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Nom original: Evolution du prix de passage1.pdf
Titre: Evolution du prix de passage1
Auteur: FORTINPA

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Evolution du prix de passage
2016

Contexte Réglementaire
∗ Article R.671-17 du code de l’énergie (ex article 4 du décret
2013-1315 du 27.12.2013):
∗ Le prix maximum de passage en dépôt et d’embouteillage des
produits, mentionnés au 2° du II de l’article R.671-15, peut être
modifié une fois par an pour tenir compte de l’évolution des
coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de
productivité réalisés par les entreprises concernées.

∗ Détermination des prix maximum de passage en dépôt:
Article 5 de l’arrêté ministériel du 5 février 2014:
∗ Prise en compte des coûts d’exploitation + rémunération de 9%
des capitaux propres

Modalités de contrôles

∗ La SRPP fournit au pôle C de la DIECCTE son bilan
et compte de résultat séparés pour les activités
de stockage pétrolier et gazier
∗ Comptabilité analytique présentée et attestée par
un cabinet d’expert comptable indépendant
∗ Vérification par le pôle C de la cohérence de la
comptabilité analytique au regard de la
comptabilité générale

Coût d’exploitation
∗ Les coûts d’exploitation ont augmenté en
moyenne en 2015 de 5,5%
∗ Cette moyenne cache des disparités importantes:





Achats et charges externes: +23%
Personnel: +18,9%
Amortissement: - 6,5%
Impôts et taxes: -16,9%

∗ Tous les coûts ont été justifiés

Rémunération des capitaux

∗ Les capitaux propres ont augmenté de 9,8%
en 2015 (non distribution des dividendes 2014
et imputation aux capitaux propres)
∗ La rémunération des capitaux propres est
fixée réglementairement à 9%
∗ Le coût de la rémunération des capitaux
propres a donc augmenté de 9,8%

Détermination des frais de passage

∗ Hausse moyenne des coûts d’exploitation
(+5,5%) et de la rémunération des capitaux
(+9,8%)
∗ Hausse des quantités vendues en 2015: +3,6%
∗ Frais de passage carburant: +1,72%: 1,9521 au
lieu de 1,9191€/hl
∗ Frais de passage gaz: +4,6%: 273,89 au lieu de
261,86€/T

Points d’attention
∗ Plan de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT):

∗ La SRPP supportera 40% du coût global, soit 2 840 000€
∗ Ces frais sont une charge qui sera comptabilisée dans les
coûts d’exploitation
∗ Répartie sur la durée de mise en œuvre: si durée = 2 ans, la
charge représenterait 1 420 000 € par an, soit un équivalent
de 0,1773€/hl, soit +9% par rapport au coût actuel.

∗ Travaux du port: construction d’un pipe-line; coût
estimé: 10 à 15M€ pris en charge à 50% par la SRPP:
financement: augmentation de capital?



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