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Nom original: utf-8''communique%CC%81%20commun%20conseil%20des%20ministres.pdfTitre: communiqué commun conseil des ministresAuteur: syndicat

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Le 19 avril 2018

Présentation des projets de loi sur la justice en Conseil des ministres :
plus que jamais mobilisés

La manifestation nationale du 11 avril dernier a mobilisé plus de 6000 professionnels de justice à
Paris, sans compter les rassemblements en régions. Tous unis, avocats, fonctionnaires de greffe,
magistrats professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et autres personnels de justice
avons fait entendre notre colère face à un projet qui décline une seule logique : la recherche de la
rentabilité au détriment du sens même de la justice.
Le projet de loi sacrifie l’égalité devant la loi, les droits des personnes, l’accès au droit, la
protection des plus fragilisés et les conditions de travail des personnels sur l’autel de la flexibilité.
Le projet de loi vise en effet à modeler les tribunaux en pôles de compétences à géométrie
variable selon les territoires, sans lisibilité pour le justiciable, comportant des succursales - les
chambres détachées - pour mieux gérer la pénurie de moyens, plutôt que de doter enfin la justice
d’un budget conforme aux standards européens et répondant aux besoins de l’institution.
Cette vision de la justice atteint son paroxysme dans le projet de création d’un tribunal national des
injonctions de payer, véritable distributeur automatique de titres exécutoires aux organismes de
crédits ou compagnies d’assurance. Cette incongruité, ainsi que la suppression du tribunal
d’instance, la généralisation de procédure sans audience devant le juge ou sans collégialité de la
décision, la sous-traitance de contentieux entiers à des opérateurs privés, sont autant de points
inacceptables sur lesquels nous ne transigerons pas.
Face à notre mobilisation, la ministre de la Justice ne dévie pas de son credo : si nous contestons
cette réforme, c’est que nous ne l’aurions pas bien comprise. Les milliers de professionnels qui se
sont rassemblés les 15 février, 21 mars, 22 mars, 30 mars et 11 avril, qui organisent des réunions
publiques pour expliquer le texte, qui élaborent des décryptages techniques à la portée de tous,
qui font grève auraient mal lu ou mal interprété les textes qui leur ont été soumis. Cette
communication, teintée d’infantilisation et de mépris qui procède par des affirmations contraires au
contenu du projet, n’est pas une réponse à la hauteur de la forte opposition que nous exprimons.

A la veille de la présentation des textes en Conseil des ministres, notre détermination est plus forte
que jamais. Nous exigeons que soit enfin organisée une réelle concertation sur la réforme de la
justice avec toutes les organisations représentatives concernées, non pas pour nous faire
« expliquer » un texte que nous avons très bien compris, ni pour l’amender à la marge, mais pour
revoir l’économie générale des deux projets de loi et aboutir effectivement à une justice plus
accessible et plus efficace, et non à son démantèlement au bénéfice d'économies de bouts de
chandelle.


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