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biens sociaux en raison, soit de leur forme sociale (comme cela est le cas des sociétés de
personne, notamment la SNC, et même la SCS16), soit en raison de la situation juridique
particulière de certaines sociétés (telles les sociétés créées de fait et les sociétés non
immatriculées). D’autres textes situent l’infraction dans les coopératives (loi du 10 septembre
1947), les sociétés d’assurances (loi du 8 juillet 1971), ainsi que les sociétés civiles autorisées
à faire appel public à l’épargne (article L.231-11 du code monétaire et financier)17.
C’est donc face à cette réalité indéniable, c’est-à-dire l’influence néfaste de cette
infraction tant au niveau de la société qu’à l’échelle de l’économie nationale, de même que les
vives appréhensions qu’elle suscite de la part des composantes des sociétés ainsi que des
opérateurs économiques dans l’ensemble, que l’on a été amené à traiter ce sujet et à
s’interroger principalement sur la capacité du cadre juridique actuel à pourfendre efficacement
le délit d’abus de biens sociaux et instaurer un climat de sécurité juridique au sein des divers
intervenants. La réponse à la problématique précitée sera fournie à travers l’étude des deux
éléments constitutifs du délit précité, en l’occurrence l’élément matériel (partie I) et l’élément
moral (partie II).

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V. pour plus d’informations, http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/abus-biens-sociaux-delit-sens4967.htm#.WESmNdLJzIU
17
G. DANJAUME, op.cit., p. 15.

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