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requête en suspicion légitime

PAR CES MOTIFS



Vu l'article 6 de la CEDH et les articles 356 à 362 du code de procédure civile



Déclarer le requérant recevable et bien fondé en sa requête et y faisant droit,



Ordonner à la juridiction de surseoir à statuer jusqu'au jugement sur le renvoi.

Dire que les éléments factuels motivant la présente requête caractérisent amplement
des manquements au devoir de respecter la loi (ayant pour finalité l'octroi à certains
justiciables d'une impunité absolue) comme des manquements au devoir de probité, de
nature à susciter la méfiance du peuple français au nom duquel prétendent agir les
magistrats mis en cause.


Donner acte au requérant des manifestations assez graves pour faire suspecter
l'impartialité des magistrats ALESANDRINI, BANGRATZ, BRETON, CIRET,
DELMAS-GOYON, HUSSENET, LAFAY, LEFEVRE et SOUCIET.




Renvoyer en conséquence l'affaire à une autre juridiction de même nature.



Saisir le conseil supérieur de la magistrature des agissements de ces mis en cause.

SOUS TOUTES RESERVES
DONT ACTE POUR

[votre signature]
le [indiquez la date]

PRODUCTIONS

1. Arrêt n°165 du 19/11/2013 – 3 feuillets
2.
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6.
7.
8.
9.

Conclusions et liste des pièces du 15/02/2011 – 9 feuillets
Arrêt n°187 du 19/09/2007 de la cour d'appel de Reims - 7 feuillets
Arrêt n°365 du 03/04/2007 de la cour de cassation - 5 feuillets
Lettre de l'avoué de M. CHABOT du 25/05/2007 - 1 feuillet
Arrêt n°44 du 04/07/2006 de la cour d'appel de Reims - 7 feuillets
Décision d'aide juridictionnelle 2005/3002 du 19/09/2005 - 1 feuillet
Assignation et conclusions annexées du 10/10/2005 transmises par le JEX - 8 feuillets
Jugement RG 11-07-000045 rendu le 06/09/2007 par le TI de Provins – 4 feuillets