mairie Caudry pref .pdf


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Union Syndicale Professionnelle
des Policiers Municipaux
M Del Pistoia Jean Louis

Tél :: 0646071497

Directeur national de la communication
E Mail : communication@usppm.fr
U.S.P.P.M 234 chemin de la Ginestière Nice

Monsieur le Préfet
Préfecture Lille 59000
12, rue Jean-Sans-Peur
59000 Lille

Objet :Conditions d'exercice des activités de surveillance de l’espace public par les société
privées.
Références : Article L613-1 du Code de la sécurité intérieure
Monsieur le Préfet
L'article L613-1 du Code de la sécurité intérieure fixe les conditions d'exercice des activités de
surveillance de l’espace public par les société privées.
Il ressort de ces dispositions que si les collectivités locales peuvent faire appel aux personnels des
sociétés privées, la seule mission qui puisse leur être confiées , ce y compris à titre itinérant c'est la
surveillance des biens dont ils ont la garde.
Une telle prestation doit faire l'objet d'un contrat liant la collectivité à cette société provée, contrat
qui défini précisément le domaine d'intervention de celle-ci sur le domaine public, par ailleurs une
telle intervention qui viserait à assurer une surveillance contre les vols, les dégradations, si elle
peut-être autorisée par les Préfets, celle-ci ne peut s'entendre que pour la seule surveillance des
bâtiments dont les personnels de ces sociétés auraient la charge.
Ainsi s'il apparaît dans article de presse que la commune de Caudry puisse régulièrement faire appel
à un agent d'une société privée pour assurer la surveillance des bâtiments communaux, il est
également préciser que ceux-ci assurent une surveillance du centre-ville, ce qui constitue un
détournement de la loi et ne saurait avoir été autorisé.
Par ailleurs la conclusion d'un contrat entre la collectivité et la société privée est soumise aux
procédures de passation des marchés publics qui imposent certaines règles, conclusions de contrats
qui font bien souvent apparaître que ces règles ne sont pas appliquées.
En conclusion nous vous demandons d'abroger la décision que vous auriez toutefois accordée à
Monsieur le Maire de Caudry pour faire assurer la surveillance de l'espace public, notamment le
centre ville, surveillance autre que les seuls bâtiments communaux dont ils auraient la charge,
nous produire copie de cette décision, ainsi que du contrat conclut entre la commune de Caudry et

la société de surveillance privée.
Dans tous les cas, en l'absence d'une telle décision, inviter Monsieur le Maire de Caudry à se
conformer aux dispositions de l'article L613-1 du Code de la sécurité intérieure et de renégocier le
contrat conclut avec la société prestataire de service en ce sens.
Charger les autorités judiciaires placés administrativement sous votre compétence de veiller à la
stricte application des règles fixées par l"article précité du Code de la Sécurité Intérieure
En l'attente, je vous prie d'agréer Monsieur le maire l'expression de mes sentiments les meilleurs
Monsieur Del Pistoia Jean Louis
Directeur national de la communication de l'USPPM


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