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Article 11 : Le pouvoir de tutelle sur les communes comporte des fonctions :
- 1° d'assistance et de conseil aux communes, de soutien de leur action et d'harmonisation de cette
action avec celle de l'Etat ;
- 2° de contrôle.
Article 12 (nouveau - Loi n° 95-608) : Le contrôle de tutelle s'exerce par voie :
- 1° d'approbation ;
- 2° d'autorisation préalable ;
- 3° de démission d'office, de dissolution ou de suspension décidée conformément aux dispositions des
articles 43 à 50 de la présente loi ;
- 4° de suspension ou de révocation décidée conformément aux dispositions des articles 82 à 86 de la
présente loi ;
- 5° de constatation de nullité ;
- 6° d'annulation ;
- 7° de substitution ;
- 8° d'inspection ;
- 9° de traduction devant la Cour Suprême.
Article 13 (nouveau - Loi n° 95-608) : Les actes des autorités municipales ne sont soumis à
approbation ou à autorisation préalable que dans les cas formellement prévus par la loi.
L'approbation ou l'autorisation est donnée expressément. Elle est toutefois réputée acquise trente jours
à partir de la date de l'accusé de réception de l'acte délivré par l’autorité de tutelle.
Lorsque l’autorité de tutelle refuse son approbation ou son autorisation préalable, le conseil municipal
peut exercer les recours prévus par la loi.
Les délibérations qui ne sont pas soumises à approbation ou à autorisation préalable deviennent
exécutoires quinze jours après leur transmission à l’autorité de tutelle.
Article 14 (nouveau - Loi n° 85-578) : Sont nuls de plein droit toutes décisions, tous règlements,
toutes proclamations et adresses, tous vœux qui sortent des attributions des autorités municipales, ceux
qui sont contraires aux lois et aux règlements et ceux qui sont pris par des organes illégalement réunis
ou constitués. Cette nullité peut-être invoquée ou opposée à tout moment par les parties intéressées.
Elle est constatée par l’autorité de tutelle et notifiée au maire qui en informe le conseil municipal à sa
première réunion.
Le recours devant l’autorité de tutelle est obligatoire avant l'exercice des recours pour excès de pouvoir
devant la Cour Suprême.