander Eniline, route du Lac, 5, 1246 Corsier - Jean Batou, Av Krieg 40, 1208 Genève — Pia Langford, av. Dumas 22, 1206 Genève - Julien Nicolet-dit-Félix, Chemin des Quoattes 55, 1285 Avusy - Dominique Tinguely,
Chemin de Vers 11, 1228 Plan-les-Ouates

Les Verts :
Le parti de L’égaLité !

À RENVOYER AVANT LE 22.06.2018, MÊME INCOMPLET À
LES VERTS

VERTS-GE.CH

Le parti des Verts s’engage pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Il le prouve
non seulement par le nombre de politiciennes engagées en son sein, mais également par

ENSEMBLE À GAUCHE · CASE POSTALE 2070 · 1211 GENÈVE 2
Les syndicats
de Genève

Feuilles supplémentaires disponibles :
info@solidarites.ch · www.solidarites.ch
Attention : une commune politique par feuille de récolte !
À renvoyer au plus vite même incomplet,
mais au plus tard le 30 juin 2017 !
TÉLÉPHONE
E-MAIL
_____________________________________
NPA / LOCALITÉ
_____________________________________
RUE / N°
_____________________________________
NOM
PRÉNOM
_____________________________________

1211 Genève 2

ENSEMBLE À GAUCHE
solidaritéS
CASE POSTALE 2070
Case Postale 2089
1211 GENÈVE 2

Je souhaite m'abonner à l'essai (gratuitement) pour 3 mois
au journal bimensuel solidaritéS
Merci de m'envoyer
cartes-réponse
À RENVOYER
AVANT _______________
LE 22.06.2018
MERCI
DE
BIEN
SIGNER
L’INITIATIVE
AU
VERSO
! etc.)
J'aimerais participer à la récolte de signatures (stands,

JE SOUHAITE SOUTENIR CE RÉFÉRENDUM

zérO
pertes

TÉLÉPHONE
E-MAIL
________________________________________________________
NPA / LOCALITÉ
________________________________________________________
T LE 30.06.2017
À RE NVOY ER AVAN

E
CONTRE LA RÉFORM
NOM
PRÉNOM
________________________________________________________
PRÉVOYANCE
VIEILLESSE 2020
RUE
/

________________________________________________________

RÉFÉRENDUM

Merci de m'envoyer _________ cartes-réponses

JE SOUHAITE AIDER CETTE INITIATIVE :
PLIER — NE PAS DÉCHIRER
PLIER, NE PAS DÉTACHER

Geschäftsantwortsendung Invio commerciale-risposta
Envoi commercial-réponse

A

Nicht frankieren
Ne pas affranchir
Non affrancare

Initiative

Garantir les ressources
zerO
publiques, les prestations
et la création d'emplois.
pertes
NON à une réforme en trompe-l’oeil !
SIGNEZ LE RÉFÉRENDUM
CONTRE LA RÉFORME PRÉVOYANCE VIEILLESSE 2020

Garantir la création d’emplois

...également pour les entreprises

Il est
faux
de penser
quele
baisser
l’impôt sur
le bénéfi
ce des entreLe maintien des
budgets
publics est profitablede
à l’ensemble
Le
18
mars
dernier,
Parlement
Suisse
a accepté
un projet désastreux
pour
les travailleurs•euses
Suisse etde
prises retraites.
permet de créer
davantage
d’emplois.
En matière
de relance
la collectivité, y«compris
les entreprises.
Sans la
qualité
vie, la
leurs
Le plan
Prévoyance
Vieillesse
2020,
loin d’un compromis
acceptable
» condamne,
dans
lesdefaits,
économique, un maintien ou une augmentation des dépenses
sécurité, la justice, les transports, la santé, la formation de qualité, les
les
femmes
travailler
de plus...
et,baisse
comme
à cotiseretplus
pour toucher
moins
! Ce
publiques
a unàimpact
deux un
foisan
supérieur
à une
de latous
fisca-les travailleurs·euses,
réseaux de communications
de distribution,
les PME
ne pourraient
projet
et injuste
le bonheur
des banques et des
au détriment
de la population.
lité. Celadestructeur
a été prouvé par
plusieursfera
études
universitaires.
tout assureurs
simplement pas
exister. Ces investissements
publics leur sont
indispensables. Il est équitable que les entreprises participent finanC’est nous qui allons payer la facture !
cièrement au fonctionnement de la collectivité, comme le font les
travailleurs et travailleuses. Il faut donc éviter de fixer la fiscalité des
Plus de 60% des entreprises ne paient pas d’impôt sur le bénéfice
car elles n’en dégagent pas. Rien ne changera si leur imposition
est diminuée : elles ne créeront aucun emploi supplémentaire. En
NON à l’élévation
de demandé par cette
revanche, le
maintien
des
dépenses
publiques,
initiative, leur
permettra
des emplois par le biais des marl’âge
de de
lacréer
retraite
chés publics. Un État qui investit est un État qui crée des emplois ans

et augmente linéairement le coût de la vie
trop bas,
qui
impliquera
une
dégradation
des
NON à laentreprises
baisseà un niveaudestes
au moment où les inégalités
ne et
cessent
de s’acconditions cadres. Genève
doit
maintenir
ces atouts
dispose
déjà
des rentes
croître.enÀcomparaison
cela s’ajouterainternationale.
encore une augmentad’une fiscalité avantageuse

Created by Matthew Hawdon
from the Noun Project


de 64
à 65
ans pour
les femmes
le service
public
et dans
le secteur
privé !



baisse du taux de conversion du

on
Matthew Hawd
Created by
Project
from the Noun

tion de 0.3 % de cotisation sur les salaires.

Mettre fin à la concurrence fiscale intercantonale

2 pilier de 6,8 % à 6 %
► augmentation
des cotisations
Alors que les inégalités salariales représentent
Les cantons suisses se livrent aujourd’hui
à une concurrence fiscale
Défendre des services publics
et» Cela se traduira à terme par une
toujours
7.7
milliards
de
«
manque
à gagner
baisse desÀrentes
du 2e baisse
pilier son taux d’imposition
inquiétante.
tour de rôle, chacun
par
pour les femmes
et qu’elles assu- LPP de près de 12 %. Les retraité·e·s actuels
desannée
prestations
de qualité...
des
bénéfi
ces
des
entreprises,
espérant
attirer
ces
Si cette hausse
desainsi
cotisations
seradernières
bien réelle,
ment
l’essentiel
travail domestique,
n’auront
Notretoujours
qualité de
vie est du
étroitement
liée à la capacité
de aucune
l’État à amélioration de leurs rentes et
sur
son
territoire.
Ce
cercle
sans
fi
n
fait
chuter
les
rentrées
fiscales
les contreparties
promises
sont
plus qu’aléatoires
elles
devraient
travailler
ou sou- délivrés
subiront par
la hausse
du États,
coût de
la vie.
financer
l’ensemble
desdavantage…
services et prestations
à lacontre
populades
provoquant
des coupes budgétaires dans lessur
services
au
vu
des
attaques
déjà
annoncées
les rentes.
vent chômer une année supplémentaire !
tion
:
les
écoles,
les
crèches,
les
formations,
l’université,
les
hôpitaux,
publics, sans pour autant créer d’emplois implantés
durablement.
Une
seule
certitude
:
cette
réforme
se traduira par
les EMS ou encore les transports publics dépendent des recettes
Par exemple, le cantonune
de Lucerne
été contraint
de supprimer des
baisse duasalaire
net des travailleurs·euses.

à 67 ans
pourgarantissent
tous à terme
des impôts.
Celles-ci
le vivre ensemble. Avec le vieiljournées d’enseignement au primaire et de diminuer les effectifs de
lissement et la paupérisation de la population, les besoins sociaux
Face
à l’ampleur
delogique,
ces attaques,
celenemonde
sont
police ! L’initiative vise à
mettre
fin à cette
où tout
En acceptant de repousser l’âge de la retraite
et financiers s’accroissent. Il est donc nécessaire de préserver la
pas les maigres Frs. 70.– d’augmentation
est perdant.
des femmes à 65 ans, c’est le dernier verrou qui ►
augmentation
capacité financière de l’État. Une réforme de l’imposition
doit aller en de la TVA de 0,6 %
de l’AVS qui sauvent ce projet injuste et
cède. La droite a déjà préparé le projet d’élévadestructeur.
Parce que toute réforme
fiscale doit bénéficier au plus
ce sens, et non répondre à des intérêts privés.
tion de l’âge de la retraite à 67 ans pour toutes Cette mesure est particulièrement antisociale car
grand nombre,
l’initiative
Zér0LE
pertes
est indispensable
!
cet impôt frappe plus lourdement
les plus mo► SIGNEZ
RÉFÉRENDUM
!
et tous.
e

NON à la baisse du
pouvoir d’achat


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