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Nom original: CP contrôle routier.pdf
Titre: L’Etat développe la culture en Ile-de-France : bilan des actions de l’année 2016
Auteur: LEBELLER

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Communiqué de presse
Paris, le 12 mars 2018

Opération de contrôles coordonnés en faveur d’une concurrence loyale
dans le transport routier de marchandises
14 infractions sanctionnées en 3 heures
La Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) a mené,
jeudi 8 mars, entre 9h et 12h, une opération de contrôle sur un site stratégique d’Île-de-France
(péage de Fleury-en-Bière sur l’autoroute A6). 7 contrôleurs des transports terrestres de la DRIEA
assistés du peloton de gendarmerie de Nemours se sont mobilisés sur cette opération, notamment
pour sanctionner les fraudes au détachement.
14 infractions sanctionnées
Dans le cadre de cette opération, 21 véhicules ont été contrôlés : 6 étaient en infraction et 17 étaient
immatriculés hors de France.
14 infractions dont 5 relatives à la concurrence déloyale ont été relevées :




2 pour absence d’attestation de détachement à bord du véhicule ou attestation non conforme ;
2 pour cabotage irrégulier ;
1 pour absence de copie de la licence communautaire qui justifie l’autorisation d’exercer
l’activité de transporteur public routier de marchandises.

Au total, ces infractions ont donné lieu au paiement immédiat de 3 705 euros de consignation par les
entreprises non établies en France.
Le secteur routier, un secteur fortement touché par la fraude
Le transport routier de marchandises s’est considérablement développé depuis une dizaine d’années
et les volumes transportés aujourd’hui sont sans commune mesure avec ceux du passé, du fait de
l’ouverture partielle du marché européen à la concurrence et de l'adhésion des nouveaux pays
d’Europe de l’Est.
Les enjeux du contrôle de ce secteur régulé portent sur des risques nouveaux, qui relèvent de la
concurrence faussée et du dumping social. Fraude au cabotage et au détachement, dérives de
certains véhicules utilitaires légers se multiplient tandis que les conditions de vie et de travail d’une
partie des conducteurs sont indignes de pays européens.
La lutte contre la fraude au cabotage et au détachement internationale de salariés constituent une
priorité des pouvoirs publics. La fraude prive les salariés de leurs droits et introduit des distorsions de
concurrence préjudiciables aux entreprises.

Trois grandes réglementations à faire respecter
Cette opération visait à contrôler spécifiquement le respect de trois réglementations :





la réglementation sociale européenne relative aux temps de conduite et de repos ;
la réglementation du transport routier et notamment les règles relatives au cabotage routier de
marchandises qui offrent la possibilité pour un transporteur européen de livrer des
marchandises entre deux points du territoire d’un État membre de l’Union Européenne ou de
l’Espace Économique Européen dans lequel il n’est pas établi ;
et enfin, la réglementation du travail qui prévoit la présence à bord du véhicule de l’attestation
de détachement rendue obligatoire depuis le 1er juillet 2016 en vertu du décret n°2016/418 qui
contraint les entreprises de transport basées hors de France et détachant des conducteurs
routiers dans l’hexagone à respecter le code du travail français.

Contact presse
Préfecture de Paris et d’Île-de-France
01 82 52 40 25 / pref-communication@paris.gouv.fr
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
@Prefet75_IDF


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