Ravel Kawa vs OCD Public .pdf



Nom original: Ravel Kawa vs OCD Public.pdf

Ce document au format PDF 1.7 a été généré par Adobe Acrobat 8.0 Combine Files / Adobe Acrobat 8.0, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 21/10/2018 à 07:34, depuis l'adresse IP 118.179.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 638 fois.
Taille du document: 23.8 Mo (145 pages).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


Dans le contexte de l'application des accords de
Matignon et le référendum du 4 novembre 2018. Nous
devons tous nous ouvrir aux autres et ne partager que
les bons usages.
Je pense être victime d'une injustice
d'un autre age. Je vous propose de vous faire une
opinion avec ce dossier et de m'aider si vous en avez
envie.
Vous êtes concernés car une injustice faite ne fût-ce
qu’à une seule personne est une menace pour nous
tous.
«Ce ne sont pas seulement ceux qui font le mal qui
rendent notre société infernale. Ce sont aussi ceux qui
regardent, laissent faire et n’assument pas leurs
responsabilités ( Albert EINSTEIN) .»

Préambule
Madame, Monsieur,
C'est à la veille du référendum d’autodétermination que je suis contraint de
m'adresser à vous pour vous informer que je suis au centre d'une injustice flagrante.
Je viens d'être condamné à 1 million de Francs Pacifique de dommages et intérêts et à
assumer l'intégralité des frais de procédure, soit environ 5 millions pour avoir osé
faire valoir entre autre, une pollution. En lisant ce dossier vous pourrez vous rendre
compte que cette condamnation est injuste et qu'elle qui va à l'encontre du schéma de
développement qui devrait être en vigueur avec les accords de Matignon, allant dans
le sens du rééquilibrage et du vivre ensemble. Je suis Kanak par ma mère, je fais
partie du clan Dawéri, le clan du grand chef Ataï, je suis le neveux utérin du grand
chef Kawa Berger. Mes projets devaient s'accomplir avec mon neveux utérin Eric
Ouaka entrepreneur à la tribu de Saint-Louis. Cette décision nous exclu du schéma de
développement. Mon père était venu participer à la construction du barrage de Yaté,
c'est de lui que me vient le terrain tant convoité par la société OCD qui tente de se
l'accaparer par tout les moyens depuis des années. J'aurais aimé être discret sur cette
signification qui coupe court à mes projets afin de ne pas risquer d'augmenter les
tensions raciales, voir d'engendrer de la violence. Mais malheureusement, cela m'est
impossible à car je ne suis pas de taille à continuer ce combat seul. En effet, le
propriétaire de la société OCD, intimée dans mon procès, est domicilié en Suisse, il
est très fortuné et des appuis dont je ne dispose pas. On raconte qu'il ne vient en
Nouvelle Calédonie que pour prélever les bénéfices de ses sociétés. Mais qu'à cela ne
tienne, pour moi, ma famille, le clan Dawéri, et les Kanak en général, il est
indispensable d'avoir une place dans l'économie et le développement de la NouvelleCalédonie conformément à ce qui à été prévu dans les accords. C'est pourquoi je me
bat depuis des années. Mais, cette décision de justice à laquelle je ne pourrais
satisfaire, sonne comme une confiscation, donnant une très mauvaise image de
l'application des accords et coupe court a nos espoirs de participer à la construction
du pays. J'ai bien compris le message de Monsieur le Président Macron lors de son
passage. Et je pense qu'en tant de champion mondial de la terre et du climat désigné
par l'ONU, il ne pourrait que me donner raison. En effet, c'est du fait des diverses
activités polluantes non autorisées, polluant les sols en laissant se déverser les
effluents dans l'unique égout qui débouche un peu plus loin dans la mangrove, que
j'ai décidé d'engager les procédures. Mon action a permis de révéler de nombreux
manquements que vous découvrirez dans ce dossier, notamment le fait qu'il y a
plusieurs mise en danger du public. Aucune charge n'a été retenu contre la société
OCD, pas même l'obligation de restituer un espace annexé de plus de 100m2. C'est
donc dans ce contexte de tension géopolitique que je cherche des partenaires qui
voudraient s'associer à mon combat.

REMISE EN CAUSE DE LA CONDAMNATION
Arrêt du 6 septembre 2018. Chambre civile
Appelant perdant : KAWA RAVEL du clan DAWERI. Kanak né et résident à Nouméa
Condamné à 1 million de dommages et intérêts plus environ 5 millions de frais de procédure
Intimée gagnante : SA Office Calédonien de Distribution dite OCD
propriété de Mr Dumé né en Algérie résident en Suisse
Aucune poursuite ni obligation

Les faits principaux reproché à OCD qui ont été éludés par le tribunal
-Pollutions avérées par expertise judiciaire, non reconnues par le tribunal.
-Changement de destination des baux, non reconnues par le tribunal.
-Appropriation d'un espace de 100m2, non reconnu par le tribunal.
-Destruction plusieurs infrastructures liées et non liées au bail, non reconnues par le tribunal.
-L'intimée à rendu impossible la location d'un fond qu'il ne loue pas, non reconnues par le tribunal.
-Percement de murs afin de relier des fond différents, n'est pas pris en compte par le tribunal.
-Constructions sans permis de construire, n'est pas pris en compte par le tribunal.
-Mise en danger du public, n'est pas pris en compte par le tribunal.
-Défaut d'assurance de l'intimée, n'est pas pris en compte par le tribunal.
-Malveillances de l'intimé, blocage de fenêtre, malveillance sur toiture, suppression de mise à la terre d'une
installation électrique, suppression d'une sortie de secours d'un fond qu'il ne loue pas, rien n'est pris en
compte par le tribunal.
-Lorsque l'appelant demande à accéder dans les lieux pour effectuer des travaux avec une entreprise, l'intimé
donne l'autorisation après les dates demandées, n'est pas pris en compte par le tribunal.
Fabrication de batteries automobile, activité reprochée à l'intimé non reconnue par le tribunal.
-Activité de remplissage de batteries avec de l'acide, ayant pourtant causé la Mort l'employé Mr Yongoméné
Samuel, n'est pas pris en compte par le tribunal.
Les défauts de procédure
-L'intimé change d'avocat à la dernière minute sans avoir prévenu la cour.
-Plusieurs informations importantes inscrites sur l’arrêt de la cour d'appel sont erronées.
-Inversions de fautes, des fait reprochés aux appelants sont du fait de l'intimé.
-Utilisation de dire de l'appelant sortis de leur contexte en sa défaveur.
-Prise en compte uniquement des griefs de l'intimée.
-Non prise en compte de constats, preuves, témoignages, photos en faveur de l'appelant...

Contenu du dossier
Page 1 : Couverture
Page 2 : Lettre explicative
Page 3 : Introduction sur les principaux griefs contre la décision de tribunal
Page 4 à 7 : Sommaire et annotations contradictoires ajoutées et contenu par pages.
Page 8 à 22: Signification de l'arrêt de la cour d'appel avec annotations en rouge.
Page 8 : Arrêt du 6 septembre et première remarque.
L'avocat de l'intimée OCD à été changé au dernier moment. Ni la cour, ni l'appelant
n'étaient prévenu. L'ancien avocate était Maître Bouquet et la nouvelle Maître
Pelletier, celle-ci ne connaissait absolument rien à l'affaire, de ses propres dires à la
cour.
Page 9: Vice d'écriture, erreur sur la date de décès.
Page 13: Remarque, Mr Régis Ravel n'est plus revenu depuis 2001.
Monsieur Régis RAVEL à été assassiné le 10 novembre 1988 à MARSEILLE.
Une demande d'autorisation de percement de trou restée lettre morte ne confère pas
une autorisation de changement de destination des lieux.
Page 14: Remarques,
-Cette déclaration est irrecevable car il n'est pas indiqué de quelle manière Mr André
Ravel était informé. L'information vient d'anciens employers de OCD, notamment de
la veuve d'un employer qui s'est brûlé les poumons en remplissant des batteries avec
de l'acide. Voir témoignage pages 26 et 34.
-Il y a une inversion des responsabilités, la société OCD à supprimé un enclos
grillagé dans le-quel il y avait des peupliers pour s'approprier un espace. qui ne lui
était pas loué. Et a ainsi détruit des installations destinées à un service de gamelles,
alors vacant. Témoignage page 27
Page 15: Remarques
-Il y a inversion, La société OCD à supprimé l'enclos pour s'approprier l'espace, et à
édifié une nouvelle dépendance sur cet emplacement empêchant l'ouverture d'une
fenêtre d'un local de service de gamelle. Voir photo page 36 et plan page 44.
-Il est indiqué qu'un pavillon est toujours présent. C'est faux, OCD à édifié une
structure grillagé couverte de tôles à la place du pavillon. Voir témoignage page 27 et
photo page 41.

-Il est indiqué que l'expertise n'a pas mis en évidence de pollution des sol. C'est faux,
voir Rapport d'expert judiciaire du 05 09 2014 dossier joint.
-Le bail stipule, à usage commercial exclusivement. Les dispositions de l'article 1729
doivent s'appliquer.
Page 16: Remarques
L'évolution des usages ne permet certainement pas de polluer plus.
-Le Dépôt et le stockage ne peuvent pas être confondus avec la fabrication de
Batteries sans infrastructures ni équipement spécifiques ni accord du propriétaire .
Voir témoignage page 26 et 34. De même pour la collecte et le stockage des huiles de
vidange.
-il y a pollution et les prélèvement n’ont pas été fait a l'endroit où il y avait
remplissage de
batteries. L'expert disait que si on en trouvait là la pollution serait avérée. Et des
traces de pollution ont étés trouvées par carottage sous une dalle en béton.
Voir le rapport en fin de dossier, Rapport d'expert judiciaire du 05 09 2014.
-Ce n'est pas le seuil de classement qui supprime le fait que l’activité ait eu lieu sans
précaution ni autorisation.
-L'évolution des usage n'affranchit pas des demandes d'autorisations au propriétaire.
-Cette structure est édifiée sur un espace non loué à OCD et empêche l'ouverture
d'une fenêtre, voir témoignage Ouédin page 30. Photo Page 36 et 41. Plan page 44.
-Les peupliers étaient entourés d'un enclos grillagé lié a un service de gamelle vacant,
témoignages pages 27, photo et plan page 42.le tout a été supprimé pour s'approprier
l"emplacement. Plan cadastral à comparer 2012 page 35 et 2001 page 37 . De plus un
accès piéton à été supprimé photo pages 40 41 et 42. Plan page 37 .A la place de
l 'accès piéton, il y a un conteneur fixe dans un état de rouille avancé, photo P 43.
-Il y a confusion entre enclos grillagé supprimé et la construction d'un pavillon
grillagé couvert de tôles sur un emplacement annexé.
-Comment aucun manquements ne peut être imputés avec la destruction des
infrastructures extérieures du service de gamelles pour annexer un espace de 100 m2
rendant impossible l'exploitation du fond concerné ? Témoignages page 27 et 30.
Plan page 35, Photo p 3 et 41
-Suppression de la mise à la terre de l'installation électrique d'un fond voisin et
empiétement sur sa devanture pour installer sans autorisation un bardage publicitaire.
P39

-OCD ne donne pas suite à une demande d'accès pour effectuer des travaux.
Témoignage page 32.
-Surface du toit environ 200m2 prix de la location 33025 Fcfp voir P24 et le locataire
OCD laisse traîner des objets sur ce toit Ph p31. Et refuse l'autorisation d'accès pour
travaux P32.
Page 17 : Il y a eu fabrication de batteries, recyclage d'huile de vidange donc activité
hors bail, car celui-ci dit bien, exclusivement exclusivement,commercial de dépôt
stockage et vente de pièces mécanique et tout accessoires de véhicules automobiles.
Pages 28 et 29.
Les intimés ont satisfait à la demande de remettre le mur en état : Faux, le trou reliant
les deux fonds à été grossièrement rebouché Il n'a pas été ni crépi ni repeint. Par
contre, l'autre grand trou n'a pas été rebouché. Cité dans le le constat du 19.08.11
pages 5 et17 photo 19.
S'agissant du mur Est construit pour stabiliser. Faux, Ce bardage est en fait une
structure publicitaire construite sans permis de construire, elle est implantée sur le
domaine public et son infrastructure traverse le toît du dock empêchant les travaux de
réfection. Voir le rapport d'expert Dodeler ci-joint en fin de dossier et le témoignage
page 55.
-Cette structure représente un danger pour le public en cas de fort vent. Elle peut
tomber sur la route de la baie des Dames.Voir le rapport Dodeler,du 10/07/18 en fin
de dossier.
-Concernant le bail du 21 avril 1977 sur lequel est implanté le bardage structure
publicitaire, la société OCD n'est pas en mesure de fournir une assurance depuis le 10
juilet 2018. Voir le commandement à locataire défaillant de maître Olivier Lesson
huissier de justice. Dossier ci-joint en fin de dossier.
-Il ne faut pas confondre les deux bardages publicitaires, celui cité précédemment,
construit sur le domaine public, toujours en place et représentant un danger
concernant le bail de 1977 et celui concernant le bail de 1978 construit sans
autorisation toujours en partie en place et empiétant sur le fond voisin Photo Page 39
-Nous ne pouvons pas exploiter le un fond de 150 m2 du fait que OCD à supprimé
ses infrastructures supprimé l'issue de secours et a annexé un espace de 100m2 lié à
ce fond. Voir témoignages pages 27 / 30 Photo page 41.

Témoignages
Activité de remplissage de batteries à l'acide
Témoignage ...... P34
Témoignage ...... P26
Refus d'autorisation d'accès à une entreprise pour réaliser des travaux
Témoignage ...... P32
Non présence sur le territoire :
Témoignage ...... P47
Témoignage ...... P48
Témoignage ...... P49
Témoignage ...... P50
Activité de peinture :
Témoignage ...... P51
Témoignage ...... P52
Témoignage ...... P53
Fuite d'huile de vidange
Témoignage ...... P54
Fenêtre bloquée
Témoignage ...... P33
Témoignage ...... P30
Bardage :
Témoignage ...... P55
Fenêtre bloquée
Témoignage ...... P30
Témoignage ...... P33
Supression d'issue de secours
Témoignage ...... P30
Témoignage ...... P33
Existance d'infrastructures du service de gamelles avant destruction par OCD
Témoignage Maistre P27
Photographies des usages du locataire.
5 planches deux photos sur l'activité de remplissage de batteries et le stockage d'huile
de vidange et produits dangereux.

L'avocat de l'intimée OCD à été changé au dernier môment. Ni la cour, ni l'appelant n'étaient
prévenue. L'ancien avocate était Maître Bouquet et la nouvelle Maître Pelletier, celle-ci ne
connaissait absoluement rien à l'affaire, de ses propres dires à la cour.

Monsieur Régis Ravel est décédé le 10 novembre 1998, il a été assassiné à son domicile à Marseille

Mr Régis Ravel
est décédé en
1988
Il n'est pas
revenu depui
1979 voir
témoignages
Page 39/40
C'est'abatage des peupliers en 2011 qui a donné lieu à la destruction de l'enclos grillagé qui les entourait. Cet enclos de 100m2
était atttenant à un local de service de gamelles, alors vacant. Décrit par le témoignae Maistre Page 27

Une demande d'autorisation de percement de trou restée lètre morte ne
confère pas une autorisation de changement de destination des lieux.

Monsieur Régis RAVEL est décédé le 10 novembre 1988 à MARSEILLE et nous navons pas trace des échanges
de courrier entre la France et la Nouvelle Calédonie.

Cette déclaration est irrecevable car il n'est pas indiqué de quelle manière Mr
Ravel était informé. L'information vient de la veuve d'un employer qui s'est brulé
les poumons en remplissant des batteries avec de l'acide. Voir témoignage page 26

Il y a une inversion des faits la société OCD à suprimé un enclos grillagé dans le-quel il y avait des peupliers pour s'approprier un espace
qui ne lui était pas loué. Et a ainsi détruit des installations destinées à un service de gamelles, alors vacant. Témoignage page 27

Il y a inversion, La société OCD à suprimé l'enclos pour s'approprier l'espace, et à édifié une nouvelle dépendance sur cet
emplacement empêchant l'ouverture d'une fenêtre d'un local de service de gamelle. Voir page 27/ 28/29/36/41/44

Faux
Les analyse
révèlent une
pollution
du sol
sous une dalle
en ciment.
Les
prélèvements
n'ont pas été
réalisé aux
endroits le plus
pollués.
Le bail stipule, à usage commercial exclusivement. Bail page 28 et 29 . Le pavillon à été suprimé.Voir témoignage page 27 et photo page 41
La pollution est effective malgrès que les analyses n'aient pas étées aux endrois les plus pollués voir rapport Faisan en fin de dossier.

Pour le bail de 1977, il est indiscutable que le preneur n'a pas usé de la chose louée en bon père de famille. Il à changement de
destination, pollution, annexion, démolition, modification.

Le Dépot et le stockage ne peuvent pas être confondus avec la fabrication de Batteries sans infrastructures ni équipement spécifiques ni
accord du propriétaire . Voir témoignage page 26. De même pour la collecte et le stockage les huiles de vidange.

Faux il y a pollution et les prélèvement n'on pas été fait a l'endroit où il y avait remplissage de
batterie. L'expert disait que si on en trouvait là la pollution serait avérée. Et des traces de
pollution on étées trouvées sous une dalle en béton. Voir le rapport en fin de dossier.

Ce n'est pas le seuil de classement qui supprime le fait que l'activitée ait eu lieu, cela sans précaution ni autorisation..
L'évolution des usage n'affranchit pas des demandes d'autorisations.

Cette structure est édifiée sur un espace non loué à OCD et empêche l'ouverture d'une fenêtre, voir témoignage Ouédin page 30. Photo P 36
Page 41 et plan page 44.

Les peupliers étaient entourés d'un eclos grillagé lié a un service de gamelle vacant, témoignages pages 27/30
le tout a été suprimé pour s'approprier l"emplacement. Plan cadatral 2012page 35 et 2001 page 37 Photo pages 41 et 42
Il y a confusion entre enclos grillagé supprimé et
construction d'un pavillon sur un emplacement annexé.
Comment aucun manquements ne peut être imputés avec la destruction des infrastructures extérieures du service de gamelles pour
annexer un espace de 100 m2 rendant impossible l'exploitation du fond concerné ? Témoignages page 27 et 30. Pl page 35, Ph p 3 et 41

Surface du toit environ 200m2 prix de la location 33025 Fcfp voir P24 et le locataire OCD laisse traîner
des objets sur ce toit Ph p31. Et refuse l'autorisation d'accès pour travaux P32

OCD ne donne pas suite à une demande d'accès pour effectuer des travaux. Témoignage page 32.

Il y a fabrication de batteries, recyclage d'huie de vidange donc activitée hors bail, car celui-ci dit bien, exclusivement
exclusivement,commercial de dépot stockage et vente de pièces mécanique et tout accessoires de véhicules automobiles. P28/29

Faux le trou reliant les deux fonds à été grossièrement rebouché
Il n'a pas été ni crépi ni repeint. Parcontre, l'autre grand trou n'a pas
été rebouché. cité dans le PV de constat du 19.08.11 pages 5 et17 photo 19

Ce bardage est en fait une structure publicitaire construite sans permis de construire, elle est implantée sur le domaine public et son
infrastructure traverse le toît du dock empêchant les travaux de réfection. Voir le raport d'expert Dodeler ci-joint.
Cette structure représente un danger pour le public en cas de fort vent. Elle peut tomber sur la route de la baie des Dames.
Voir le rapport Dodeler, ci-joint.

Concernant le bail du 21 avril 1977 sur lequel est implanté le bardage structure publicitaire, la société OCD n'est pas en mesure de
fournirune assurance depuis le 10 juilet 2018. Voir le commandemant à locataire défaillant de maître Olivier Lesson huissier de justice
du 10/07/18 en fin de dossier.

Il ne faut pas confondre les deux bardages publicitaires, celui cité précédament, construit sur le domaine public, toujours en place
et représentant un danger concernant le bail de 1977 et celui concernant le bail de 1978 construit sans autorisation toujours en partie
en place et empiétant sur
le fond voisin
Photo Page 39

Nous ne pouvons pas exploiter le un fond de 150 m2 du fait que OCD à supprimé ses infrastructures supprimé l'issue de secours
et a annexé un espace de 100m2 lié à ce fond. Voir témoignages pages 27 / 30 Photo page 41

Madame VARENNE Mireille
13 rue du Patus
34160 Montaud
France

Relevé de gérance
Vos identifiants internet :
Code d'accès : RAVELANDRE&VARENNEMIR
Mot de passe : EGKWJWVNHT

Page - -1Le 28/09/2018
AGENCE GENERALE NOUMEA

Numéro de compte 411RAVELAN
Libellé
RAVEL ANDRE & VARENNE MIREILLE
Période du 01/09/2018 au 30/09/2018 - Sep 2018

IMMEUBLE - 2 RUE LAVOISIER NOUMEA

Détail

Recettes

Dépenses

Lot 001 Commerce
OCD SARL entré le 01/12/1978
Le 07/09/2018
Loyer Sep 2018 OCD SARL

33 025
Sous-total des mouvements

33 025

Lot 002 Commerce
OCD SARL entré le 01/12/1978
Le 07/09/2018
Loyer Sep 2018 OCD SARL

46 200
Sous-total des mouvements

46 200

Dépenses de l'immeuble
30/09/2018  Honoraires de gestion Sep 2018 (79225 x 7,5%)
30/09/2018  TSS sur Honoraires de gestion Sep 2018
30/09/2018  TGC sur Honoraires de gestion Sep 2018

Total

5 942
297
21

immeuble

Contrevaleur en Euros 611,45 €

RECAPITULATIF DU COMPTE

79 225
Solde

Détail

6 260

72 965

Recettes

Dépenses

Récapitulatif par immeuble
IMMEUBLE - 2 RUE LAVOISIER NOUMEA

72 965

Versements effectués et autres mouvements
28/09/2018  Règlement RAVEL André (72965*50/100) Virement
28/09/2018  Règlement VARENNE Mireille (72965*50/100) Virement

36 483
36 483

Total du compte
Contrevaleur en Euros -0,01 €

72 965
Solde

AGENCE GENERALE - SNC au capital de 3.310.000 XFP
RCS Nouméa : B027763 - Carte professionnelle : 1998-01G - GaranDe financière : 10MF BNC - RC Pro : Gan
35, rue de l'Alma - BP 732 - 98845 Nouméa Cedex - Tél : 27 24 21 / Fax : 27 85 60
aggesDon@agencegenerale.nc - www.agencegenerale.nc

72 966
1

30/05/2016
Pièce n°10 Malveillance sur toiture. Dossier : Consorts RAVEL C / OCD N°110005
La toiture du dock loué à la société OCD est jonché de pièces de métal et de bois pourrit ce qui
engendre une rouille rapide des tôles du toit et provoque des fuites.

01/05/2016
Pièce n°11 : Consorts RAVEL C / OCD N°110005
Fenêtre obstruée par une construction installée par la société OCD. Vue de l'intérieur.

La fenêtre bute sur la construction .

Au 14 juillet 2017, la fenêtre est toujours bloquée.

01/05/2016
Pièce n°1 : Consorts RAVEL C / OCD N°110005
Sur l'extrait de cadastre du haut daté du 17/05/2001, en mauve la zone louée à la société OCD, en
jaune on peut voir la zone louée au service de gamelle à l'angle de la rue Lavoisier et de la rue
Franklin. Il est composé de bâtiments et d'une cour grillagée bordée d'arbres que l'on distingue
nettement sur l'original avec un passage pour piéton et un portillon vers la rue Franklin. La sortie de
secours du service de gamelle débouchait dans cette cour qui était dallée et dotée d'un étendoir à
linge, d'un appentis équipé d'une machine à laver, d'une prise électrique, d'un éclairage, d'un lavoir
et d'une évacuation pour les eaux usées comportant un bac à graisse.

Sur l'extrait cadastral du 07/12/2012, ci-dessous on peut voir en noir la cour que s'est approprié la
société OCD sans autorisation en faisant disparaître tout ce qui s'y trouvait ainsi que dalle en ciment
qui à été démolie de façon grossière. La société OCD à ensuite reconstruit une nouvelle dalle en
ciment au même niveau que la cour qui lui a été louée au départ. On peut voir en jaune ci-dessous
l'espace que s'est appropriée la société OCD sur le domaine public pour y construire un bardage.

Limite

du fond de commerce
Empiètement sur le mur voisin

30/05/2016
Pièce n° 5 Suppression d'une haie d'arbres. Dossier : Consorts RAVEL C / OCD N°110005
Rue Franklin 1995, sur la gauche de la photo, on peut voir une haie d'arbres.

Rue Franklin 02/05/2016, sur la gauche de la photo, à la place des arbres il y a un conteneur.

30/05/2016
Pièce n°2 : Consorts RAVEL C / OCD N°110005
En s'appropriant sans autorisation la petite cour de service du local situé à l'angle de la rue Lavoisier
et de la rue Franklin, la société OCD a supprimé la seule sortie de secours de ce local en
démolissant l'escalier et en obstruant le passage vers la rue Franklin en cas d'évacuation.
Photos ci-dessous à gauche la sortie de secours et photo de droite l’escalier supprimé.

Photo ci-dessous à gauche, flèche rouge le passage en cas d'évacuation obstrué par l'édification par
la société OCD d'un local de stockage de produits automobiles sans autorisations.
Annotations sur l'extrait cadastral du 07/12/2012 ci-dessous à droite, le point rouge positionne la
sortie de secours, les pointillés symbolisent le cheminement qu'il doit être possible d'emprunter en
cas d'évacuation vers la rue Franklin. En noir la zone annexée, en noir hachuré les édifications non
autorisés constituées d'un local de stockage de produits automobiles et d'un conteneur maritime
dévoré par la rouille.

30/05/2016
Pièce n°3 Dossier : Consorts RAVEL C / OCD N°110005
Ci-dessous un extrait du cadastre du 17/05/2001, en rouge le passage piéton menant de la rue
Franklin à l’ancienne cour attenante au local de l'angle rue Franklin et rue Lavoisier qui n'a jamais
été loué à la société OCD. Cette cour est soulignée en jaune.

En bleu dans l'extrait de cadastre ci-dessus, l'angle de prise de vue de la photo ci-dessous.
Ci-dessous une photo de la période de du relevé cadastral de 2001 où on peut voir une haie d'arbres
qui ont été supprimé par la société OCD. Dans les cadres rouges, désigné par les flèches jaunes, on
distingue le muret blanc bordant le passage piéton.

30/05/2016
Pièce n°6 implantation d'un conteneur débarras Dossier : Consorts RAVEL C / OCD N°110005
Photo ci-dessous, un conteneur servant de débarras à la société OCD depuis plus de 3 ans. Ce
conteneur est installé sur le passage piéton menant à l’ancienne cour attenante au local de l'angle
rue Franklin et rue Lavoisier qui n'a jamais été loué à la société OCD.

Photo ci-dessous, souligné d'un point rouge, le conteneur servant de débarras à la société OCD
depuis plus de 3 ans. A droite, lelocal de l'angle rue Franklin et rue Lavoisier qui n'a jamais été loué
à la société OCD.

01/05/2016
Pièce n°7 Construction non autorisées et obstruction de fenêtres
Dossier : Consorts RAVEL C / OCD N°110005
Obstruction de fenêtres existantes depuis plus de dix ans par l'édification par la société OCD d'une
construction sans autorisation du propriétaire sur un espace que la société OCD s'est approprié.
Annotations sur l'extrait cadastral du 07/12/2012 ci-dessous, on peut y voir l'emplacement des deux
fenêtres marqué par deux points bleu, le rectangle rouge marque la construction sans autorisation en
noir la partie de la cour que s'est approprié la société OCD sans autorisation, en rose la partie du lot
31 loué à OCD.

Photo ci-dessous flèche jaune la fenêtre obstruée, flèche rouge la construction non autorisée.

30/05/2016
Pièce n°8 Modification de bâtiment Dossier : Consorts RAVEL C / OCD N°110005
Photo ci-dessous le bâtiment à été modifié par la société OCD. Sur le lot 31, à l’origine le mur
vertical peint en bleu était une ouverture de garage et la toiture peinte en bleu ne touchait pas le
bâtiment en tôle grise se trouvant sur le lot 27 pie 2-29A2.

Photo ci-dessous, on peut voir que les bâtiments ont été accolés par la société OCD flèches rouges
borne géométrique de limite Nord du lot 31, pointillés blancs limite Nord Est entre le lot 31 et le lot
27 pie 2-29A2 . Ci-dessous à droite l'extrait de cadastre du 17.05.01, on peut voir un espace entre
les deux bâtiments, la flèche rouge indique la borne limite Nord.

01/05/2016
Pièce n°12 : Consorts RAVEL C / OCD N°110005
Pour installer la construction qui bloque la fenêtre la société OCD à démoli une grossièrement une
dalle en ciment au niveau du sol. Sur la photo ci-dessous, on peut voir ce qu'il reste de cette dalle
entre la construction OCD et le mur existant .

Cette dalle en ciment servait d'aire de lavage à l’ancien service de gamelle.


Aperçu du document Ravel Kawa vs OCD Public.pdf - page 1/145
 
Ravel Kawa vs OCD Public.pdf - page 2/145
Ravel Kawa vs OCD Public.pdf - page 3/145
Ravel Kawa vs OCD Public.pdf - page 4/145
Ravel Kawa vs OCD Public.pdf - page 5/145
Ravel Kawa vs OCD Public.pdf - page 6/145
 




Télécharger le fichier (PDF)


Ravel Kawa vs OCD Public.pdf (PDF, 23.8 Mo)

Télécharger
Formats alternatifs: ZIP



Documents similaires


ravel kawa vs ocd public
cerfa 13411 04
support win seven
cerfa 13409 04
dossier plaza pour la carts
courrier recommande dell france  14 12 2019

Sur le même sujet..