2018 04 Tract grève droits .pdf


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LE DROIT DE GREVE
A L’HOPITAL
Le préambule de la constitution de 1958
garantie le droit de grève à tous les salariés,
y compris les agents de la fonction publique
hospitalière titulaires ou contractuels

Le droit de
grève est-il
garanti à
chaque salarié ?
Comment se
porter grévistes ?

En cas d’assignation
pouvons-nous nous
porter gréviste
quand même ?

Quelle est la
procédure en cas
d’assignation ?

Si nous sommes sûrs
d’être assignés,
pouvons-nous nous
porter grévistes quand
même ?

Un cadre n'a pas le pouvoir d'assignation
Les assignations doivent :
- Etre signées par le directeur
d’établissement
- mentionner le nom, le prénom, le grade, le
motif de l’assignation et les conséquences
en cas de refus de l’agent d’obéir.
- Adressées par courrier officiel de la
Direction, signées par le ou la directrice
générale ou son ou sa délégataire.
- Ce courrier doit vous être remis en main
propre dans le service par le cadre ou
par coursier à domicile contre votre
signature.
- Ne sont pas valables et peuvent être
refusées : Les assignations par
téléphone, sur répondeur, par e-mail, via
un-e collègue, le courrier déposé dans le
service en votre absence, un mot du
cadre, etc…

En informant votre cadre de proximité pour
l’organisation du service minimum.
Les intentions de grève sont recensées jusqu’à 48
heures avant par les directions, mais le choix de
faire grève peut se faire jusqu’au dernier moment !!!
La constatation de votre absence vaut déclaration
de grève.
Chacun est libre de poser le nombre d’heures qu’il
souhaite, la retenue sur salaire se faisant au prorata
de 1/234e par heure de grève et 1/30e pour la
journée complète

La direction doit prendre des
dispositions garantissant la sécurité
des malades, et la continuité des soins
(durant le préavis de grève
prioritairement).A ce titre la direction
peut interdire à un salarié d’exercer
son droit de grève. C’est ce qu’on
appelle les « Assignations ».

Oui et il est même recommandé de le
faire pour tous ceux qui sont
d’accord avec l’action entreprise. Ils
seront ainsi comptés dans le taux de
« Mobilisation ». A chaque grève, le
Ministère demande aux directions
d’établissement de fournir
les chiffres de grévistes effectifs mais
aussi celui des agents mobilisés mais
assignés.

SUD HEH
Mail :
heh@sudsantesociaux69.org
Poste : 310691


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