Règlement jeu concours FDM 2019 BE version FR .pdf



Nom original: Règlement jeu concours FDM 2019 BE version FR.pdf
Titre: REGLEMENT DU JEU «
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REGLEMENT DU JEU « Fête des mères 2019 »
ARTICLE 1 : Société Organisatrice
La société «», SAS au capital de 20.000.000 €, dont le siège social est situé 32 rue Guersant
75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
441 875 473, ci-après dénommée la « Société Organisatrice » organise un jeu gratuit sans
obligation d'achat intitulé « Fête des mères », ci-après dénommé le « Jeu » à compter du 12
mai et jusqu'au 15 mai inclus.

ARTICLE 2 : Accès au Jeu
Ce Jeu est accessible sur Instagram, ci-après le «Fête des mères » du 12 mai à 9 heures au 15
juin à 17 heures.
Il est expressément rappelé ici que la participation au Jeu n’est conditionnée à aucune
obligation d’achat.

ARTICLE 3 : Inscription et participation au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en Belgique à
l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu
de même que les membres de leur famille vivant à la même adresse. Il s’agit notamment du
personnel de la Société Organisatrice et des membres des sociétés éventuellement
partenaires de l’opération.
Tout participant âgé de moins de 18 ans, doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou
tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. La Société Organisatrice se
réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout
participant mineur en l’absence de justification de cette autorisation.
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve
du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de
la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Toute participation devra être loyale :
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Il est
rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs
comptes Facebook ou plusieurs emails ainsi que de jouer à partir d’un compte Facebook ou
d’un autre email ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
Si les renseignements fournis par un participant étaient incomplets ou si les critères exigés
par la Société Organisatrice n’étaient pas strictement respectés, son inscription ne serait pas
prise en compte et la Société Organisatrice se réserverait la faculté d’écarter de plein droit
sa participation.
Il en serait de même en cas de tricherie avérée ou de fraude. Sera notamment considérée
comme fraude, le fait pour une personne de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou

des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Chaque
participant devant s’inscrire au Jeu sous son propre et unique nom.
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du
Jeu et de ce présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui
altère le fonctionnement du Jeu ou encore qui viole les règles officielles du Jeu. La Société
Organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire
au bon déroulement de ce Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler
le présent Jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison
que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu, la Société Organisatrice se
réserverait alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou
encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa
responsabilité de ce fait.
Par ailleurs, dans un souci d’adaptation, la Société Organisatrice se réserve la faculté de
modifier le règlement du Jeu.
Toute modification du présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt en l’étude
SELARL GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES, Huissiers de justice à Roubaix 26 avenue
Gustave Delory, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout participant sera
réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée
en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues
devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 4 : Principe du jeu
Pour participer, il suffit de préciser en commentaire sous le post Facebook du jeu le nom ou
les initiales que vous souhaitez faire graver sur le flacon d’eau de cologne.
ARTICLE 5 : Dotations
Les 5 gagnants tirés au sort remporteront une Eau de Cologne gravée personnalisée.
Le montant d’une dotation est de 55 euros.
Le montant total des dotations est de 275 euros.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature des gains. Ces modifications
sont opposables à compter de leurs mises en ligne.

ARTICLE 6 : Désignation des gagnants
Un tirage au sort désignera les gagnants le 15 mai par la Société Organisatrice
Toute modification du présent règlement donnera lieu à un avenant. Tout participant sera
réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée
en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues
devra cesser de participer au Jeu.

ARTICLE 7 : Gratuité du Jeu
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera
réclamée aux participants du fait de leur participation.

ARTICLE 8 : Autorisation de publication
La Société Organisatrice se réserve le droit d’afficher les noms ainsi que la liste des lots
remportés par les gagnants, sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise des
lots. Pour la remise des lots aux participants de moins de 18 ans, l’accord des parents sera
nécessaire.

ARTICLE 9 : Données Personnelles
Les données personnelles vous concernant sont recueillies et traitées par la Société
Organisatrice, dans le cadre du Jeu, plus précisément afin d’enregistrer votre participation
au Jeu, d’informer les Gagnants et le cas échéant, de leur envoyer le lot.
Sous réserve de votre consentement, vos données personnelles pourront également être
utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique. S’agissant de ces
données utilisées à des fins de prospection commerciale, elles seront conservées pendant
une durée de 3 ans.
La Société Organisatrice assure prendre toutes les dispositions nécessaires conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables, afin d’assurer la conformité et la
sécurité des données personnelles vous concernant.
Les participants autorisent toutes les vérifications sur leurs données personnelles. Toute
fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination
immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 14 Avril
2016 (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la
portabilité de vos données ainsi que d’un droit à la limitation et d’opposition au traitement
de vos données. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos
données après votre décès et, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous
pouvez à tout moment le retirer.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à : JACADI – Service clients – 32 rue Guersant
75017 Paris ou par email à : service-clients@jacadi.fr, en précisant votre demande et en
joignant une copie de votre pièce d’identité. Pour plus d'informations, veuillez consulter
notre politique "Données Personnelles" sur le site www.jacadi.fr

ARTICLE 10 : Responsabilité et garantie
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle

était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier
les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous
les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

ARTICLE 11 : Acceptation du règlement du Jeu
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du
présent règlement. Le gagnant doit accepter que son identité soit publiée, sans pouvoir
exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son
lot.

ARTICLE 12 : Litige et loi applicable
Ce Jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Tous litiges pouvant intervenir sur l’interprétation du présent règlement seront
expressément soumis à l’appréciation souveraine de la Société Organisatrice et en dernier
ressort à l’appréciation des Tribunaux compétents.

ARTICLE 13 : Règlement de Jeu et Dépôt légal
Le règlement du Jeu est déposé chez :
Le règlement peut-être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société
Organisatrice.
Le règlement du Jeu est disponible dans la bio du compte Instagram jacadi_officiel
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande avant la clôture du Jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier
uniquement, à
Service Clients Jacadi
32 rue Guersant
75017 Paris
Le timbre de la demande de règlement sera remboursé sur
simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du
nom, prénom et adresse du participant et de l'intitulé du Jeu).


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