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CGOS Prestation retraite .pdf


Nom original: CGOS Prestation retraite.pdf
Auteur: Philippe Bernard

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La Gazette des Sudistes

CGOS
INFOS PRESTATION DEPART A
LA RETRAITE
Sous prétexte des
recommandations de la Cour des
Comptes et de son référé au
Premier Ministre , la prestation
départ à la retraite du CGOS s’est
vue qualifiée d’illégale. L’institution
de la rue Cambon argumentait que
cette prestation n’entrait pas dans
le champ de l’action sociale
inhérente à la loi dite de
modernisation de la Fonction
Publique. En effet , dans la
rédaction de son article 26, la loi de
février 2007 précise les critères
pour cette prestation puisse être
qualifiée d’action sociale (prise en
compte de la situation familiale de
l’agent, de son revenu, de son
coefficient familial, de ses
difficultés financières, etc…)
C’est pourquoi , l’ensemble des
syndicats et représentants des
employeurs au Conseil
d’Administration du 15 mai 2019 a
validé les nouvelles modalités de
versement par le CGOS (sous

réserve d’accord du ministère ) et
ce à partir de 2020 . Ainsi , les
montants versés varieront en
fonction de l’indice majoré détenu
par l’agent lors de son départ à la
retraite, remplissant ainsi les
exigences de la Cour des Comptes.
Tranches d’indices de l’agent
Montants forfaitaires
Par année de service
Indices inférieurs à 490
53€
Indices entre 490 et 750
48€
Indices supérieurs à 750
43€

La condition d’ancienneté dans la
FPH dans un établissement
adhérant au CGOS sera supprimée
( auparavant 10 ans étaient
nécessaires).

Syndicat SUD HEH
Hôpital Édouard Herriot
Tél : 04 72 11 06 91, Email : heh@sudsantesociaux69.org


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