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COMMUNIQUE FORMATION PRO .pdf


Nom original: COMMUNIQUE_FORMATION_PRO.pdf
Auteur: * FO-SPS

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FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX

Force Ouvrière dit :
NON à la casse du service public de formation et du
paritarisme !
Le rapport parlementaire sur la formation et la gestion des
carrières des agents des collectivités territoriales a été publié le
12 février, un jour avant la présentation aux organisations
syndicales par le secrétaire d’Etat Olivier DUSSOPT du projet de
réforme de la fonction publique.
Parmi les pistes évoquées, le rapport propose la création d’une
structure nationale, représentative des seuls employeurs publics
territoriaux, pour piloter et coordonner les actions du CNFPT et
des CDG. Cette nouvelle structure, dont la gouvernance ignore les
organisations syndicales représentant les agents, déciderait des
orientations de formation pour une durée de 3 ans et de la
répartition entre ces deux institutions du produit d’une cotisation
unique. Ainsi, le paritarisme mis en œuvre au sein du CNFPT
depuis plus de 20 ans serait réduit à néant et les enveloppes
financières octroyées à la formation, déjà en diminution du fait de
la baisse du taux de cotisation, se trouveraient amputées des
crédits nécessaires pour financer une nouvelle structure.

Fédération des Personnels
des Services Publics et
des Services de Santé
Force Ouvrière
www.fo-publics-sante.org
fo.sante-sociaux@fosps.com
fo.territoriaux@fosps.com
Tél. : 01 44 01 06 00
153 - 155 rue de Rome
75017 PARIS

Il est paradoxal de vouloir rajouter une nouvelle structure sur
celles existantes, si ce n’est pour s’assurer de la main mise sur la
formation des agents territoriaux et en écarter les organisations
syndicales ainsi que leurs revendications au bénéfice des agents.
Cette méthode s’inscrit bien par ailleurs dans les choix
gouvernementaux de légiférer par ordonnance en matière de
formation professionnelle faisant fi de la démocratie sociale. Et le
mouvement de recentralisation appliqué aux collectivités
territoriales trouve là une nouvelle traduction de la volonté du
Gouvernement de privatiser le service public de proximité.
Le rapport propose également de transformer le statut du CNFPT,
en un établissement public industriel et commercial (EPIC)
induisant de ce fait un engagement de l’établissement dans le
champ concurrentiel.

Et l’exemple de la transformation de l’AFPA en EPIC avec les
conséquences que l’on connaît (massacre de l’emploi, fermeture
de centres …) nous conforte dans notre volonté évidente de ne pas
laisser sacrifier sur l’autel du libéralisme le CNFPT, car nul ne peut
aujourd’hui annoncer qu’il n’y aurait aucune incidence sur le
personnel en place.
Le CNFPT établissement paritaire chargé du service public de la
formation, de par son rôle mutualisateur, a permis d’organiser et
de mettre en œuvre une formation adéquate, au plus près des
territoires et des agents au gré des réformes successives.
Transformer le CNFPT en EPIC c’est mettre un terme à l’offre de
formation actuelle et rompre l’égalité d’accès à la formation des
agents quelle que soit la taille et la catégorie des communes et
établissements.
D’autant que, ne nous voilons pas la face, ouvrir le champ de la
formation aux organismes privés revient à alourdir les charges
des collectivités et pénaliser les agents lorsque celles-ci n’auront
pas les moyens ou ne souhaiteront pas prendre en charge les
dépenses de formation.
La Fédération des personnels des services publics et de santé
Force Ouvrière ainsi que tous ses représentants syndicaux qui
siègent au sein des différentes instances s’opposent avec force et
vigueur à ce rapport qui n’a d’autre objet que de démanteler un
établissement dont chacun s’accorde aujourd’hui à reconnaître
qu’il est le socle nécessaire et indispensable pour garantir l’égalité
d’accès à la formation pour l’ensemble des agents territoriaux.
Ce rapport s’inscrit dans le projet de loi fonction publique
DUSSOPT-DARMANIN pour casser le statut et la mise en place
d’un plan social dans la fonction publique avec 120 000
suppressions de postes
Le secrétariat fédéral
Paris, le 20 février 2019


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