wegleitung strafsachen f.pdf


Aperçu du fichier PDF wegleitung-strafsachen-f.pdf - page 6/86

Page 1...4 5 67886


Aperçu texte


1

Introduction

1.1

Préface à la neuvième édition

Dix ans se sont écoulés depuis la dernière édition de ces directives en 1998. Depuis lors,
beaucoup de choses ont évolué.
La technique en premier lieu. Le développement d’internet et des sites de l’administration
fédérale nous incitent à ne publier dorénavant ces directives que sur le site de l’OFJ 1, avec
l’avantage qu’elles pourront régulièrement être remises à jour. Deuxièmement, si en 1998
les directives étaient la seule publication traitant la question de l’entraide judiciaire d’une
manière globale, ce n’est heureusement plus le cas aujourd’hui. De nombreux ouvrages ou
commentaires sont venus apporter dans l’intervalle une aide précieuse dans ce domaine
(cf. ch. 6.1 p 80.). Dans ces conditions, cette neuvième édition se veut avant tout pratique et
simple d’usage. Sa structure est en principe calquée sur la démarche du praticien de
l’entraide judiciaire lorsqu’une demande d’entraide judiciaire est déposée sur son bureau.
Finalement, au niveau du droit conventionnel, la Suisse est ou va être confrontée aux modalités d’application de nouveaux instruments de coopération tels le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (PAII CEEJ) ou
encore l’Accord avec l’Union européenne sur la fraude et la Convention d’application de
Schengen. C’est l’occasion ici de tracer quelques pistes en vue de dégager une pratique
uniforme dans ce nouveau domaine.
L’état de la jurisprudence est arrêté au 1er mai 2009. Etant donné que les arrêts du Tribunal
fédéral et celle du Tribunal pénal fédéral sont publiées sur internet, seules les décisions de
principe prises par ces juridictions seront citées.
Bonne lecture !

1.2

Objet

Les présentes directives traitent du mode de coopération internationale en matière pénale
appelé « petite » entraide judiciaire, entraide judiciaire « accessoire » ou « autres actes
d’entraide » (cf. ci-après, ch. 1.3.2 p. 5). Elles contiennent une récapitulation des principes les plus importants (définition de l’entraide judiciaire, sources juridiques, principes
matériels, voies de transmission, compétences, voies de recours, forme, langue, notification d’actes judiciaires et de citations). Elles concernent aussi bien les demandes
d’entraide adressées par la Suisse à l’étranger que celles présentées par l’étranger à
notre pays. Ces directives sont destinées en premier lieu aux autorités suisses, aux avocats et aux autres personnes concernées par la procédure; elles peuvent également être
utiles à des autorités étrangères et à d’autres milieux intéressés.

Pour ce qui concerne les exigences pratiques, spécifiques à chaque pays, nous vous
prions de vous référer au « Guide de l’entraide judiciaire 2», lequel mentionne les
bases légales propres à chacun des pays et contient des indications sur les exigences
posées dans le domaine de la traduction et de la légalisation, ainsi que sur la voie de
transmission et sur toute autre particularité éventuelle.

1
2

http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/strafrecht.html
http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/rechtshilfefuehrer.html

4