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L’abus de biens sociaux est un délit qui a été mentionné, réglementé et réprimé par le
législateur. Précisons à ce sujet que la loi pénale est la loi qui s’applique dans le domaine du
droit pénal et qui est relative aux infractions frappées d’une sanction pénale18. L’incrimination
est en principe édictée par le Code pénal. Toutefois, dans certains cas, la répression de
l’infraction est mentionnée dans d’autres textes. Il en est ainsi du délit d’abus de biens
sociaux. En effet, concernant les infractions liées aux sociétés, et en particularité l’abus de
biens sociaux, les articles y relatifs ne se situent pas dans le Code pénal, mais figurent
principalement dans le Code de commerce et les lois régissant les sociétés.
A titre d’illustration, le Code de commerce fait mention du délit dans les articles L.
241-34 qui condamne les gérants qui font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils
savent contraire à l’intérêt de celle-ci, dans l’article L. 242-63 afférent aux sociétés
anonymes19, l’article L. 243-1 relatif aux sociétés en commandite par action, l’article L. 244-1
régissant les sociétés par actions simplifiées et l’article L. 247-8 concernant le liquidateur
dans toutes les formes de sociétés20. Aux côtés des dispositions contenues dans le Code de
commerce, on pourrait citer l’article L. 231-11 du Code monétaire et financier qui condamne
le délit dans les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne ou encore
l’article L. 328-3 du Code des assurances qui le condamne dans les entreprises d’assurances21.
Ces différents textes de loi indiquent les conditions requises pour que le délit d’abus
de biens sociaux soit retenu. Ces conditions résident en deux éléments qui doivent
impérativement être caractérisés par les juridictions répressives avant de condamner du chef
d’abus de biens sociaux. Le premier de ces éléments consiste dans l’élément matériel. Celui-ci
est l’évènement entrant dans les prévisions d’une incrimination22. C’est un comportement qui
pourrait aboutir à un résultat. Pour le délit d’abus de biens sociaux, cet élément est désigné
dans les textes par l’usage des biens et des crédits sociaux.
Il paraît donc édifiant, dans l’optique de bien cerner les contours de cette notion
d’usage, d’analyser en premier lieu l’usage des biens sociaux (chapitre 1), puis en second lieu
de fournir des clarifications au sujet de l’usage contraire à l’intérêt social (chapitre 2).
18

V. à ce propos, http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/loi-penale/
Pour
plus
d’informations
à
ce
sujet,
v.
l’adresse
suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIAR
TI000006230284&dateTexte=&categorieLien=cid
20
G. DANJAUME, op.cit., p. 14.
21
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op.cit., pp. 8 à 17.
22
https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89l%A9ment_mat%C3%A9riel_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais
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