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CP 5 OS attachement branche.docx .pdf


Nom original: CP 5 OS attachement branche.docx.pdf
Auteur: Karen Gournay

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Communiqué de presse
11 juillet 2019

Les cinq confédérations réaffirment leur attachement le plus fort au rôle
régulateur de la branche professionnelle

L’intersyndicale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC a adressé un courrier commun à Muriel
Pénicaud, ministre du Travail, afin de l’interpeller sur le rôle fondamental de la branche
professionnelle.
Nos 5 confédérations syndicales refusent de voir amoindri le rôle de la branche du fait de
réserves et d’exclusions relatives aux salaires minimum hiérarchiques, imposées par le
ministère du travail dans le cadre de la procédure d’extension des accords de branche.
Par ce courrier, nous avons notamment voulu rappeler que « la branche détermine un socle
minimum de droits pour les salariés d’un même secteur d’activité, dont les salaires et les
classifications en sont la colonne vertébrale » et qu’il appartient aux acteurs de la branche
professionnelle « de définir eux-mêmes ce qu’ils entendent inclure dans le salaire minimum de
branche ».
C’est donc d’une même voix que nos 5 confédérations revendiquent que soit respectée la
volonté exprimée par les négociateurs dans les accords qu’ils signent.
La détermination du salaire minima hiérarchique - montant et structure - relève des missions
de la branche et des prérogatives des négociateurs.
C’est à cette seule condition que la branche conservera son utilité, remplira son rôle de
régulateur de la concurrence comme de protection des salaires et que sera préservé
l’équilibre des accords négociés.
Nous ne renoncerons pas à la négociation de branche !


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