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Disponibilité: Du nouveau! .pdf


Nom original: Disponibilité: Du nouveau!.pdf
Auteur: Philippe Bernard

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La Gazette des Sudistes
Le journal de votre
syndicat SUD

Tél : 04 72 11 06 91

DISPONIBILITÉ
Du Nouveau !

Les agents qui exercent une activité professionnelle au cours de leur
disponibilité pourront bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans,
de leur droits à l’avancement d’échelon et de grade.
Cette nouvelle disposition va s’appliquer aux agents en disponibilité
pour :


convenances personnelles,



création ou reprises d’entreprise,



raisons familiales,



études ou recherches présentant un intérêt général.

La disponibilité pour convenances personnelles peut être d’une durée de
5 ans contre 3 ans auparavant, renouvelable dans la limite d’une durée
cumulée de 10 ans pour l’ensemble de la carrière.

Pour conserver leurs droits à l’avancement d’échelon et de grade au
cours de leur disponibilité, les agents devront exercer une activité
professionnelle, salariée ou indépendante, à temps plein ou à temps
partiel :


l’activité salariée devra correspondre à une quotité de travail
supérieure ou égal à 600 heures par an,



l’activité indépendante devra générer un revenu dont le montant
brut annuel permet de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse,



pour la création ou la reprise d’entreprise, aucune condition de
revenu ne devrait être exigée.

Le maintien des droits à l’avancement d ‘échelon et de grade sera
automatique et conditionné :
 à la transmission à l’autorité de gestion, une fois par an, des pièces
justifiant de l’exercice effectif d’une activité professionnelle,
 et au respect des obligations déontologiques relatives aux activités
professionnelles exercées au cours de la disponibilité.

Syndicat SUD HEH
Hôpital Édouard Herriot
Tél : 04 72 11 06 91, Email : heh@sudsantesociaux69.org


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