300 RG SMDP PLU M 01 APPRO.pdf


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 Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable.
 Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application code de l’urbanisme.
 Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et
figurant comme tels aux documents graphiques.
 Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code
Forestier.

Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain : « DPU »
 Le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se
substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte
administratif sur l’ensemble des zones U et AU (délibération du Conseil municipal). Il est mis en œuvre pour
des opérations d'intérêt général.

Servitudes d’Utilité Publiques (SUP )



Les SUP sont mentionnées dans une annexe spécifique du présent dossier (cf. document n°5 « Annexes
Générales »).
En application de la loi du 7 juillet 2016
relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine, le PLU
intègre
le
Site
Patrimonial
Remarquable (SPR) et son Plan de
Valorisation de l’Architecture et du
Patrimoine (PVAP) au titre des
Servitude d’Utilité Publique (SUP).
Zone 2 du SPR : Z2

Les documents associés sont intégralement
reportés aux annexes générales du PLU en
application de l’article L151-43 code de
l’urbanisme.

Zone 1 du SPR : Z1

A l’intérieur du SPR, les prescriptions du
PVAP s’imposent aux règles du PLU.
Ci-contre : cartographie localisant les deux
secteurs du SPR 

Les règlements des lotissements


Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent
caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le
lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme. Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, a
demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de

Saint-Martin-de-Pallières | PLU - Modification n°1 | Règlement