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COMMUNIQué de presse n°6

18 avril 2018

Une loi qui réduit la liberté
d’information au secret…
des affaires *
Après la démonstration des pouvoirs publics à l’automne 2017 de contraindre la
liberté d’information, ce sont les élus de la République qui sont sur le point de
réduire, cette fois sur le plan légal, une liberté fondamentale : tarir la source de
toute information en matière de sécurité des entreprises.
Une proposition de loi sur le secret des affaires est en effet actuellement en
discussion au Parlement afin de transposer la directive européenne de juin 2016.
Elle a été introduite de manière discrète le 19 février, votée fin mars à l’Assemblée
nationale, en lecture ce 18 avril au Sénat et proposée à l’adoption en procédure
accélérée. Urgence, secret et discrétion ne sont pas gages de l’appropriation
sereine du pouvoir et, ici, encore de la préservation des libertés fondamentales.

Contact Presse
CHRISTOPHE PAULY
Secrétaire National
Pôle Médias
06 63 58 69 35
cpauly@f3c.cfdt.fr

Si la volonté européenne consistait à trouver un équilibre, aussi délicat fût-il,
pour concilier la sécurité des entreprises et le respect des libertés fondamentales,
protectrices pour la société, les journalistes, les salariés, les lanceurs d’alerte et
les représentants des salariés, celle de la représentation nationale est toute autre :
donner aux directions d’entreprises les outils légaux et juridiques pour maintenir
autour de ses activités le niveau d’opacité qu’elle souhaitera mettra en place. à
titre d’exemple, une dérive dramatique comme celle du Mediator ne pourra être
mise au jour avec la loi votée dans son état actuel.
La F3C CFDT dénonce l’instauration d’une zone aussi vaste que floue comprenant
les informations protégées par le secret. Ce périmètre vague sera l’outil au service
des directions qui s’en saisiront pour qualifier systématiquement une information
de « confidentielle », au détriment du dialogue social. De plus, si les informations
peuvent être obtenues légalement par les représentants du personnel, la loi
ne prévoit en l’état aucune possibilité d’utilisation et de divulgation de ces
informations dans l’exercice de leur mandat.
La F3C CFDT demande donc au président de la République, Emmanuel Macron,
en garant de la constitution, de bien vouloir s’attarder sur les conséquences de
cette proposition de loi. Elle souhaite qu’il suggère à la majorité parlementaire,
d’amender le texte dans le but de concilier l’intégrité des libertés d’informer
et d’exercer le mandat de représentation du personnel avec la protection
proportionnée de ce qui relève réellement et strictement du domaine « secret »
de l’activité de l’entreprise.
* Emmanuel... Macron des sources, le retour

F3C CFDT 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Tél. : +33(0)1 56 41 54 00 - fax : +33(0)1 56 41 54 01 - email : f3c@f3c.cfdt.fr - site : www.f3c–cfdt.fr


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