Document 20190310 071224 .pdf


Nom original: Document-20190310-071224.pdf

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par wkhtmltopdf 0.12.4 / Qt 4.8.7, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 10/03/2019 à 19:20, depuis l'adresse IP 90.89.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 254 fois.
Taille du document: 63 Ko (3 pages).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


Fiches d'orientation
Régime matrimonial primaire (Mesures de crise) | Avril 2018
Définition
Lorsque les époux se trouvent dans une situation de crise, d'empêchement d'un époux ou de conflit entre les époux, cette
situation pourrait entraîner un blocage du régime matrimonial. Le régime primaire prévoit diverses mesures visant à
empêcher un tel blocage.

Texte :
C. civ., art. 217, 219, 220-1 s.

ACTUALITÉ
Créancier de l'indivision et droit poursuite en cas de procédure collective postérieure à la naissance de
l'indivision
Dalloz actualité / Quentin Guiguet-Schielé – 29 juin 2018
La banque qui a consenti un prêt garanti par une inscription d'hypothèque sur des biens communs est
considérée, après le divorce des débiteurs, comme un créancier de l'indivision, même si un époux a contracté
seul le prêt et l'hypothèque après y avoir été autorisé en justice sur le fondement de l'article 217 du code civil. Les
dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985 ne sont pas applicables au créancier
hypothécaire de l'indivision préexistante à l'ouverture de la…

Sommaire
1. La représentation judiciaire
2. L'autorisation judiciaire
3. Les mesures de sauvegarde
4. Bibliographie

1. La représentation judiciaire
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une
manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial (C. civ., art.
219. - v. égal. à propos de biens indivis : C. civ., art. 815-4).
La représentation n'est pas possible contre la volonté d'un époux, elle n'a lieu que lorsque l'époux est empêché.
À titre d'exemple, l'époux peut être hors d'état de manifester sa volonté lorsqu'il ne peut manifester sa volonté en connaissance
de cause et en temps requis ; il en va ainsi lorsqu'il est parti sans donner d'adresse et de nouvelle ou lorsqu'il est en prison.
L'époux malade peut également être hors d'état de manifester sa volonté, surtout lorsqu'il est atteint de troubles mentaux.
L'habilitation judiciaire n'a véritablement d'intérêt que lorque la gestion des biens est exclusive ou relève du pouvoir exclusif des
époux. Et elle doit être préférée à l'ouverture d'un régime de protection des majeurs ou d'un régime d'absence (C. civ., art. 428, al.
1er et art. 121, al. 2).
Selon l'article 219 du Code civil, le recours à la justice permet à l'un des époux de représenter l'autre « dans l'exercice des
pouvoirs résultant du régime matrimonial ». La Cour de cassation interprète largement cette notion et considère que l'article
219 a vocation à s'appliquer quel que soit le régime matrimonial, notamment si les époux étaient mariés sous le régime de la
séparation de biens (Civ. 1re, 18 févr. 1981, n° 80-10.403).
La demande d'habilitation est formée devant le juge des tutelles et relève de la matière gracieuse (C. pr. civ., art. 1286 s.).

2. L'autorisation judiciaire
L'article 217 du Code civil dispose qu'« un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou
le consentement de son conjoint serait nécessaire [cogestion], si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus
n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ».
La première circonstance, lorsque l'époux est hors d'état de manifester sa volonté doit être appréciée de la même manière
qu'au sujet de l'article 219 du Code civil.
Dans la seconde circonstance, il est possible de passer outre le refus d'un époux, dès lors que le refus ne serait pas justifié
par l'intérêt de la famille. C'est à l'époux demandeur de prouver que le refus de son conjoint n'est pas justifié par l'intérêt de la

famille et les juges du fond apprécient souverainement que l'opération projetée paraît ou non conforme aux intérêts de la famille.
Une autorisation judiciaire peut être demandée pour les actes qu'un époux ne peut passer seul. Elle concerne aussi bien le
concours ou le consentement de l'autre époux à l'acte.
La demande d'autorisation est formée soit devant le juge des tutelles (conjoint hors d'état de manifester sa volonté) soit devant
le juge aux affaires familiales (conflit entre époux) et relève de la matière gracieuse dans le premier cas et de la procédure
contentieuse dans le second (C. pr. civ., art. 1286 s.)

3. Les mesures de sauvegarde
Les mesures de sauvegarde ont pour objet de restreindre les pouvoirs d'un époux lorsqu'il manque gravement à ses devoirs et
met en péril les intérêts de la famille. Le juge aux affaires familiales, statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur
requête (C. pr. civ., art. 1290), peut alors, prescrire toutes les mesures urgentes permettant de sauvegarder l'intérêt de la famille
(C. civ., art. 220-1).
Le manquement grave d'un époux à ses devoirs peut être l'abandon du domicile conjugal, le fait de contracter des dettes
inconsidérées, ou encore le fait de commettre des fautes graves dans l'administration des biens communs.
La mise en péril des intérêts de la famille peut être patrimoniale ou extra patrimoniale (Civ. 1re, 18 nov. 1970, n° 69-12.107 ). Le
dommage doit être imminent. Il s'agit en effet, surtout d'éviter la réalisation d'un dommage que les circonstances rendent très
probable.
Le juge peut alors prendre toutes « mesures urgentes que requièrent les intérêts de la famille ».
Les mesures qui sont prises ont un caractère temporaire. La durée est fixée par le juge et ne peut excéder, prolongation
éventuellement comprise, trois ans (C. civ., art. 220-1).
Ces mesures ont également un caractère provisoire, elles peuvent donc être modifiées à tout moment.
Le juge aux affaires familiales statue en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête (C. pr. civ., art. 1290).
Dans le cas où des actes ont tout de même été passés par un époux en méconnaissance des mesures de sauvegarde, il
s'expose à des sanctions civiles et pénales. Tout d'abord, les actes sont annulables (C. civ., art. 220-3). Au pénal, l'époux sera
puni des peines de l'abus de confiance (L. du 13 juill. 1965, art. 6).

Fiches associées :
Régime matrimonial primaire (Coopération des époux)
Régime matrimonial primaire (Indépendance des époux)

Bibliographie
Pour consulter les documents de la bibliographie, veuillez passer votre souris sur le fonds documentaire concerné situé à la droite de l'écran
dans la zone 'Voir aussi...'. Si votre abonnement vous le permet, vous pourrez lire le document cité

Encyclopédies
Répertoire civil, Régimes matrimoniaux, par Janine Revel, nov. 2016
Répertoire procédure civile, Régimes matrimoniaux, par Jean-Jacques Lemouland, Daniel Vigneau, mai 2014

Revues Dalloz
Articles de références
Dossier « Divorce : formules et procédure » : Fiche de procédure - Mesures de sauvegarde instituées par
le régime matrimonial, AJ fam. 2015. 151
Les habilitations judiciaires entre époux : une figure libre d'assistance à la personne vulnérable à
promouvoir, N. Couzigou-Suhas et Y. Le Levier, AJ fam. 2006. 198
Empêchement ou impéritie des époux : les solutions du droit des régimes matrimoniaux, J-F. Sagaut, AJ
fam. 2003. 124
Les difficultés d'application des principes de nécessité et de subsidiarité des régimes de protection des
majeurs, F. Delbano, D. 1999. 408

Ouvrage
Droit patrimonial de la famille, 2019
Chapitre 116 - Mesures de crise, Bernard Vareille, Michel Grimaldi

Ouvrages feuilletables
Cours
Les régimes matrimoniaux, Janine Revel, Droit privé, 9e éd., 2018

Dalloz Action
Droit patrimonial de la famille 2018/19, Michel Grimaldi/Marie Goré/Marie Goré/Raphaëlle de
Gourcy/Michel Grimaldi/Raymond Le Guidec/Jean-Pierre Marguénaud/Marc Nicod/Nathalie Peterka/JeanFrançois Sagaut/François Sauvage/Frédéric Bicheron/Bernard Vareille/Christophe Vernières/Gilles

Bonnet/Benjamin Dauchez/Chantal Donzel-Tabaucou/Claire Farge/Yvonne Flour/Charles Bahurel, 6e éd.,
2017

Dalloz Référence
Liquidation des régimes matrimoniaux 2018/2019, Stéphane David/Alexis Jault, 4e éd., 2018

Formulaire et modèle
Formulaire de procédure civile Dalloz
Requête à fin d'autorisation de passer seul un acte quand le conjoint, dont le concours ou le
consentement est nécessaire, est hors d'état de manifester sa volonté, janvier 2016
Requête afin d'assigner à jour fixe, janvier 2016
Assignation à jour fixe afin de passer seul un acte quand le refus du conjoint n'est pas justifié par l'intérêt
de la famille, janvier 2016
Requête à fin d'habilitation à représenter le conjoint d'une manière générale ou pour certains actes
particuliers si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté, janvier 2016
Autorisation de passer un acte pour lequel le consentement du substituant aurait été requis s'il n'y avait
pas eu substitution, janvier 2016
Requête à fin d'autorisation particulière pour la cession de rang ou la subrogation de l'hypothèque prise
sur le conjoint à qui a été transférée l'administration des biens par application des articles 1426 ou 1429
du code civil, janvier 2016
Requête en autorisation pour la cession de rang, la subrogation ou la mainlevée et la réduction de
l'hypothèque légale des époux quand le conjoint bénéficiaire est hors d'état de manifester sa volonté,
janvier 2016
Requête afin d'assigner à jour fixe à fin d'autorisation de cession de rang, subrogation ou mainlevée et
réduction de l'hypothèque légale des époux quand le refus du conjoint n'est pas justifié par l'intérêt de la
famille, janvier 2016
Assignation à jour fixe à fin d'autorisation de cession de rang, subrogation ou mainlevée et réduction de
l'hypothèque légale des époux quand le refus du conjoint n'est pas justifié par l'intérêt de la famille,
janvier 2016
Requête en autorisation pour la cession de rang ou la subrogation, soit la mainlevée totale ou partielle
ou la réduction de l'hypothèque légale des époux, quand une clause du contrat de mariage interdit que le
conjoint bénéficiaire l'autorise, janvier 2016
Assignation afin de dessaisir de la libre administration de ses biens propres le conjoint se trouvant,
d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, janvier 2016
Assignation afin de dessaisir de la libre administration de ses biens propres le conjoint qui met en péril
les intérêts de la famille soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus
qu'il en retire, janvier 2016
Assignation à fin de restitution de droits transférés antérieurement au conjoint, janvier 2016

Copyright 2019 - Dalloz - Tous droits réservés.


Aperçu du document Document-20190310-071224.pdf - page 1/3

Aperçu du document Document-20190310-071224.pdf - page 2/3

Aperçu du document Document-20190310-071224.pdf - page 3/3



Sur le même sujet..





Ce fichier a été mis en ligne par un utilisateur du site. Identifiant unique du document: 01910813.
⚠️  Signaler un contenu illicite
Pour plus d'informations sur notre politique de lutte contre la diffusion illicite de contenus protégés par droit d'auteur, consultez notre page dédiée.