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Auteur: henri cohen

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Je republie un post important.
ATTENTION !! J’AI LU LES CGV EDF/ÉNÉDIS effectives à partir de DÉCEMBRE 2017 ! CEUX QUI LES ACCEPTENT,
ACCEPTENT OU SUBISSENT LA POSE D’UN LINKY, OU MÊME QUI CHANGENT DE FOURNISSEUR, EN CAS DE
SINISTRE, N’AURONT QUE LES YEUX POUR PLEURER SI LEUR INSTALLATION N’EST PAS CONFORME.
JE CONSEILLE VIVEMENT DE LES DÉNONCER.
Attention, des CGV ont force de contrat, MAIS, juridiquement, un contrat n’est effectif qu’après la signature
ALORS que des CGV sont à lire avant achat et considérées après achat et paiement comme acceptées si certaines
clauses abusives ne sont pas dénoncées aux termes Décret n° 2016-884 art R212-1, l’Ordonnance n° 2016-131 Art.
Art. 1133, 1137,1140, 1178, code de la consommation art. 1241, 1242, 1245, 1245-2 et bien d’autres.
Les compagnies d’assurance ne sont pas des philanthropes, et au vu de l’augmentation dramatique du nombre de
sinistres, elles finiront par avoir recours à des experts judiciaires, spécialisés, capables de déterminer l’origine d’un
incendie. Ceci afin d’établir la causalité du sinistre et engager les vraies responsabilités ce qui aura pour effet, pour
énédis, de rendre responsables les usagers, ou plutôt les clients, qui auront accepté ces nouvelles CGV.
Extraits des nouvelles CGV de la partie énédis Version 7.1 du 1er août 2017
« Au chapitre 3 § 1
LE CLIENT S’ENGAGE A :
ASSURER LA CONFORMITE DE SES INSTALLATIONS INTERIEURES AUX TEXTES ET NORMES APPLICABLES ET
SATISFAIRE A UNE OBLIGATION DE PRUDENCE, NOTAMMENT POUR EVITER QUE SES INSTALLATIONS PERTURBENT
LE RESEAU ET POUR QU’ELLES SUPPORTENT LES PERTURBATIONS LIEES A L’EXPLOITATION DU RPD.
Enedis met à disposition du Client, sur son site internet à la page www.enedis.fr/utilisermon-installation-interieureen-toute-securite, DES INFORMATIONS SUR LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES A METTRE EN ŒUVRE POUR QUE
L’INSTALLATION INTERIEURE ET LES APPAREILS ELECTRIQUES DU CLIENT SUPPORTENT LES CONSEQUENCES DE
PERTURBATIONS SUR LE RESEAU ET EVITENT DE PERTURBER LE RPD.
L’INSTALLATION INTERIEURE EST PLACEE SOUS LA RESPONSABILITE DU CLIENT. ELLE DOIT AVOIR ETE REALISEE
CONFORMEMENT AUX TEXTES ET NORMES EN VIGUEUR, EN PARTICULIER LA NORME NF C 15-100, disponible
auprès de l’AFNOR. ELLE EST ENTRETENUE DE MANIERE A EVITER TOUT TROUBLE DE FONCTIONNEMENT SUR LE
RPD et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public. LE CLIENT
DOIT :
• VEILLER A LA CONFORMITE DE SES APPAREILS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES AUX NORMES EN VIGUEUR. EN
AUCUN CAS, ENEDIS N’ENCOURT DE RESPONSABILITE EN RAISON DE LA DEFECTUOSITE OU D’UN DEFAUT DE
SECURITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES DU CLIENT
Au chapitre 4
Le Fournisseur est l’interlocuteur privilégié du Client dans le cadre du Contrat Unique. En ce qui concerne la
responsabilité d’Enedis, il s’engage à l’égard du Client à :
• L’INFORMER QUE LE CLIENT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN CAS DE NON-RESPECT OU DE MAUVAISE
APPLICATION DES CONDITIONS RELATIVES A L’ACCES ET A L’UTILISATION DU RPD ET QU’IL DEVRA INDEMNISER
TOUT PREJUDICE QU’IL AURA CAUSE A ENEDIS OU A UN TIERS ;
Au chapitre 5 § 5 SUSPENSION DE L’ACCES AU RPD A L’INITIATIVE D’ENEDIS
• NON-JUSTIFICATION DE LA CONFORMITE DES INSTALLATIONS A LA REGLEMENTATION ET AUX NORMES
APPLICABLES
• TROUBLE CAUSE PAR LE CLIENT OU PAR SES INSTALLATIONS ET APPAREILLAGES, AFFECTANT L’EXPLOITATION OU
LA DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ;
• refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en
particulier au local de comptage ;
• REFUS DU CLIENT, ALORS QUE DES ELEMENTS DE SES INSTALLATIONS ELECTRIQUES SONT DEFECTUEUX, DE
PROCEDER A LEUR REPARATION OU A LEUR REMPLACEMENT ;
Au chapitre 7 § 2 Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation
Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis (…) adresse une réclamation en ce
sens à son Fournisseur ou à Enedis. Il est conseillé au Client de l’adresser, DANS UN DELAI DE VINGT JOURS

CALENDAIRES par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date
à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser à minima les éléments suivants :
• date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ;
• nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.
En cas d’incident avéré, le Client doit transmettre à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à
établir un lien de causalité entre l’incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que
possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. »

Mes commentaires sont inutiles sur l’abus de ces clauses concernant les mises en conformité à la NF C 15100 des installations électriques des usagers. Tel qu’écrit, l’obligation de conformité est à la date
d’acceptation de ces nouvelles CGV. Cette conformité exigée concerne également les appareils utilisés
pour lesquels énédis impose à l’usager une responsabilité qui n’est pas de son fait ;
1) Souvent les appareils utilisés ont juste le marquage « CE » qui autorise la mise sur le marché
européen avec une attestation de conformité produite par le fabricant sur des tests effectués en
interne par lui (comme le compteur linky), mais qui n’est pas une attestation de conformité à la
norme NF C 15-100 délivrée par un organisme indépendant (marquage NF). L’USAGER NE PEUT
ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE D’UN APPAREIL NON CONFORME DONT LA VENTE LIBRE EST
AUTORISÉE PAR L’ÉTAT.
2) Par ces nouvelles CGV, énédis oblige ses clients à accepter et supporter toutes LES PERTURBATIONS
LIEES A L’EXPLOITATION DU RPD, sans aucunes distinctions de nature, de cause, d’importance ou de
conditions, le client sera toujours LE RESPONSABLE.

3) Concernant les installations électriques des usagers, en aval du disjoncteur général d’abonné, elles
étaient conformes à la date de construction, leur évolution ou modifications en fonction de
l’évolution des normes se font sur la base du volontariat, des principes de précaution et des
moyens et possibilités de chacun, hormis la réglementation obligatoire de certains points
particuliers importants tel que l’adjonction de disjoncteurs différentiels 30 mA, pose d’un
parafoudre dans certaines régions, appareil de coupure générale d’urgence accessible rapidement
dans le logement ou les obligations de respect des lois pour les propriétaires bailleurs ou suite aux
prescriptions de mise en conformité après diagnostic électrique dans le cadre d’une vente
immobilière. Énédis ne peut se substituer à l’état et imposer de telles clauses abusives.
PAR CONTRE, DANS LE CADRE D’UN CONTRAT PRIVÉ COMME C’EST LE CAS, ÉNÉDIS PEUT
PROPOSER CES CLAUSES. C’EST À L’USAGER DE LES REFUSER, DE LES DÉNONCER ET OBLIGER ÉNÉDIS
À RESTER DANS LE CADRE DES CAHIERS DES CHARGES DU CONTRAT DE CONCESSION SIGNÉ AVEC
LES AUTORITÉS CONCÉDANTES ET ENCADRÉ PAR DÉCRET 2006-1731. CES CLAUSES ACCEPTÉES ET
SIGNÉES PAR LE SIMPLE FAIT DE PAYER VOTRE FACTURE DEVIENNENT EFFECTIVES ET VOUS
SERONT OPPOSÉES EN CAS DE SINISTRE.
4) Dans ces nouvelles CGV énédis met en place de nouvelles conditions et raisons de suspension
d’alimentation électrique outrepassant la loi car les seules raisons de suspension de courant sont
citées dans le cahier des charges du contrat de concession encadré par le décret 2006-1731
5) 20 jours pour les mettre en cause ? Quand on sait le délai d’une compagnie d’assurance pour juste
un rdv d’experts ? Le délai pour ses conclusions ? Et le plus souvent non spécialisés en matière
d’origine des incendies ? SANS COMMENTAIRES !

VOUS ETES PRÉVENUS.
Je ne comprends même pas que de telles clauses abusives ne soient pas prises en compte dans les procédures
judiciaires en cours par les avocats.


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