Fichier PDF

Partagez, hébergez et archivez facilement vos documents au format PDF

Partager un fichier Mes fichiers Boite à outils PDF Recherche Aide Contact



2019 01 FFA livret blanchiment court .pdf


Nom original: 2019-01-FFA_livret_blanchiment_court.pdf

Ce document au format PDF 1.5 a été généré par Adobe InDesign CC 13.1 (Macintosh) / Adobe PDF Library 15.0, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 15/03/2019 à 14:32, depuis l'adresse IP 109.3.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 42 fois.
Taille du document: 646 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)









Aperçu du document


LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX
ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME :
les obligations de mon assureur

C

ompte tenu des risques que représentent le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme pour la société, les pouvoirs publics imposent aux entreprises du secteur
financier (banques et assurances) de déceler, de façon précoce, à travers les opérations
réalisées, les personnes susceptibles de participer à des activités illicites.
Cela se traduit notamment par des obligations d’identification, de connaissance de leur client
et de vigilance constante1. Le manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions
financières lourdes, voire des sanctions pénales.
Pour cette raison, votre assureur peut être amené régulièrement à vous poser des questions et
à vous demander des justificatifs.

AVANT DE SIGNER
UN CONTRAT D’ASSURANCE,

votre assureur :
– v érifiera votre identité2,
– recueillera les informations lui permettant de vérifier
la cohérence de votre situation avec les opérations
d’assurance envisagées. Il pourra ainsi vous interroger
sur votre situation patrimoniale, votre profession, vos
revenus, la provenance des sommes que vous souhaitez
placer sur un contrat d’assurance vie… et vous demander
les justificatifs correspondants.
PENDANT TOUTE LA DURÉE
DE VIE DU CONTRAT,

votre assureur est tenu d’exercer une vigilance constante
et de réaliser un examen attentif de toutes les opérations
effectuées.
En pratique, cela signifie que votre assureur peut vous poser
de nouvelles questions sur l’origine ou la destination des
sommes, ou vous demander la fourniture de nouveaux
justificatifs 3, soit à l’occasion d’une nouvelle opération,
soit lors de mise à jour régulière des informations vous
concernant.

DANS CERTAINES SITUATIONS,

en raison par exemple des caractéristiques de l’opération
envisagée (particulièrement complexe ou d’un montant
inhabituellement élevé) ou de votre situation personnelle
ou professionnelle, votre assureur peut considérer que le
risque de blanchiment et de financement du terrorisme
justifie la mise en œuvre de mesures de vigilance
complémentaires. Par exemple, si en raison des fonctions
que vous exercez, vous êtes une personne politiquement
exposée4, selon la législation, votre assureur est obligé de
vous demander des informations complémentaires lors de
la souscription d’un contrat d’assurance vie.
LORSQUE L’ASSUREUR N’A PAS PU
OBTENIR LES INFORMATIONS

ou les justificatifs qui lui sont nécessaires, ce dernier a
l’obligation de ne pas exécuter l’opération demandée ou
de ne pas établir de contrat d’assurance, voire même, pour
les contrats d’assurance vie ou de capitalisation, d’engager
une procédure de résiliation du contrat souscrit. En outre,
votre assureur peut également être amené à effectuer une
déclaration aux autorités concernées5.

1

Articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 du code monétaire et financier.
Pour les personnes physiques par un document officiel d’identité en cours de validité comportant une photographie, pour les personnes morales, par l’original ou la copie de
tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de 3 mois ou extrait de Journal Officiel.
3 Exemples : acte de cession de vente immobilière, acte de donation, avenant de rachat d’un produit d’assurance vie…
4 Articles L. 561-10 2° et R. 561-18 du code monétaire et financier.
5 Articles L. 561-15, L. 561-23 et D. 561-33 du code monétaire et financier.
2

26, boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09

ffa-assurance.fr
@FFA_assurance

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ASSURANCE

ÉQUIVALENCE QUADRI

01/2019

Rue Montoyer 51
1000 Bruxelles


Aperçu du document 2019-01-FFA_livret_blanchiment_court.pdf - page 1/1

Documents similaires


Fichier PDF 2019 01 ffalivretblanchimentcourt
Fichier PDF 2018 12 ffalivretpedagogiqueblanchiment
Fichier PDF lettres types edition 2013
Fichier PDF stereopoly assureur shoko saito
Fichier PDF hgnc9lo
Fichier PDF ams d60


Sur le même sujet..