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ARRET du 15.05.2018 N°2018 409 de l'ONC du 01 avril 2016 .pdf



Nom original: ARRET du 15.05.2018 N°2018-409_de l'ONC du 01 avril 2016.pdf

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FH/IK

Chambre 5 B
RG N° : 16/02702

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 15 Mai 2018
MINUTE N° 2018/409
Décision déférée à la Cour : 01 Avril 2016 par le JUGE AUX
AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame Marie-Isabelle DOMINGUES JORGE épouse
BERNHART
née le 23 Septembre 1955 à CHANCELARIA TORRES NOVAS PORT
44 Quai des Alpes
67000 STRASBOURG
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour,
Aide juridictionnelle Totale numéro 2016/003622 du 14/06/2016
INTIME et APPELANT INCIDENT :
Monsieur Roland Léon Xavier BERNHART
né le 15 Mai 1950 à STRASBOURG (67000)
de nationalité française
Apartado 472 P
8125 QUARTEIRA (PORTUGAL)
Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à
la Cour,

Copie exécutoire à
- Me Guillaume HARTER
- Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS
Le 15.05.18

COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 09 Janvier 2018, en Chambre du Conseil,
après rapport de Mme HAEGEL, devant la Cour composée de :
Mme HAEGEL, Président de chambre,
M. RUER, Conseiller,
Mme HARRIVELLE, Conseiller,
qui en ont délibéré.

Le Greffier

Greffier, lors des débats : Mme NEFF, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour,
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure
Civile.
- signé par Mme Françoise HAEGEL, président et Mme Nathalie
NEFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le
magistrat signataire.

-2Faits et procédure :
Monsieur Roland Bernhart et Madame Marie-Isabelle Domingues Jorge se sont
mariés le 14 décembre 1999 à Faro (Portugal).
Deux enfants sont issus de cette union :
- Alexandre Bernhart né le 03 août 1985 à Strasbourg,
- Carine Bernhart née le 07 juillet 1986 à Strasbourg.
Saisi d’une requête en divorce présentée le 18 décembre 2014 par Monsieur Roland
Bernhart, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de
Strasbourg a, par ordonnance de non-conciliation du 1 er avril 2016 et pour
l’essentiel :
- condamné Monsieur Roland Bernhart à payer à Madame Marie-Isabelle
Domingues Jorge en exécution de son devoir de secours une pension alimentaire
mensuelle de 200 euros,
- débouté Madame Marie-Isabelle Domingues Jorge de sa demande en provision ad
litem.
Par déclaration en date du 30 mai 2016, Madame Marie-Isabelle Domingues Jorge
a interjeté appel de cette décision.
Par ses conclusions récapitulatives datées du 22 décembre 2016, l’appelante
demande à la Cour de :
- infirmer l’ordonnance de non-conciliation du 1 er avril 2016,
- déclarer la requête de Monsieur Bernhart irrecevable,
Subsidiairement,
- condamner Monsieur Roland Bernhart à lui payer une pension alimentaire au titre
du devoir de secours de 2000 € par mois,
- le condamner à lui payer une provision ad litem de 2400 € par mois,
- lui accorder une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime
matrimonial de 100 000 €,
Sur l’appel incident :
- débouter Monsieur Bernhart de l’intégralité de ses fins et conclusions,
En tout état de cause,
- condamner Monsieur Roland Bernhart aux entiers frais et dépens des deux
instances ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2000 € en application de l’article
700-2 du code de procédure civile.
Madame Marie Isabelle Domingues Jorge rappelle tout d’abord les nombreuses
procédures judiciaires tant pénales que civiles qui ont concerné soit les époux seuls
soit ceux-ci et leur fille s’agissant des faits de nature sexuelle dont a été victime
Carine de la part de son père.
S’agissant de la présente procédure, Madame Marie Isabelle Domingues Jorge
soulève, in limine litis, l’irrecevabilité de la requête en divorce présentée par
Monsieur Roland Bernhart qui mentionne une adresse qui correspond en réalité
uniquement à une boîte postale et qui cherche ainsi à cacher qu’il réside dans une
propriété très vaste et confortable acquise au Portugal, à proximité de Faro.
S’agissant des mesures provisoires, elle fait valoir que sa situation est
particulièrement misérable, qu’elle n’a aucun revenu depuis de longues années et

-3qu’elle ne perçoit que l’allocation adulte handicapé (AAH) à hauteur de 800 € par
mois avec laquelle elle règle un loyer résiduel de 79,82 € outre l’ensemble de ses
dépenses courantes.
Elle précise souffrir de lourdes pathologies psychiatriques, notamment une
dépression sévère résultant à l’évidence des violences qu’elle a subies du fait de son
époux, de la révélation des agressions sexuelles commises par lui sur leur fille, de
la détresse matérielle et morale dans laquelle il l’a laissée depuis leur séparation
multipliant les recours et ne payant pas les pensions mises à sa charge alors que la
procédure de divorce dure depuis 2003.
Elle ajoute avoir toujours la charge de la fille du couple Carine qui est, en
particulier, traumatisée par les agressions sexuelles dont elle a été victime de la part
de son père et ne parvient pas à s’insérer professionnellement.
Elle déclare qu’au contraire, Monsieur Bernhart a toujours vécu luxueusement sans
travailler, tirant des revenus de son patrimoine immobilier, des subsides qu’il reçoit
de sa famille et des parts qu’il détient dans des sociétés familiales de sorte que les
pensions de retraite dont il se prévaut ne sont qu’anecdotiques.
En réplique et par ses conclusions datées du 27 octobre 2016, Monsieur Roland
Bernhart conclut au rejet de l’appel, à la confirmation de l’ordonnance entreprise
sauf en ce qu’elle l’a condamné à verser une somme de 200 € au titre du devoir de
secours, au débouté de l’ensemble des prétentions de la partie appelante.
Formant appel incident, il demande qu’il soit dit n’y avoir lieu au versement d’une
pension alimentaire au profit de son épouse.
En tout état de cause, il conclut à la condamnation de l’appelante à lui payer la
somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à
supporter les entiers dépens.
Il conteste la présentation de la situation antérieure des parties telle qu’énoncée par
l’appelante et soutient que c’est elle qui multiplie depuis plus de 15 ans les
procédures dilatoires afin de retarder le prononcé du divorce pourtant inéluctable.
S’agissant de la recevabilité de la requête, il indique que, depuis de nombreuses
années, il demeure à l’adresse indiquée qui est la seule officielle, précisant que sa
prétendue luxueuse propriété tient davantage du mobile home.
Il déclare que, s’il a effectivement bénéficié d’importantes donations en nuepropriété, il ne dispose d’aucune liquidité ni d’aucun revenu, pas davantage que de
véhicules de prix.
Il ajoute qu’au contraire, son épouse perçoit des revenus fonciers des immeubles
dont elle est propriétaire au Portugal.
Il précise encore qu’il n’a jamais cessé d’entretenir de relation avec les deux enfants
qu’il a entendu légitimer par le mariage.
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 22 juin 2017 ;

-4MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de la requête en divorce formée par Monsieur Bernhart pour indication
d’une adresse inexacte :
Le moyen, soulevé devant la Cour, est invoqué par Madame Domingues pour
obtenir la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme.
Il résulte des pièces versées aux débats que l’adresse indiquée par Monsieur
Bernhart figure sur les documents fiscaux et que l’appelante ne démontre pas une
dissimulation du domicile effectif du requérant qui lui serait préjudiciable.
En outre, elle a comparu personnellement à la tentative de conciliation.
Dès lors, il y a lieu de rejeter le moyen invoqué par Madame Domingues.
Sur la demande de pension alimentaire formée par Madame Domingues :
Cette dernière, âgée de 61 ans, perçoit l’Allocation Adulte Handicapé, ainsi qu’il
ressort de l’attestation de la Caisse d’allocations familiales du 02 juin 2016 ainsi
que l’APL, soit un montant total de 1184 € par mois.
Elle est locataire d’un appartement dont le loyer est de 307 € par mois et les
provisions sur charges de 50 € par mois.
Ses autres charges sont :
- assurances : 32 € par mois,
- mutuelle : 45 € par mois,
- électricité : 21 € par mois,
- gaz : 71 € par mois.
Elle ne produit pas ses avis d’imposition qui seuls, pourraient indiquer l’existence
de revenus fonciers qu’elle retire de ses biens à Faro au Portugal où elle est née,
ainsi qu’il ressort de l’annexe 18 produite par Monsieur Bernhart.
Ce dernier, âgée de 66 ans, perçoit des pensions de retraite de 900 € par mois,
auxquelles s’ajoutent des revenus fonciers qu’il retire des biens lui appartenant en
France et qui s’élèvent à environ 15 000 € par an.
Dès lors, ses revenus mensuels peuvent être évalués à 2000 € par mois.
Il est propriétaire de 2 véhicules (Nissan et Opel) mais ne justifie pas de charges de
logement.
Il ne conteste pas sérieusement avoir bénéficié de donations de la part de ses parents
dans les années 1990 sous la forme d’immeubles en pleine propriété et en nuepropriété, de parts sociales et d’actions.
Carine réside chez son père mais il n’est pas allégué qu’elle serait à sa charge.
Dans ces conditions, eu égard à la situation respective des parties, Monsieur
Bernhart est redevable d’une pension alimentaire à son épouse, en exécution de son
devoir de secours, qui a été, à bon droit fixée à 200 € par mois.

-5Par ailleurs, c’est à juste titre que le 1 er juge n’a pas fait droit à la demande de
provision ad litem de Madame Domingues qui multiplie les procédures et bénéficie
de l’aide juridictionnelle.
Enfin, aucune pièce ne démontre que la liquidation du régime matrimonial des
parties justifie l’attribution à l’épouse d’une provision sur le partage.
L’appelante doit supporter les dépens car elle succombe principalement.
Aucune considération d’équité ne commande l’application de l’article 700 du code
de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare recevable la requête en divorce formée par Monsieur Roland Bernhart ;
Confirme l’ordonnance de non-conciliation entreprise ;
Déboute Madame Marie Isabelle Domingues Jorge de sa demande de provision sur
ses droits dans la liquidation du régime matrimonial ;
Condamne l’appelante principale aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Et le présent arrêt a été signé par le Président de chambre et le greffier.
Le Greffier,

La Présidente,


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