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Cotisations patronales surélevées, pratique courante des sociétés de
Portage salarial
Nous vous expliquons précédemment que le taux de restitution permet d’obtenir le salaire Brut, par la
formule suivante : Salaire Brut = Solde disponible (ou masse salariale) x Taux de restitution
Les cotisations patronales (charges patronales) sont la différence entre le Solde disponible et le salaire
Brut. Solde disponible = Salaire Brut + cotisations patronales
Certaines sociétés de Portage salarial ont fait le choix de ne pas vous afficher un taux de restitution pour
vous garantir un salaire Brut mais vous transmette lors de leurs simulations ou leurs comptes d’activité
des cotisations patronales surévaluées, dont le taux peut atteindre plus de 55% du salaire Brut (comme
indiqué pour la société B qui est à 56,25% du Brut) alors que la norme est située entre 43% et 47%. Ces
sociétés inclues donc dans ces cotisations des charges et autres taxes, frais et contributions sans vous
en fournir le détail.
Cette pratique est similaire à l’utilisation du taux de restitution.

Ligne supplémentaire sur les bulletins de salaire
Des plaintes ont été déposées contre 6 sociétés de Portage salarial, sur la base « d’escroquerie et
pratiques commerciales trompeuses ». Plusieurs articles de presse en font mention.
Pourquoi ces plaintes ? Les salariés portés de ces sociétés de Portage salarial ont soulevé 2 points :
Tout d’abord apparaissent des lignes inhabituels sur leurs bulletins de salaire : CVAE, fiscalités, taxe en
assurance, assurances rc pro et juridique, autres charges patronales, PMG (participation aux moyens
généraux)... Tous ces prélèvements ne sont pas des prélèvements sociaux et ne doivent en aucun figurer
sur les bulletins de salaire. Ensuite la surfacturation des taux : les taux prélevés ne correspondent pas au
versement réel réalisé par la société de Portage salarial.
Dans l’article de presse réalisé par la Cellule investigation de Radio France, Michel Tudel, président de la
Compagnie nationale des experts comptables de justice indique "Ces lignes n’ont rien à faire sur les
bulletins de paie. Les sociétés portées ont des taxes qui leur incombent, comme toutes les sociétés. C’est
le cas de la CVAE, de la C3S, de l’impôt sur les sociétés, etc. La société de portage ne peut pas les
répercuter sur les fiches de paie des salariés portés. Ces lignes devraient être remontées au titre des frais
de gestion facturés au salarié. Il doit y avoir un contrat qui fixe la règle du jeu indiquant notamment les
charges fixes que la société va retenir. Un point c’est tout. Tout le reste doit revenir au salarié, sous
déduction des charges sociales et patronales. Par ailleurs, les société de portage ne doivent pas marger
sur des impôts, c’est interdit. Ce système ne doit pas perdurer. Il faut arrêter avec ça ». L’avis de Michel
Tudel indique que les cotisations patronales ne peuvent pas être surfacturées (par une élévation de son
taux ou par le biais du taux de restitution). Ces taxes doivent obligatoirement être affichées dans les
frais de gestion.

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