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MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET
DES DROITS DE L’HOMME

JGDS

Bonsoir Chers internautes,
Merci de répondre présents à notre rendez-vous du jeudi. Aujourd’hui encore,
j’ai essayé de répondre à vos questions et préoccupations, en espérant
satisfaire vos attentes.
Bonne lecture à tous !
Sansan KAMBILE
GARDE DES SCEAUX

MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

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1) La préoccupation de M. Christian Libra : « Bonjour M. le Ministre. Ayant été débauché en
septembre 2017, en qualité de responsable national du réseau Pharmaceutiques, ventes et
budgets, j'ai subi, en décembre 2017, des pressions et intimidations (les preuves existent) de
mon supérieur hiérarchique, dont je suis l'adjoint sur le plan national. Cette situation, traduite par
une privation de salaires pendant 03 mois, en vue de me faire fléchir, s'est accrue par ma suspension sans motif ni courrier de ma fonction. J’ai saisi l’Inspection du travail qui, après 05 convocations et suite au constat de non présentation de mon employeur (KATOPHARM), a saisi le
tribunal du travail par le biais de la présentation d'un procès-verbal de non comparution de mon
employeur, ainsi que la retenue des arriérés de salaires, licenciement abusif, non remise de
relevé nominatif et certificat de travail. Mon directeur Afrique et par ailleurs confrère, aîné de 20
ans, s'est engagé à nuire à mon dossier. Il a réussi, en partie, car jusqu'à ce jour, je n'ai pu
intégrer aucune structure. Pire, je suis black-listé, n'ayant d'autres choix qu'un dénouement
favorable pour l'obtention de mes droits et dédommagements afin de poursuivre ma vie déjà
troublée par cette expérience difficile. Le délibéré aura lieu le 02 juillet prochain, après 1 an 3
mois d'attente. Je vous remercie M. le Ministre! »
M. Libra, les faits que vous portez à ma connaissance (privation de salaires, licenciement
abusif, non remise de certificat de travail) ont eu lieu dans le cadre de la relation de travail qui
vous liait à votre ex-employeur. C’est à bon droit que vous avez saisi l’Inspection du travail et
des lois sociales, puis le tribunal du travail pour le règlement de ce différend. Le délibéré étant
prévu pour le 02 juillet, je vous invite à attendre la décision du tribunal qui dira le droit.
En tout état de cause, vous disposez de voies de recours si cette décision n’emporte pas votre
assentiment.
2) La préoccupation de l’Impérial Laido : « Bonjour M. le Ministre. J'ai des préoccupations que
voici : en 2014, j'ai perdu une sœur dans l'un des CHU d'Abidjan, à la suite de l'échec d'une
césarienne qu'elle a subie. Les parents qui étaient présents ce jour, sans une expertise, ont
conclu à une hémorragie interne due à une veine qui aurait été coupée lors de l'opération. Par
ailleurs, en 2016, ma belle-sœur a également subi une césarienne dans une clinique privée, à
Abidjan, à la suite de laquelle le médecin a oublié des compresses et divers objets dans son
abdomen. Elle en a terriblement souffert et a été miraculeusement sauvée après plusieurs
autres interventions. Pendant tout ce temps, le médecin qui a pratiqué la première opération se
montrait indisponible et insouciant de la souffrance de sa parturiente, d'où les questions
suivantes :
,
- Quelle est la procédure pour engager la responsabilité du médecin traitant et de l'hôpital public
en cas de l'échec d'une césarienne ayant conduit au décès de la parturiente ?
- Comment engager une action judiciaire contre une clinique privée en cas d'erreur lors d'une
opération médicale comme la césarienne dans ce présent cas pratique ? La clinique peut-elle
être contrainte à payer les frais supplémentaires engagés par la parturiente pour recouvrer la
guérison totale et les jours passés sans travailler ?
Je vous remercie M. le Ministre ! »
M. Laido, je voudrais, avant tout, vous exprimer ma compassion pour le décès de votre sœur.
Pour en venir à votre préoccupation, il faut noter que le médecin est tenu d’une obligation de
moyens et non de résultats. Ce qui lui est imposé, c’est de mettre en œuvre son art (aptitudes
et savoir-faire professionnels) et tous les moyens mis en sa possession (moyens matériels) pour
parvenir au résultat escompté et non de réussir ou parvenir à atteindre ledit résultat.

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Il s’ensuit que sa responsabilité, qu’elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire, ne
peut être retenue du seul fait du décès d’un patient. Il faudrait, pour retenir la responsabilité du
médecin, prouver qu’il n’a pas agi avec diligence comme l’aurait fait tout autre médecin placé
dans les mêmes conditions.
Vous ne pouvez en conséquence agir contre le médecin traitant de votre défunte sœur que pour
faute et non en vous fondant seulement sur l’échec de la césarienne.
Pour ce qui concerne votre préoccupation relative aux recours possibles, je voudrais souligner
que le fait de donner la mort à autrui volontairement ou involontairement constitue une infraction
passible de poursuites pénales.
Ainsi, le médecin qui, sciemment, donne la mort à un patient dans l’exercice de ses fonctions
peut voir sa responsabilité pénale engagée devant les juridictions pénales.
En outre, la victime de l'acte médical peut demander réparation du préjudice causé :
- devant les juridictions civiles pour faute en engageant la responsabilité civile du médecin libéral
ou de celui qui exerce au sein d’un établissement de santé privé (cliniques privées) en vertu d’un
contrat de travail ou même de l’établissement sanitaire privé pour les fautes de ses médecins ;
- devant les juridictions administratives, si le médecin est un agent public, en engageant la
responsabilité administrative de l’hôpital public pour faute de service. L’établissement de santé
répondra alors des conséquences des actes accomplis par le médecin à l’occasion de ses
fonctions. L’hôpital public pourra, le cas échéant, agir contre le médecin concerné si les faits
reprochés constituent une faute lourde ou n’ont en réalité aucun lien avec le service.
Enfin, si l’acte du médecin constitue une violation de ses obligations déontologiques, sa
responsabilité disciplinaire pourra être engagée devant le Conseil de l’ordre des médecins.
3) La préoccupation de M. Kouamé Ané : « Bonjour M. le Ministre. Tout en vous félicitant pour
cette belle initiative qui est d'échanger avec les internautes, je voudrais savoir si la loi n°
2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice est applicable et
exécutoire. Si oui, est-ce qu'en application des dispositions de l'article 44 de ladite loi, les commissaires de justice peuvent déjà exercer les attributions de l'article 1er de la même loi ? Je vous
remercie le Ministre. »
M. Ané, je voudrais relever que la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice a été publiée au Journal officiel le 31 janvier 2019. Elle est ainsi entrée en
vigueur et est en principe applicable.
Cependant, il convient de noter que la loi dont il s’agit comporte des dispositions transitoires. En
effet, pour permettre aux commissaires de justice de mieux s’approprier leurs attributions et
parvenir à l’harmonisation des pratiques ainsi qu’à la mise à niveau de tous les acteurs, la nouvelle loi instaure une période transitoire au cours de laquelle les ex-professions d’huissiers de
justice et de commissaires-priseurs demeurent chacune régie par la loi règlementant initialement ces professions ; et cela jusqu’à la réalisation effective de la fusion des deux corps professionnels par la Commission paritaire instituée par décret (article 45 de la loi) pris en Conseil des
ministres le 12 juin 2019.
Il s’ensuit que jusqu’à la réalisation de cette fusion, les ex-huissiers de justice et les ex-commissaires-priseurs ne peuvent accomplir les actes qui relèvent des attributions traditionnelles de la
profession dont ils ne sont pas issus. Au surplus, l’application de la loi nouvelle nécessite des
décrets d’application dont le premier vient seulement d’être adopté le 12 juin 2019 (décret instituant la Commission paritaire des commissaires de justice).

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Il en découle qu’aucun membre des deux ex-professions de commissaire-priseur et d’huissier
de justice ne peut, en l’état actuel, exercer les attributions relevant de la profession dont il n’est
pas issu.
Aussi, les huissiers de justice ne peuvent, en vertu de la règle de la territorialité imposée par la
loi n° 97-514 du 04 septembre 1997, portant statut des huissiers de justice (article 5 alinéa 2-b),
procéder à une vente aux enchères dans le ressort d’une juridiction où est installé un commissaire-priseur. J’ai d’ailleurs, à ce titre, instruit les Procureurs généraux près les cours d’appel et
les Chefs de parquet d’instance à l’effet d’inviter les ex-huissiers de justice et les ex-commissaires-priseurs à s’abstenir de toute intrusion dans les attributions de la profession dont ils ne
sont pas issus.
4- La préoccupation de M. Aaron Delafuente : « Bonjour M. le Ministre. Je voudrais vous exposer, un cas. M. Issa Djibril, né le 12/12/1988 à Adzopé, a été incarcéré, sans jugement, le 20 juin
2018 jusqu'à ce jour. Motif de l'incarcération : participation à un vol de conteneur vide de 40
pieds. Je vous prie, M. le Ministre, de bien vouloir examiner son cas, s’il vous plaît ; et pourquoi
une si longue détention sans jugement à la MACA ?
Merci M. le Ministre ! »
M. Aaron, la détention préventive en matière correctionnelle (c’est le cas pour tous les délits
dont le vol) est régie par les dispositions de l’article 166 du Code de procédure pénale.
Cet article prévoit qu’en matière correctionnelle, la détention préventive ne peut excéder six
mois. Toutefois, le juge d’instruction peut décider, par ordonnance motivée, de la prolonger pour
une durée qui ne peut excéder six mois. A l’expiration de ce délai, et à titre exceptionnel, lorsque
les investigations du juge d’instruction le nécessitent et que la détention de l’inculpé demeure
justifiée, la Chambre d’instruction, saisie par requête du juge d’instruction, peut prolonger la
détention préventive pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Il en résulte que la détention préventive n’est pas injustifiée ou irrégulière au seul motif qu’elle
excède six mois. Encore faut-il qu’elle n’ait pas été régulièrement prorogée.
Il appartient à M. Issa Djibril d’exercer les voies de recours prévues devant la Chambre d’instruction, s’il estime sa détention irrégulière.
Par ailleurs, il peut, à toute étape de la procédure d’instruction, solliciter personnellement ou par
le canal de son avocat, s’il en dispose, sa mise en liberté provisoire (article 172 du Code de
procédure pénale).
5- La préoccupation de M. Isaac Koné : « Bonsoir M. le Ministre. Nous voudrions vous interpeller sur le cas des déguerpis de la cité dénommée ‘’Cité bénie et paix’’, parce que, pendant que
je vous écris, je suis couché sur les décombres de ma maison alors que j'ai un examen à passer
et je n'ai pas de lumière. J’ai perdu tous mes documents. Tout comme moi, mes amis se sont
retrouvés très loin de leurs cellules familiales. Nous souhaitons que la justice répare les dommages causés. Merci M. le Ministre ! »
M. Koné, je voudrais porter à votre connaissance que la "Cité bénie et paix", située entre
Andokoi et le Parc national du Banco et illégalement occupée, est une zone à risque.
Aussi, le déguerpissement des habitants de cette zone a été décidé par le gouvernement
comme mesure préventive, à l’approche de la saison pluvieuse.

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Cette opération a été pilotée par le ministère de l’Assainissement et de l’Environnement en
collaboration avec l’Office National de l’Assainissement et du Drainage (ONAD), auprès desquels vous pouvez porter votre préoccupation. Ils décideront de la suite à lui donner.
6- La préoccupation de M. Ahmed Koné : Bonjour M. le Ministre. Je viens solliciter votre aide,
car mon frère est en détention préventive. Je vous en supplie, M. le Ministre, aidez-le à recouvrer la liberté. Ses coordonnées sont les suivantes : SANGARÉ Kassime, MD : le 22-04-2016
1er Cabinet-Plateau. Je vous remercie ! »
M. Ahmed Koné, la mise en liberté provisoire d’un détenu ne peut être ordonnée que par les
juridictions d’instruction ou les juridictions de jugement lorsqu’elles sont saisies de la procédure.
En ce qui me concerne, je ne peux ordonner la liberté provisoire d’un détenu préventif ou même
donner des instructions tendant à cette fin aux juridictions d’instruction ou de jugement.
Aussi, je voudrais inviter votre frère à présenter une demande de mise en liberté au tribunal
correctionnel d’Abidjan devant lequel il a été renvoyé par l’ordonnance de clôture du juge d’instruction.
7- La préoccupation de l'Impartial Kondé Adam's : « Bonjour M. le Ministre, je suis pétitionnaire pour l'acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration et je souhaiterais savoir, s’il
vous plaît, où en est ma demande.
Nom : KONDE
Prénoms : Adama
Né : le 27 avril 1990 à Abengourou »
M. Kondé, vos contacts n’ont pas été précisés dans votre dossier ; ce qui n’a pas permis à mes
services de porter à votre connaissance la suite réservée à votre demande. Je vous invite à
prendre attache avec les services compétents du ministère de la Justice, à l’immeuble Symphonie, sis au Plateau, au 1er étage.
8- La préoccupation de Ton Negro : « Bonsoir M. le Ministre. J'aimerais solliciter votre bienveillance pour l’obtention d’une bourse d'étude à l'étranger. Je suis étudiant à l'Université Gbon
Coulibaly de Korhogo, en Licence de Droit public et souhaite mener à bien les études
supérieures à l'étranger, en vue d'apporter ma part de savoir, demain, au système juridique
national ; nos bibliothèques nationales étant très pauvres en documentation.
Dans l'attente d'une réponse favorable, veuillez agréer M. le Ministre, l'expression de mes
sincères salutations. »
Monsieur, vous êtes en année de licence de droit et vous sollicitez une bourse à l’effet de poursuivre des études supérieures en dehors de la Côte d’Ivoire.
Je voudrais vous faire part de mon regret de ne pouvoir satisfaire à votre demande ; car aux
termes du décret n°2018-648 du 1er août 2018, portant attributions des membres du gouvernement, l’attribution et la gestion des bourses d’études universitaires hors Côte d’Ivoire relèvent
de la compétence du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique en
relation avec le ministère des Affaires étrangères.
Je vous invite en conséquence à porter votre demande auxdits ministères.

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9- La préoccupation de M. Damien Desclercs : « Bonjour M. le Ministre, j’aimerais savoir sur
quelle base une entreprise peut décider, de son propre chef, du paiement des jours fériés,
chômés et payés. Je pose cette question parce que je travaille dans une entreprise dans
laquelle, pour bénéficier des jours fériés, chômés et payés, nous devons travailler avant, pendant et après le jour férié. »
M. Desclercs, les jours fériés, chômés et payés sont ceux précisés par le Code du travail et
repris par le décret 96-205 du 7 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés. Il
s’agit des jours de la Fête nationale et du 1er mai, Fête du travail (article 24.2 du Code du travail,
article 1er du décret). Pendant ces jours fériés, chômés et payés, les obligations suivantes s’imposent à l’employeur :
- Suspension du travail : le chômage est obligatoire pour l’ensemble du personnel dans tous les
établissements (agricole, industriel, commercial, etc.), à l’exception des travailleurs des établissements ou services qui, en raison de la nature de leurs activités, ne peuvent interrompre le
travail (société de transport public de personnes, formations sanitaires, services de radiotélévision, etc.) ;
- Rémunération du jour non travaillé : l’employeur est tenu de payer le salaire du jour non
travaillé. Il ne peut le déduire des traitements et salaires.
Dans les établissements ou services qui, en raison de la nature de leurs activités, ne peuvent
interrompre le travail, les salariés occupés pendant les jours fériés, chômés et payés, ont droit,
en plus du salaire correspondant au travail effectué ce jour, à une indemnité égale au montant
dudit salaire.
Le régime juridique des jours fériés, chômés et payés ayant été fixé par un texte, un employeur
ne peut, de son propre chef, décider du paiement ou non du salaire de cette période. Il est tenu
de le verser aux travailleurs.
Cependant, l’employeur peut décider de la récupération des heures de travail perdues, dans les
conditions prévues par le décret sus-indiqué. Les heures de travail effectuées à titre de
récupération sont rémunérées comme des heures de travail en plus. L’employeur ne peut donc,
sous le couvert de la récupération des heures de travail, faire échec au caractère férié, chômé
et payé du jour.
L’employeur qui viole les dispositions relatives au régime juridique des jours fériés, chômés et
payés et à la récupération des heures de travail peut être convoqué devant l’Inspection du travail
et des lois sociales ; à défaut de conciliation, il peut être attrait devant le tribunal du travail.
Il serait par ailleurs indiqué de porter ces manquements graves à la connaissance du Ministre
en charge de l’Emploi.
Je voudrais enfin souligner que les agissements de votre employeur, s’ils sont avérés, constituent aux termes de l’article 9 du décret sus-indiqué, une infraction qui peut, à ce titre, être porté
à la connaissance du Procureur de la République.
10- La préoccupation de M. Franck Innocent Aké : « Bonjour et infiniment merci M. le Ministre.
J’ai une préoccupation sur le Code de nationalité. Une personne majeure peut-elle bénéficier
directement de la nouvelle nationalité acquise par ses parents ? »

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M. Aké, en réponse à votre préoccupation, il y a lieu de dire que seul :
- L’enfant qui est mineur au moment de la naturalisation de son père devient de plein droit ivoirien, au même titre que ses parents naturalisés ;
- L’enfant mineur, né après la naturalisation de son père, a la nationalité ivoirienne.
Il en résulte qu’une personne majeure ne peut bénéficier de la naturalisation de ses parents ou
de l’acquisition de la nationalité par ces derniers.
11- La préoccupation de ‘’Lavie Estbelle’’ : « Bonjour M. le Ministre, conformément au nouveau
Code de procédure pénale, quelles sont les nouvelles règles concernant la garde à vue des
mineurs ? Je vous remercie ! »
Madame, la garde à vue des mineurs est encadrée par le Code de procédure pénale (articles
790 et 791) à travers les règles suivantes :
• Elle ne peut être envisagée pour un mineur âgé de moins de 13 ans ;
• Pour le mineur âgé de 13 ans au moins, elle ne peut avoir lieu que sur autorisation préalable
du Procureur de la République et avis en est immédiatement donné aux titulaires de l’autorité
parentale (père et mère ou tuteur).
• Le mineur gardé à vue peut être assisté d’un avocat. Lorsqu’il n’en a pas, il doit être assisté
d’un parent ou d’un éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse ;
• La durée de la garde à vue est passée de 48 heures à 24 heures pour le mineur. Elle ne peut
être renouvelée sauf si les faits, objet de l’enquête, constituent un crime. Lorsque la garde à vue
est renouvelée, l’examen médical du mineur est obligatoire ;
• Lorsqu’une personne gardée à vue prétend être mineure sans pouvoir le prouver, l’officier de
police judiciaire est tenu de requérir un médecin pour déterminer son âge physiologique.
12- La préoccupation de M. Serge Pacôme Digbo : « Bonjour M. le Ministre. J'ai appris que
l'ordonnance d'amnistie d'août 2018 s'est transformée en loi. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Merci M. le Ministre. »
M. Digbo, il convient avant tout de noter que la Constitution ivoirienne a pris soin de définir le
domaine de la loi (article 101) et celui du règlement (acte du pouvoir exécutif ; article 103).
Chaque pouvoir intervient ainsi dans le domaine qui lui est réservé.
La Constitution consacre cependant une exception en son article 106 en prévoyant que le Président de la République peut intervenir dans le domaine de la loi (réservé au pouvoir législatif) par
voie d’ordonnance en vertu d’une loi d’habilitation qui en précise les conditions.
L’ordonnance ainsi prise dans le domaine de la loi par le Président de la République n'a pas
force de loi. Elle est à ce stade assimilée à un décret, raison pour laquelle elle est immédiatement exécutoire et s’applique dès sa publication.
Pour revêtir la valeur de loi, elle doit être endossée par le Parlement au travers d’une loi de ratification. Le Parlement indique ainsi approuver l’ordonnance prise par le Président de la République et la prend à son compte.
Si à l'inverse, l'ordonnance est rejetée, elle ne conserve alors que son caractère réglementaire
et peut être contestée devant le Conseil d'Etat pour illégalité car intervenue dans le domaine de
la loi.
Pour être soumise à ratification, l’ordonnance doit, aux termes de la Constitution, être transmise
au Parlement dans les conditions et délai fixés par

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la loi d’habilitation. En cas de non-respect de ce délai de transmission, l'ordonnance devient
caduque. Elle ne produit plus d’effet de droit.
C’est ce cheminement qu’a suivi l’ordonnance n°2018-669 du 06 août 2018 portant amnistie qui,
par l’effet de la loi n°2018-980 du 27 décembre 2018 portant ratification, est devenue une loi.
C’est cette idée que traduit votre phrase « l'ordonnance d'amnistie d'août 2018 s'est transformée
en loi ».
13- La préoccupation de M. Junior Gaudens : « Bonjour M. le Garde des Sceaux. Je voudrais
savoir quand aura lieu le lancement du concours d'entrée à l'Institut national de formation judiciaire pour l'Ecole des greffes et de la magistrature ? Depuis deux ans, le concours s’ouvre au
mois de mars, mais cette année, nous sommes déjà au mois de juin. Vu les travaux de construction déjà entamés à Yamoussoukro, verrons-nous une augmentation du nombre de place pour
le concours ? Merci M. le Ministre !»
M. Gaudens, je tiens à vous rassurer, les arrêtés d’ouverture de tous les concours organisés par
le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ont été signés et les concours (y compris
celui de l’école des greffes et de la magistrature) seront officiellement lancés dès cette semaine.
Il convient de préciser, par ailleurs, qu’il n’est pas envisagé une augmentation de places en
raison des travaux de construction entamés à Yamoussoukro.

Merci!

MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET
DES DROITS DE L’HOMME

JGDS

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