PAS des IDS 15 oct 2018.pdf


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PAS : Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

1. Deux mécanismes

Retenue collectée par le débiteur
Article 204 B du CGI

Salaires

Pensions
de
retraite

Indemnités
Congés
Spectacles

Acompte prélevé sur le compte
bancaire du contribuable
Article 204 C du CGI

Revenus
fonciers

Rémunérations de
gérant

BIC &
BNC
Rentes
viagères

Allocations
chômage

Droits
d’auteurs