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AR++ ++VELLUTINI+ +++19 014957 D+(1) .pdf


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Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Paris, le

0 3 JUJN 2019

Réf: 19-014957-D / BDC-SCCI / IB

Monsieur,

Vous avez appelé l'attention de Monsieur Christophe CASTANER,
ministre de l'intérieur, sur l'agression violente dont un policier municipal a été
victime le 12 mai dernier à Troyes et sur la décision du Procureur de la
République.
Soyez assuré que le ministre est attentif à vos observations. Je dois
toutefois vous indiquer que les principes constitutionnels de la séparation des
pouvoirs et de l'indépendance de la justice interdisent au ministre de l'intérieur
d'intervenir d'une quelconque manière dans le cours d'une affaire judiciaire.
Toutefois, le ministre m'a chargée de porter votre courriel à la
connaissance du cabinet de Madame Nicole BELLOUBET, garde des sceaux,
ministre de la justice. Par ailleurs, je n'ai pas manqué de le transmettre à
Monsieur le préfet, délégué aux coopérations de sécurité et à Monsieur le préfet
del' Aube.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération
distinguée.

'

.

~.

~.

.

1

)
Isabelle EPAILLARD

Monsieur Bernard VELLUTINI
Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux
samarcande6@gmail.com
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27.49.27
ADRESSE INTERNET: www.interieur.gouv.fr

11111111111111111111111111111111111

l li li Ill

- 01.40.07.60.60


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