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Vœu relatif à l’anonymisation des dossiers présentés lors des conseils de famille
Déposé par Léa Filoche, Yves Contassot et les élu·e·s du groupe Génération-s
Considérant la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de
même sexe.
Considérant les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination devant le service
public.
Considérant que depuis juin 2018 la ville de Paris a appliqué la loi en modifiant ses formulaires
de demandes d’actes d’état civil en permettant aux parents de remplir les informations
demandées, en fonction de la composition de la famille.
Considérant la difficulté à obtenir des chiffres précis sur le nombre de dossiers instruits pour
les couples de même sexe, ainsi que le nombre d’adoptions qui ont abouti.
Considérant le report de la loi autorisant la procréation médicalement assistée pour les couples
de femmes.
Considérant le renouvellement des membres des conseils de famille parisiens en mars 2019.
Considérant la non représentation des familles homoparentales dans les conseils de famille
parisiens.
Considérant qu’à Paris il semblerait que seulement un couple homoparental, depuis 2013, s’est
vu confier un enfant via le Conseil de famille.
Considérant que l’ordonnancement des dossiers des couples présentés en conseil de famille
est fonction, le plus souvent, de l’ancienneté de la demande.
Considérant la réticence des conseils de famille, à Paris comme ailleurs, à confier un enfant né
au secret à une famille homoparentale.
Sur proposition de Léa Filoche, Yves Contassot et des élu·e·s du groupe Génération·s,
le Conseil de Paris demande au Préfet de Paris :
• L’anonymisation de la présentation des dossiers lors des conseils de famille : Parent 1
/ Parent 2.
• L’intégration d’une association représentant les familles homoparentales dans les
conseils de famille parisiens, lors du prochain renouvellement.
Le Conseil de Paris demande à Agnès Buzyns, Ministre des solidarités et de la santé :
• Un bilan parisien de l’application de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013.


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