Infos linky pour les non techniciens V20.pdf


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PÉTITION CONTRE LES VIOLENCES LIÉES AU FORCING D'ENEDIS POUR POSER LE CAPTEUR LINKY
http://stopgazparlinkysaintbrieuc.over-blog.com/2017/04/petition-contre-les-compteurs-linky.html
Lettre d'intimidation d'ENEDIS aux habitants refusant l'installation du compteur Linky
http://modulondes.over-blog.com/2017/01/lettre-d-intimidation-d-enedis-aux-habitants-refusant-linstallation-du-compteur-linky.html
QUE CHOISIR 26/09/2017 : COMPTEURS LINKY LA SCANDALEUSE IMPUNITE D’ENEDIS
Passage en force, défauts de câblage, refus de prise en charge des problèmes consécutifs à la pose de
compteurs Linky : Enedis accumule les erreurs sans avoir à rendre de comptes.
http://enconscience.cd74.fr/2017/09/27/choisir-compteurs-linky-scandaleuse-impunite-denedis/

20 juin 2017 Juridiction de proximité de La Rochelle faisant jurisprudence.
JUGEMENT SUR LE FOND :
Le citoyen consommateur a le droit, sans caractère infractionnel, de protéger légitimement,
concrètement, par des protections et mais aussi physiquement, son compteur électrique contre les
intervenants (prestataires).
Ceci, peu importe qu’il appartienne à la collectivité territoriale selon l’art. L 322-4 du code de
l’énergie.
Ce jugement sur le fond contredit totalement et explicitement ce que ne cesse de proclamer ENEDIS
et autres …
C’est une avancée majeure.
http://www.next-up.org/pdf/Linky_Jugement_au_Fond_Legitime_protection_de_biens.pdf
CODE PENAL
Article 226-4
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte,
hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors
les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Article 432-8
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de
s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas
prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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