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leur caractère néfaste pour les intérêts de la société, mais également dans le fait qu’elles sont
le plus souvent imprévisibles puisqu’elles sont commises par des membres de ladite société,
qui jouissent de la confiance des associés ou actionnaires, le coupable étant rarement extérieur
à celle-ci.
Afin de résoudre les problèmes engendrés par ces infractions, un droit pénal des
affaires a été mis en place par le législateur4. Ce droit pénal distingue principalement les
infractions commises lors de la constitution de la société, celles se produisant dans le cadre de
son fonctionnement et celles commises lors de la liquidation de la société.
Lors de la constitution de la société, des personnes mal intentionnées commettent
parfois le délit de simulation de souscription ou de versement, ou encore celui de publication
de faits mensongers5 ; d’autres n’hésitent pas à insérer de fausses allégations sur le certificat
de dépôt6, ou à surévaluer les apports... Des infractions sont également susceptibles d’être
commises lors de la phase de liquidation, notamment par le liquidateur qui n’observe pas les
prescriptions légales relatives à la publication ou à la convocation des parties, ou qui répartit
l’actif social entre les actionnaires avant l’apurement du passif… Force toutefois est de
constater que le risque est encore plus grand lors du fonctionnement de la société puisque les
dirigeants disposent de pouvoirs très étendus qui favorisent la commission d’infractions si ces
pouvoirs se trouvent entre les mains d’individus peu scrupuleux7. L’on rencontre ainsi des cas
d’escroquerie, d’abus de confiance, de fraude, des délits d’initiés8, la présentation de comptes
non fidèles, la répartition de dividendes fictifs, etc.
Parmi les délits qui peuvent être perpétrés dans le cadre du fonctionnement figure le
délit d’abus des biens sociaux, lequel paraît être le plus nuisible, que ce soit à court ou à long
terme, aux intérêts de la société, pouvant même, en certains cas, mettre en péril son existence.

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G. DANJAUME, Abus de biens sociaux, Banqueroute, Hermès, 1ère éd., 1996, p. 7.
V. pour plus d’informations à ce propos, l’adresse suivante : http://www.memoireonline.com/01/14/8387/Lerisque-penal-dans-la-constitution-des-societes-commerciales-en-droit-OHADA--Organisation-pour.html
6
« Le certificat de dépôt est un dépôt à terme représenté par un titre de créance négociable dématérialisé, sous
la forme d'un billet au porteur ou à ordre émis par un établissement financier autorisé ». v. à ce sujet,
http://www.lesechos.fr/finance-marches/vernimmen/definition_certificat-de-depot.html#K41ZeScmfpUjC4xb.99
7
V. http://www.village-justice.com/articles/etendue-responsabilite-penale,11291.html
8
« Le délit d'initié est le fait pour un dirigeant de société dont les actions sont cotées sur un marché réglementé
et pour les personnes disposant à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, d'informations dites "privilégiées"
de réaliser ou de permettre à une personne ou à des tiers de réaliser des opérations sur les titres de la société
grâce à l'information privilégiée et ce, avant que celle-ci ne soit rendue publique ». V. pour d’amples détails,
http://particuliers.lcl.fr/Divers/optimus/kitform/fiches/le_deelit_dinitie.html
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