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Le délit d’abus des biens sociaux occupe de ce fait une place centrale dans la
délinquance d’affaires. C’est un délit suscitant l’appréhension au sein de toutes les
entreprises, même celles n’ayant pas subi ce genre de pratiques illicites9. La principale raison
de sa « popularité » est qu’elle concerne les hommes détenant les leviers du pouvoir, qu’il
s’agisse de dirigeants d’entreprise ou, bien souvent, d’hommes politiques.
Ce délit consiste, principalement pour des dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des
biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci à des
fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont
intéressés directement ou indirectement10.
C’est un délit d’appropriation illégitime, voisin de l’abus de confiance, qui peut
consister en une action ou une omission. C’est aussi une infraction plus facile à caractériser
que celle de la corruption, grâce aux traces laissées par les flux financiers illégaux, et aussi
plus facile à poursuivre du fait des règles de prescription plus favorables11. Il est parfois
qualifié communément comme étant un « attrape-tout »12, ce qui est contraire aux principes de
légalité et d’interprétation stricte du droit pénal.
L’abus de biens sociaux a fait l’objet de dispositions spécifiques dans plusieurs
textes légaux. Créée par le décret-loi du 8 août 1935 dans un contexte de crise économique,
celle de 192913, et d’un célèbre scandale politico-financier, celui du crédit municipal de
Bayonne ou « affaire Stavisky »14, dans lequel il fallait notamment rassurer les épargnants,
l’infraction a été reprise par la loi du 24 juillet 1966, aujourd’hui codifiée dans le Code de
commerce15.
Cette loi, à travers différents articles, situe l’infraction dans le cadre de plusieurs
sociétés (telles que la société à responsabilité limitée, la société anonyme et la société en
commandite par actions), et identifie les personnes susceptibles d’être sanctionnées en cas
d’abus de biens sociaux. Cette même loi exclue certaines sociétés du champ du délit d’abus de
9

E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, L’abus de biens sociaux à l’épreuve de la pratique, Economica,
2002, pp. 1 et 2.
10
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, art. 30 ; Code de commerce français, art. 241-3, 4°.
11
V. aux fins de développement, http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-9.pdf
12
V. à ce propos, http://www.creda.ccip.fr/colloques/pdf/2003-abus-biens-sociaux/abus-biens-sociaux-actes.pdf
13
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-9.pdf
14
V. pour des détails à ce sujet l’adresse suivante :
https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_formations_4/2004_2034/m._frederic_stasiak_8189.ht
ml
15
V. à ce propos, http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-9.pdf

3