News OTRE IDF 22 juin 2018 .pdf

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NEWSLETTER OTRE ILE DE FRANCE du 22 juin 2018
EDITO : Quand on n’écoute pas les marchandises, elles se vengent !
Cette réplique d’un ancien ministre retrouve toute son acuité en cette période
d’Assemblées Générales de toutes parts et où pas une n’évoque le transport de
demain, en oubliant trop souvent les… Marchandises. Ceci dit, si on oublie les
voyageurs (et leurs 40 millions de mouvements quotidiens en Ile-de-France !) eux aussi
se vengent dans les urnes, mais les marchandises ne votent pas !
Pourtant si le « black Friday » a conduit à livrer 1 million de colis le 1er vendredi de
décembre 2017, pour une initiative commerciale venue d’outre atlantique et inconnue
en France il y a encore 2 ans, ce sont 2 millions de colis anticipés dans les 2 ans qui
viennent pour ce même jour de décembre.
Dans ce long tunnel de rencontres, réunions et conférences (voir points 4 à 10), une bonne nouvelle, la route est
cette année à l’honneur ! mais beaucoup cherchent des financements sur le dos de ses utilisateurs et le Transport
Routier n’a pas que des défenseurs, que ce soit du côté des cercles de réflexion ou « Think Tank » comme TDIE
(Transport Développement Intermodalité Environnement), ni du côté des constructeurs de routes, des sociétés
d’autoroutes, du fluvial ou du combiné, ou du côté des représentants de l’Etat (voir notamment point 6).
La route en Ile-de-France « semble » saturée, selon les représentants de la Région Ile-de-France qui tenaient
« assises » cette semaine et où l’OTRE Ile-de-France était présente. Ce n’est en effet que quelques heures de
congestion par jour pendant lesquelles il suffirait de passer de 1,1 utilisateur par véhicule à 1,8 pour tout régler !
Et si on taxait plus ces « autosolistes » pour rendre la route à son « vrai » usage professionnel ?
L’avertissement de Tocqueville de janvier 1848, vaut pour notre époque.
Le 27 janvier 1848, à un mois de la révolution qui allait emporter le régime de la Monarchie de juillet, Tocqueville,
député d’opposition prononça un discours demeuré fameux parce prophétique.
« On dit qu’il n’y a point de péril, parce qu’il n’y a pas d’émeute ; on dit que, comme il n’y a pas de désordre
matériel à la surface de la société, les révolutions sont loin de nous. Messieurs, permettez-moi de vous dire, avec
une sincérité complète, que je crois que vous vous trompez. Sans doute, le désordre n’est pas dans les faits, mais il
est entré bien profondément dans les esprits Ne voyez-vous pas que, peu à peu, il se dit dans leur sein _que tout ce
qui se trouve au-dessus d’elles est incapable et indigne de les gouverner ; que la division des biens faite jusqu’à
présent dans le monde est injuste ; que la propriété y repose sur des bases qui ne sont pas des bases équitables ?
Et ne croyez-vous pas que, quand de telles opinions prennent racine, quand elles se répandent d’une manière
presque générale, quand elles descendent profondément dans les masses, elles amènent tôt ou tard, je ne sais pas
quand, je ne sais comment, mais elles amènent tôt ou tard les révolutions les plus redoutables ? Telle est,
messieurs, ma conviction profonde ; je crois que nous nous endormons à l’heure qu’il est sur un volcan ; j’en suis
profondément convaincu."
Après la réforme de la SNCF, que va-t-il se passer dans le transport routier ??? Réponse à le rentrée… et peut être
avant, ici même, alors tel Toqueville, ne nous endormons pas sur le volcan du transport, mais apportons des
solutions concrètes, viables et intelligentes !
Un ancien député qui connait bien le transport routier pour avoir combattu la concurrence déloyale d’Europe de
l’Est notamment, nous confiait cette semaine qu’il vaut mieux un petit financement qui repose sur beaucoup (en
fait tout le monde, tout utilisateur de la voirie avec une assiette large), qu’un financement qui ne repose que sur
quelques-uns (à savoir vous et vos entreprises)…. Si cela devait effectivement être le cas, ces « quelques-uns »
sauront le rappeler.

1) 80 km/h : Philippe reste sourd à la proposition des sénateurs
Édouard Philippe « a écarté » la proposition de sénateurs qui voulaient cantonner à certaines routes secondaires
l'abaissement de la vitesse à 80 km/h et décentraliser la décision.
Le Premier ministre a signé vendredi le décret sur la réduction de la vitesse 80km/h sur certaines routes
confirmant une information du Parisien. La mesure entrera en vigueur le 1er juillet. A lire dans le Point dans le
Parisien et sur France Bleu et aussi :
limitation à 80 km/h : des associations déposent un recours en annulation du décret
Le décret instaurant les 80 km/h sur les routes secondaires a été publié dimanche 17 juin au Journal officiel. Deux
associations, la Ligue de défense des conducteurs et l'Automobile club des avocats, comptent déposer un recours
en annulation devant le Conseil d'Etat. En savoir plus sur RTL.
et aussi une quinzaine de députés UDI-Agir et LR ont déposé mardi au Conseil d’Etat un recours en annulation
contre le décret limitant la vitesse à 80 km/h sur 400.000 km de routes secondaires, publié dimanche et qui doit
entrer en vigueur le 1er juillet. La « limitation générale sur l’ensemble du réseau routier procède d’une erreur
d’appréciation », car « il y a une disproportion de la mesure par rapport aux routes secondaires », a expliqué le
député de Lozère Pierre Morel-A-L’Huissier (Agir), à l’initiative de ce recours « en excès de pouvoir. Cette mesure
ne repose sur aucun rapport crédible et ne tient pas compte des zones accidentogènes ».
En savoir plus dans l’Express ou dans 20minutes.
2) Quand on peut être sanctionnés pour rouler trop lentement
Le 21 juin, nous avons fêté la journée internationale de la lenteur. Initiée par nos amis québécois, elle tente de
mettre à l’honneur tout ce qui peut être fait le plus lentement possible. Alors qu’il est souvent demandé
aux automobilistes de lever le pied sur la route, certains rendent hommage à cette journée et deviennent
coupable d’une infraction : l’excès de lenteur, qui peut revenir prochainement sur nos routes. Que dit le Code de
la route sur l’excès de lenteur ? A méditer pour les prochaines semaines et à retrouver notamment dans Le Lynx !
3) Le palmarès des régions où vous rêvez de travailler
Selon le site Régionsjob, près d’un salarié français sur deux aimerait bouger géographiquement. En tête, les
habitants de l’Ile-de-France.
Le site a analysé les envies de mobilité de 5,2 millions d’utilisateurs de leur site au premier trimestre 2018, or
bien 45 % d’entre eux, soit 2,4 millions, ont regardé des postes localisés dans une autre région que la leur. Il y a en
France une envie énorme de bouger. »
Premiers candidats à la mobilité, les habitants d’Ile-de-France sont six sur dix (59 %) à vouloir fuir le rythme
métro-boulot-dodo. « Ils sont nombreux à vouloir travailler dans la métropole lyonnaise, le deuxième pôle
économique français », précise David Beaurepaire. En deuxième choix, ils privilégient les régions voisines du
Grand-Est et des Hauts-de-France, ou les métropoles où il fait bon vivre comme Nantes (Loire-Atlantique), Rennes
(Ille-et-Vilaine) ou Bordeaux (Gironde). » A lire dans le Parisien.
4) La Tribune a organisé le 19 juin la première édition du Sommet du Grand Paris.
Tous les grands enjeux de la Région Île-de-France et de la métropole du Grand Paris ont été passés au crible :
Grand Paris Express, CDG Express, JO 2024, développement des quartiers d'affaires et des territoires de demain.
Deux ans après le Brexit, la région Capitale déploie ses ambitions de ville monde en matière d’attractivité, de
transports et de mobilités, de logements et d’infrastructures. En savoir plus dans la Tribune.
5) Elisabeth Borne continue de dévoiler sa LOM sur l’air de “libérer, innover”
Plutôt que de présenter sa loi sur les mobilités d’un seul tenant, Elisabeth Borne a opté pour une présentation par
volet. La ministre des Transports vient d’exposer celui sur les données et l’innovation, qui va s’appuyer largement
sur les collectivités. Son mot d’ordre : “libérer” le secteur, ce qui peut être inquiétant pour la profession à l’heure
de la « plateformisation ». En savoir plus dans la gazette des communes.

6) Infrastructures de transport: le principe d'une loi de programmation pas remis en question selon le ministère
Philippe Duron, président du Conseil d'orientation des infrastructures, défend les avantages d'une programmation
pluriannuelle, que la rumeur disait contestée par Bercy.
On n'a vraiment pas que des alliés dans ces think tank comme TDIE où le rabotage de la TICPE est souhaité par
beaucoup (en tant que soi-disant « niche fiscale » qui va fortement augmenter en passant de 800 Millions à 2
Milliards avec la hausse de la taxe carbone qui va aligner le gazole sur le prix de l’essence dans les 2 prochaines
année). S’y ajoute l’arrivée d’une vignette temporelle voulue par la ministre, volonté confirmée par son porteparole, le directeur des transports de la DGITM.
Tout semble donc bon pour taxer les utilisateurs de la route pour financer les infrastructures et on ne peut se
poser qu’une question : où sont passés les 4 centimes ? Pour en savoir plus lire dans les Echos.
7) Compte rendu de débat sur le véhicule autonome en Ile-de-France
Un débat national citoyen sur les véhicules sans conducteur que nous vous avions annoncé ici, s’est tenu le
27 Janvier 2018 auquel tout citoyen était convié. Si vous êtes intéressés de découvrir le travail des 361 citoyens
présents ce jour-là, vous trouverez le magazine des résultats du débat citoyen et la vidéo qui raconte cette
journée. L’occasion de découvrir les résultats au niveau national mais aussi pour chaque territoire dont l’Ile-deFrance, des interviews et surtout la parole des citoyennes et citoyens participants.
8) Mobilités : 100 M€ pour faire de l’Île-de-France la 1re région mondiale du véhicule autonome
La Région et l'autorité organisatrice des transports Île-de-France Mobilités vont investir 100 M€ pour faire de l'Îlede-France la vitrine de l'industrie du véhicule autonome et des mobilités de demain.
Favoriser le développement des véhicules autonomes, c'est-à-dire sans conducteur : c'est l'objectif du « plan »
annoncé par Valérie Pécresse, la présidente de la Région capitale et d'Île-de-France Mobilités (IDFM), l'autorité
organisatrice des transports en Île-de-France, ce lundi 14 mai 2018 lors du colloque sur la stratégie nationale de
développement des véhicules autonomes.
La Région et Île-de-France Mobilités vont ainsi investir 100 M€ pour aider la filière et transformer les
infrastructures afin de multiplier les expérimentations. En savoir plus sur le site de la Région Ile-de-France.
Et retrouvez sur le site de la région le plan en faveur des routes et notamment anti-bouchons.
9) Le Grand Paris planche sur la transformation des autoroutes
Feux rouges, aménagement des abords, voies réservées pour les autoroutes : un appel d'offre a été lancé pour
trouver des solutions afin d'humaniser les 1.000 kilomètres de voies urbaines. Les tronçons comme l'A1 seront
une priorité en vue des JO.
Ce serait une vraie révolution. Transformer le périph, les voies rapides et les autoroutes autour de Paris en
avenues ouvertes aux bus, vélos, voire en promenades vertes bordées de parcs. L'idée fait enfin consensus, même
si le bouclage du tour de table financier a été laborieux. Etat, région, Ville de Paris, département de Seine-SaintDenis, Métropole du Grand Paris, association des maires de France, Roissy Pays de France, Paris Terres d'Envol et
Est Ensemble, se sont mis d'accord autour du Forum métropolitain du Grand Paris (ex-Paris Métropole), pour
avaliser le lancement d'une consultation internationale sur le sujet à l'horizon 2030 puis 2050.
Cette réflexion sur la mobilité n'est pas nouvelle. Un groupe de travail, Mobilités 2030, créé il y a un an et demi, a
abouti à un Livre blanc publié en mars. L'idée de transformer ces infrastructures jugées obsolètes fait du chemin.
Des métropoles dans le monde ont déjà sauté le pas, comme New York, Montreal, ou Seoul. L'Institut
d'aménagement et d'urbanisme (IAU) d'Ile-de-France s'est penché sur ces initiatives dans une étude de 2016 « La
ville après l'autoroute : étude de cas » . Pour aller plus vite, le prochain comité de pilotage du Forum
métropolitain, le 6 juillet, fixera une liste des tronçons prioritaires à aménager. Et le transport routier dans tout
çà ? La profession n’a encore une fois pas été bien entendue ni même écoutée…. En savoir plus dans les Echos.

10) Nos déplacements à la loupe : une étude sur les trajets quotidiens publiée cette semaine analyse les 40
millions quotidiens des mouvements franciliens.
Les Franciliens ont la bougeotte, puisqu’ils effectuent plus de 40 millions de trajets quotidiens.
Leurs habitudes de déplacements ont été recensées dans une étude de l’Institut d’aménagement et urbanisme de
la région (IAU), publiée mardi lors des assises de la mobilité en Ile-de-France. Celle-ci montre de nombreuses
évolutions. Même si son utilisation recule depuis les années 1990 à Paris et petite couronne, la voiture demeure
le mode de transport numéro 1. Un peu plus de la moitié des 180 millions de km effectués chaque jour en Ile-deFrance sont réalisés en automobile. Suivent de près les transports en commun (40 %), puis la marche (4 %) et le
vélo (0,7%). A lire sur Swigg et sur Cnews.
11) Bientôt une révolution des batteries solides
Les constructeurs se sont lancés tous azimuts sur les voitures électriques, mais l'autonomie et le temps de charge
restent les principaux freins. Une nouvelle technologie, celle de la batterie solide, est sur le point d'émerger et
pourrait rendre la voiture électrique plus compétitive que n'importe quelle autre motorisation. Certaines
marques ont déjà programmé sa commercialisation.
Et si le véhicule électrique n'en était qu'à sa préhistoire ? Jusqu'ici, cette technologie souffrait de tous les maux :
autonomie réduite, temps de charge trop long, infrastructure insuffisante, coût prohibitif, risque d'explosion...
Les efforts de ces dernières années ont permis d'atténuer quelques inconvénients, mais il n'en reste pas moins
que ces contraintes persistantes ne permettront pas au véhicule électrique de s'imposer face aux technologies
thermiques. Mais une nouvelle révolution pourrait changer la donne : les industriels travaillent sur une autre
technologie appelée la batterie à électrolyte solide. Il s'agit de remplacer le solvant qui assurait l'électrolyte par
une plaque de verre. A lire dans la Tribune.
12) L'autoroute rêve d'un rôle plus grand dans le transport collectif
Les concessionnaires autoroutiers ont présenté mercredi une batterie d'innovations pour que l'autoroute ne soit
plus seulement un mode de transport individuel mais aussi comme une réponse aux défis du transport collectif.
Avec en ligne de mire la loi d'orientation sur les mobilités (LOM), qui doit traiter le sujet du financement des
infrastructures et donner la priorité à l'amélioration des dessertes du quotidien, l'Association des sociétés
d'autoroutes (Asfa) a organisé un colloque sur "le défi de la mobilité périurbaine". A lire sur Boursorama.
13) Le gouvernement prévoit la mise en ligne d’une plateforme d'accompagnement pour aider les TPE-PME à
réussir leur transition numérique.
Selon la Commission européenne, la France se classe au 16e rang (sur 28) des pays européens les plus
performants dans l'utilisation du numérique. Et 65,7% seulement des entreprises de 10 à 250 salariés disposent
d'un site Web, contre 76,4% en moyenne dans le reste de l'Union. La marge de progression est donc grande... Le
gouvernement s'apprête donc à lancer un site d'accompagnement et de conseil sur le digital destiné aux TPEPME. A lire dans Capital.
14) L'Allemagne subventionne l'achat de PL GNC et GNL
Après des aides importantes à l’achat de véhicules électriques (comparées à la France), l’Allemagne souhaite
accorder une subvention pour l'acquisition de plus de 7,5 t « propres ». Elle s'élèvera à 8 000 euros pour le GNC
et 12 000 euros pour le GNL, avec un plafond de 500 000 euros par entreprise ! Ce montant maximal de
financement vaut pour l'achat de 40 à 60 véhicules au gaz et devrait permettre le développement d'une
infrastructure de ravitaillement en carburant. Quand l’Allemagne aide la transition énergétique, elle met le paquet.
15) L’employeur peut faire sanctionner le médecin du travail qui n'a pas constaté les faits qu'il allègue
Lorsqu'un employeur est lésé directement par un certificat médical établi par le médecin du travail, il peut porter
plainte contre ce dernier, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 juin 2018. Le médecin du travail peut ainsi
être sanctionné s'il établit son certificat sans se baser sur des faits qu'il a lui-même constatés. Lire la note.

16) APR Logistique Urbaine Durable et livraison en Site Isolé - LUDSI 2018
L'appel à projets de recherche Logistique Urbaine Durable et livraison en Site Isolé vise à apporter un soutien à
des travaux de recherches appliquées au moyen d’expérimentations en vue d’améliorer, de diversifier et d’adapter
l’offre de services de transport de marchandises, en s’appuyant notamment sur les technologies du numérique,
sur des innovations de services liés aux circuits courts ou sur l’usage des drones pour concourir à une logistique
durable, plus particulièrement en milieu urbain. Retrouvez l’appel à projet sur le site de l’Ademe.
17) Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée
indéterminée dès lors qu’elle respecte le délai de préavis minimal de 60 jours.
Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par
la suite, y mettre fin à tout moment à condition toutefois d’informer cette dernière de sa décision par écrit et de
respecter le délai de préavis initialement convenu. Délai qui ne peut être inférieur à 60 jours.
Rappel : une ouverture de crédit (on parle aussi de concours financier, de facilités de caisse ou de découvert
autorisé) consiste pour une banque à mettre une certaine somme d’argent, pour un temps déterminé ou
indéterminé, à la disposition d’une entreprise au moment où elle le demande.
Dès lors que ces conditions de forme et délai sont respectées, la rupture d’une ouverture de crédit est valable. Ce
n’est que si la banque a commis un abus de droit que l’entreprise pourrait lui réclamer des dommages-intérêts.
Ainsi, dans une affaire récente, une banque avait mis fin à un concours financier accordé à une entreprise à
l’expiration du délai de préavis de 60 jours convenu dans le contrat. Mais cette dernière lui a reproché d’avoir agi
de manière fautive. En effet, elle faisait valoir que sa situation financière n’était pas obérée et que le solde
débiteur de son compte était régularisé à la date de réception de la lettre de résiliation envoyée par la banque.
Des arguments qui n’ont pas suffi à caractériser l’existence d’un comportement fautif de la banque.
À noter: la banque n’est pas tenue de respecter un quelconque préavis lorsque l’entreprise bénéficiaire de
l’ouverture de crédit a un comportement gravement répréhensible ou lorsque sa situation financière s’avère
irrémédiablement compromise. Voir Cassation commerciale, 28 février 2018, n° 16-19136 .
18) Quel est le préavis en cas de démission d’un conducteur ? Peut-il être d’un mois s’il l’a signé?
Et non, en cas de licenciement c’est un mois ou 2 mois, démission, c’est même qu’une semaine quelle que soit
l’ancienneté!!! (8 jours de date à date) à retrouver dans la convention collective.
Toute clause contraire à la convention collective (même dans un contrat) est réputée non écrite.
C’est en transport de voyageurs dans l’article 30 de l’accord du 18 avril 2002 que le préavis des roulants en cas de
démission a été porté à 15 jours.
Ce sujet revient régulièrement sur la table de négociations, notamment en période de tension et de difficultés de
recrutement, le déménagement ayant tenté à plusieurs reprise (au moins en saison) de porter le préavis minimal
à 15 jours. Il existe bien une petite astuce, passer agents de maitrise les salariés auxquels on tient… ils auront
alors un mois de préavis, voire 2 en haute maitrise.
19) Accident entre le lieu de mission et le domicile : est-ce un accident de trajet ?
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident alors qu’il est en mission, il bénéficie d’une présomption
d’imputabilité au travail. Mais, qu’en est-il de l’accident qui survient sur le trajet ?
Un salarié, au cours d’une mission effectuée au siège de mon entreprise, a été victime d’un accident de la
circulation entre le lieu de cette mission et son domicile. Il avait emprunté le chemin le moins rapide et le plus
long. Cet accident est-il un accident de trajet ? Voir la note complète et la jurisprudence du 9 mai 2018.

20) Vu dans la Presse, en bref, indiscrets…
Endesa sélectionné par Sigeif Mobilités pour construire la station GNV de Wissous à lire dans gaz-mobilité.
Interdiction diesel : aucun diesel n'entrera dans Paris en 2024 ! Lire la suite sur l’Argus.
sur l'inauguration de Chapelle international sur le site de la Ville de Paris
Christophe Najdovski perd les pédales
Difficile pour l'adjoint aux transports de la ville de Paris et sa patronne Anne Hidalgo, défenseurs affichés de
l'environnement, d'expliquer comment les voilà fossoyeurs des services de vélo et d'auto électrique, Velib et
Autolib à lire dans les Echos.
La taxe à l’essieu dans le viseur de l’Assemblée
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) figure, comme « les droits de port » et « le droit annuel de
francisation et de navigation », parmi les « petites » taxes constituant des « dispositifs lourds et coûteux à gérer
pour l’administration fiscale, dont la refonte, voire, pour certains d’entre eux, la suppression, méritent d’être
étudiées », dans une résolution de Laurent Saint-Martin (vice-président LRM de la commission des Finances),
adoptée en séance à l’Assemblée le 20 juin (49 pour, 3 contre).
Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes estime que la taxe à l’essieu est un impôt « peu efficient »,
« inéquitable et économiquement contre-productif ».
Les rapporteurs pour avis du budget 2019 à l’Assemblée
La commission Développement durable a nommé, le 20 juin, la plupart de ses rapporteurs pour avis sur le futur
projet de loi de finances. Damien Pichereau (LRM) est renouvelé sur le programme des transports terrestres et
fluviaux (programme 203), Zivka Park (LRM) sur les transports aériens, et Jennifer de Temmerman (LRM) sur la
transition écologique. Florence Lasserre-David (LRM) est chargée de l’aménagement du territoire. Une deuxième
salve de rapporteurs pour avis sera désignée la semaine prochaine.
Paquet mobilité : tractations en vue du vote en plénière du 4 juillet
L’ordre du jour provisoire de la séance plénière du Parlement européen fixe le vote des trois rapports du volet
social (cabotage, temps de repos, détachement) au 3 juillet. Les différents groupes ont jusqu’au mercredi 27 à
midi pour déposer leurs amendements. Pour cela, il faut un groupe politique, 38 députés, ou être rapporteur.
Des réunions de groupe auront lieu le 26. La commission Emploi a décidé le 19 juin, de déposer ses amendements
sur le détachement et le temps de repos qui n’avaient pas été repris par la commission Transports
PME ! by CPME : les patrons de PME plutôt satisfaits du bilan économique de Macron
Un an après le début du quinquennat Macron, les patrons de PME s'expriment sur les mesures économiques
passées et à venir, comme le prélèvement à la source, à l'occasion du forum PME by CPME, organisé le 12 juin
2018 à Paris et où nous étions. Retrouvez cet article sur : www.chefdentreprise.com - "PME ! by CPME : les
patrons de PME plutôt satisfaits du bilan économique de Macron"
La ZCR de Paris confirmée par la justice
A la suite de recours de plusieurs associations, notamment d’automobilistes, le tribunal administratif a validé le
11 juin 2018 l'arrêté de création d'une Zone de Circulation Restreinte (ZCR) dans la capitale. Ce dispositif de lutte
contre la pollution de l'air concerne l'ensemble de la voirie municipale et rend obligatoire la vignette Crit'Air. A
voir sur le site de la ville de Paris.

Le Parisien publie la liste des députés les plus actifs
La cellule data du journal a effectué son classement des élus d’Ile-de-France les plus actifs à l’Assemblée. Cette
liste recoupe celle des députés identifiés par l’OTRE Ile-de-France comme étant les plus influents et l’OTRE Ile-deFrance va demander à les rencontrer avant que le vote de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ou que celles
concernant les péages urbains et autres vignettes ne viennent à l’encontre de la profession et de l’intérêt général
par une vision dogmatique de l’écologie punitive. Voir le classement dans le Parisien.
Info TRM24 : et si la vitesse des poids lourds était abaissée de 10 km/h sur le réseau secondaire
Edouard Philippe a signé le décret qui instaure l’abaissement de la vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes à double
sens de circulation et sans séparateur central à compter du 1er juillet. Ce décret a été publié hier dimanche au
Journal Officiel. La députée Nouvelle Gauche de Saône-et-Loire, Cécile Untermaier, se demande si cette limitation
doit être appliquée aux poids lourds, ou si elle ne doit pas être abaissée. en savoir plus dans TRM 24.
La loi sur la protection des données personnelles publiée au Journal Officiel
La loi pour la protection des données personnelles a été promulguée hier au Journal officiel. Cette loi modifie la
loi Informatique et libertés de 1978 afin de la rendre conforme au Règlement général sur la protection des
données (RGPD), entré en application en Union européenne depuis le 25 mai. Cette réforme concerne
notamment les directions des ressources humaines, qui traitent parfois un grand nombre de données
personnelles de salariés. Documents joints : Loi du 20 juin 2018 pour la protection des données personnelles.
21) Agenda : Rendez-vous OTRE Ile-de-France (et peut être les vôtres ?) à venir
25-26 juin 2018 Congrès "Regards croisés sur le véhicule autonome" inscription ici
26 juin AG du club Demeter sur le site du Club Déméter.
Mardi 26 juin 2018 Conférence Essonne Terre d’Avenirs à l’horizon 2040 inscription ici
Jeudi 28 juin 2018 : CUP trophée des routiers » et AG du Medef Ile-de-France avec un débat sur les JO 2024
Vendredi 29 Juin - Forum emploi et remise de prix PME de Transport de l’année à Lille
3 Juillet 2018 Rencontres Internationales des Véhicules Ecologiques, Maison de l’Amérique Latine inscription ici
Jeudi 6 septembre 2018 « Colloque Certibruit » à l'Auditorium de l’Hôtel de Ville de Paris.
4-5 octobre Salon Paris pour l’Emploi, mutualisons un village Transport place de la Concorde préinscription ici.
4-14 octobre : Mondial de l’automobile (Paris) – Exposition « Routes mythiques »
Jeudi 15 novembre 2018 au stade Ernest Wallon de Toulouse 18e congrès annuel de l’OTRE



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