Protocol on the Right of Persons with Disabilities F.PDF


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j)

en assurant la participation effective des personnes handicapées ou de
leurs organisations représentatives à tous les processus de prise de
décision, y compris dans l'élaboration et la mise en œuvre des lois, des
politiques et des processus administratifs du présent Protocole.

k)

Lorsque les personnes handicapées sont légalement privées de tous droits
ou libertés prévus au présent protocole, les États parties veillent à ce
qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les autres personnes bénéficiant
de garanties conformément au droit international des droits de l'homme et
aux objets et principes du présent Protocole.
Article 5
Non-discrimination

1.

Les libertés sont reconnues et garanties dans le présent Protocole sans
distinction d'aucune sorte sur quelque fondement que ce soit, race, ethnie,
couleur, sexe, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale et
sociale, fortune, naissance ou tout statut.

2.

Les États parties :
a)

interdisent la discrimination fondée sur le handicap et garantissent aux
personnes handicapées une égale et effective protection juridique contre la
discrimination pour quelque motif que ce soit.

b)

prennent des mesures pour veiller à ce que d’autres mesures spécifiques
soient prises, le cas échéant, en faveur des personnes handicapées afin
d'éliminer la discrimination et que de telles mesures ne soient pas
considérées comme une discrimination.

c)

prennent des mesures efficaces et appropriées pour protéger les parents,
les enfants, les conjoints, les autres membres de la famille proches des
personnes handicapées, les soignants ou les intermédiaires contre la
discrimination fondée sur leur association avec les personnes handicapées.
Article 6
Droit à l’égalité

1.

Toute personne handicapée est égale devant la loi et a droit à la même
protection et au même bénéfice de la loi.

2.

L'égalité implique la jouissance pleine et égale de tous les droits de l'homme et
du peuple.

3.

Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives,
budgétaires et autres appropriées pour promouvoir l'égalité des personnes
handicapées.