Législation Micro habitat, Workshop TinyBox,15.06.18 .pdf


Nom original: Législation Micro-habitat, Workshop TinyBox,15.06.18.pdfAuteur: Davina Ramel

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LEGISLATION ET MICRO-HABITAT
Workshop présenté par Yolaine, TinyBox
( Imaginations Fertiles, Toulouse, 15/06/2018)



Cadrage de ce que recouvre la notion de micro-habitat

→Autonomie
→Non soumis aux lois de l’immobilier
→Eco-responsablilité
→Faible empreinte carbone
→Qui permet de faire des économies…
→…Et qui laisse du temps pour soi !


La question de la TYPOLOGIE

-La cadre législatif, différent selon le type de micro-habitat, à savoir :
→Réglementation camping, habitat très léger
→Caravaning VHL
→Construction nouvelle (foncier, structure supplémentaire)
→Remorque
-Le Plan Local d’Urbanisme, à l’échelle communale ou intercommunale, remplace le Plan d’Occupation des Sols depuis 2015
Le PLU définit les terrains où le camping est interdit, et limite également la durée d’installation
-La Loi ALUR, encadre l’habitat léger, a pour objectif la législation en matière d’habitat sobre.
Elle intègre la notion de ZONES PASTILLES, zones d’accueil pour les HLL (Habitation Légère de Loisir)
Mais dans les faits, la mise en place de ces zones pastilles n’est pas ou peu maîtrisée par les communes.


Les critères de définition du projet, qui vont déterminer le cadrage législatif

-Nature de la structure et spécificités (hauteur du plancher, superficie)
-Type d’habitat envisagé (permanent, ou mois de 8 mois par an) : élément important à maîtriser
-Nature du terrain


Les démarches administratives selon chaque type de micro-habitation

-Déclaration préalable de travaux : constructions nouvelles, terrains de camping, caravanes avec installation effective supérieure à
3 mois consécutifs, et HLL de moins de 40m2, avec installation effective supérieure à 8 mois par an.
-Permis d’aménager
-Permis de construire


Quel cadre réglementaire spécifique aux Tiny-Houses ?

Une TH peut donc rester 3 mois max sur terrain public ou privé avec accord du propriétaire et déclaration préalable…
Si habitat :
-Nomade : conservation du moyen de mobilité
-Léger, poids inférieur à 3,5T pour ne pas passer dans la case « convoi exceptionnel »
-Homologué : remorque assurée possédant sa propre carte grise
-Micro : les fameux 2,55m de large, 4m de haut, 12m ( !) de long
-Sécure : permis BE ou stage effectué en amont
-Déremorquable ( !!!) : obligation de pouvoir désolidariser les deux
La TH en effet doit pouvoir être considérée comme une marchandise tractée


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